Chapire 1 : Les Conditions De Formation Du Mariage Section 1 Flashcards
(44 cards)
Quelle est la plus grande sanction pour le mariage ?
Sa nullité , le mariage est rétroactivement anéanti et n’a plus d’effet pour le futur
Quels sont les deux types de nullités du mariage ?
La nullité absolue et la nullité relative
Qu’est ce la nullité absolue ?
Sanctionne l’absence d’une condition de formation protégeant l’intérêt général
Qu’est ce que la nullité relative ?
Sanctionne l’absence d’une condition de formation du mariage destiné à protéger l’intérêt particulier des époux
Quelles sont les différents effets de ces deux types de nullités ?
Ils produisent les mêmes effets : le mariage disparaît rétroactivement tant pour l’avenir que pour le passé
Quels sont les deux natures des conditions de fond du mariage ?
Les deux natures sont : contractuelles & institutionnelles
Qu’engage le mariage en tant que contrat ?
La personne, comme le patrimoine des deux époux
Quelles sont les deux principales conditions posées par la législation pour s’assurer que les deux époux consentent au mariage en connaissance de cause ?
- la capacité des époux (si leur capacité juridique était présente)
- consentement libre et éclairé des époux
A qui est reconnu la capacité ?
En principe à tout individu
Qu’est ce que la capacité ?
= aptitude à acquérir un Droit & à l’exercer
Qu’est ce que la capacité matrimoniale ?
= le fait d’être capable de contracter un mariage
Quelles sont les 2 catégories de personnes considérées comme fragiles et donc protégées par la législation ?
Les mineurs & les majeurs protégés (=sous régime de protection : tutelle, curatelle)
Quelle est la règle posée pour les mineurs ?
Art 144 du code civ : mariage impossible avant 18 ans révolus
Sanctionne par la nullité absolu du mariage
Quelle est l’exception pour les mariages entre mineurs ? Donne 2 exemples
Procureur de la république peut accorder par exception une dispense d’âge aux époux mineurs pour motifs graves
-conférer statut d’enfant légitime de l’enfant à naître
-conservation de l’entreprise dans la famille
Quelle obligation y a t il lors de cette exception pour mariage entre enfants?
Autorisation des parents art 148 code civ
Que se passe-t-il lorsqu’il y a une absence d’autorisation des parents pour le mariage de leurs enfants mineurs ?
Nullité relative du mariage
Qui sont les majeurs protégés ?
Des personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales
Qu’est ce qui est mis en place pour les majeurs souffrant d’une altération de ses facultés mentales par le juge ?
Le juge de la protection va prononcer la mis en place d’une
Tutelle = le représente dans tous les actes importants
Curatelle = l’assiste
Sous quelles conditions les majeurs protégés peuvent-ils se marier ?
Règles spéciales art 460 code civ
Tuteur/curateur doivent être informés
Qu’est ce que le consentement matrimonial ?
=consentir au mariage
Quels sont les 3 difficultés du consentement au mariage ?
-il faut que le consentement matrimonial existe
-consentement doit être réel (pas mariage fictif ou simulé
-consentement doit être intègre, dépourvu de vices (sous emprise de violence à l’encontre d’un époux par ex)
Quel article parle du défaut de consentement et quelle en est la conséquence ?
Article 146 du code civil : pas de mariage si pas de consentement
Conséquence : nullité absolue du mariage
Qu’est ce que le consentement non sincère ?
Il s’agit d’un défaut d’intention conjugual, ils recherchent uniquement un avantage
Exemple : mariage blanc ou mariage gris
Quelle est la chose qui permet le plus souvent de desceller un défaut d’intention conjugal ?
Le défaut de cohabitation
