Chapitre 1 Flashcards
Bases du droit du contrat d'assurance
Quel est la notion du droit ?
Le droit est l’ensemble de règles juridique qui régissent les relations au sein d’un groupe de personne ou entre un groupe et le pouvoir public. (également au sein du pouvoir public)
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Qu’est ce que l’ordre juridique ?
C’est la hiérarchisation des règles étatiques
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Qu’est ce que le droit matériel ?
C’est l’ensemble des normes qui décrivent les droits et les obligations des destinataires du droit
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Qu’est ce que le droit formel ?
C’est l’ensemble des normes qui règlent l’application du droit matériel (droit de la procédure)
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Qu’est ce que le droit coutumier ?
C’est le droit non écrit qui est le résultat de tradition et d’usage
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Citez les 4 sources de droit
- les lois
- le droit coutumier
- la jurisprudence
- la doctrine
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Citez les 3 sortes de lois
- la constitution
- la loi
- les ordonnances
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Le droit coutumier peut-il contredire la constitution ?
non en aucun cas
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Qu’est ce que la jurisprudence et comme se crée t-elle ?
C’est la pratique des tribunaux. Lorsque le juge n’est pas en mesure de trouver une réponse dans les lois ou les coutumes, il doit remplir la lacune en créant un précèdent.
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Qu’est ce que la doctrine et est-elle une sources du droit ?
C’est les ouvrage de référent en droit. la doctrine n’est pas a proprement parlé une source du droit mais elle est de plus en plus utilisé dans l’élaboration du droit et citée par les juges dans les jugements
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Quelle est la hiérarchisation des normes de droit suisse ? (du générale au précis)
- la constitution
- les lois
- les ordonnances
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Que contient la constitution ?
des prescription qui règlement le régime politique de l’Etat (organisation, tâche des organes, statut des citoyens et les fondement de la vie économique et sociale) page 11
Qu’est ce qu’une loi au sens étroit ?
c’est de actes de durée illimitée et qui fixent des règles de droit. C’est des règles qui imposent des devoirs ou concèdent des droits. règlement l’organisation, la compétence et les devoirs des autorités et les règles de procédure.
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Qu’est ce qu’une ordonnance ?
c’est un acte législatif qui complète la lois page 11
Y a t-il une ordonnance pour compléter la constitution ?
Oui cela peut exceptionnellement arriver et elle serait édictée par le conseil fédéral
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Qu’elle est la différence principale entre le droit privé et le droit public ?
Le droit public régit les relations entre l’Etat et les individus qui lui sont subordonnés alors que le droit privé règle les rapports entre les individus dans un rapport d’égalité
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Quel droit est appliqué au sein de l’administration publique elle-même ?
le droit public
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Citez 5 lois / droit public
- droit constitutionnel
- droit administratif
- droit pénal
- droit de procédure
- lois sur les poursuites et faillite LP
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Citez 3 Lois de droit privé
- Code des obligations
- Code civil
- LCA
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De quelle législation relève la surveillance ?
du droit public
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Quelle est la date d’entrée en vigueur de la LCA ?
le 01.01.1910
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de quel code fait partie la LCA est qu’est ce que cela implique t-il ?
du CO et que le CO est donc appliqué de manière subsidiaire
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La LCA s’applique-elle à l’assurance vieillesse et survivants ? et pourquoi?
non car il s’agit d’une assurance de droit public et la LCA ne s’applique que au droit privé
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La LCA s’applique t-elle à l’assurance maladie complémentaire ? et pourquoi ?
oui car il s’agit de droit privé
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