Chapitre 1: Les règles de droit Flashcards

Question

Dans le cas des sanctions administratives, est-il nécessaire d'un passage devant le pouvoir judiciaire?

Answer 1

Non dans certain cas, l’administration va elle-même infliger des sanctions. ( pouvoir exécutif qui va punir sans passage devant le pouvoir judiciaire).

Answer 2

Les règles de droit son différents selon l'espace et dans le temps. ( au cours de l'histoire ces dernières changent). Le droit varie d'une région à une autre. On parle de **droit positif** lorsqu'on parle de droit relatif à un pays. Il y a **5 grands systèmes** de droit aujourd'hui: - le système romano-germanique - le système de Common Law - le système de droit Musulman - le sytème socialiste et communiste - le système de droit coutumier

Answer 3

Ensemble de droit issu et inspiré par le droit Romain (5ème siècle av. Jc). Ce droit est réapparu en Europe à partir du 12ème siècle et s'est mélangé avec les coutumes de l'Europe. Ce droit se situe aujourd'hui en Europe occidentale: *France, Espagne, Portugal, italien, Pays-bas, Belgique, Danemark, pays Scandinave, Roumanie.. et la Russie aujourd’hui* Ce droit se retrouve en Europe et aussi dans un certain nombre de pays qui ont été colonisé. On retrouve ce système en Amérique Centrale et Amérique du Sud ( Espagnols et Portugais). Pour les pays maghrébins, le système du droit des affaires est issu du droit Romano-germanique. Même chose pour le Japon qui s'est fortement inspiré de l'Allemagne pour le droit des affaires.

Answer 4

*La caractéristique essentielle du système romani-germanique est que c’est un droit écrit et organisé systématiquement dans des codes hiérarchisé*. C’est un système abstrait, on pose une règle de droit ensuite on va l’appliquer aux faits. ( Article 1382 « Toute faute oblige à réparation »)

Answer 5

Dans ce système il y a 2 grandes tendances lié à la France ( Napoléon), et ensuite un autre lié à l’Allemagne ils se sont fait un code en 1900 ( Autriche, Hongrie aussi.. etc).

Answer 6

C'est un système qui apparait en Angleterre vers le **10ème** **siècle**. ( jamais marqué par les Romains) En revanche, à partir de **1066**, mise en application d’un droit coutumier, comme c’est une île, ces pays ont unifié ces coutumes dans une loi commune ( Common), ce système de coutume s’est appliqué dans toutes les îles britanniques, et surtout ce système a été transporté par les anglais dans leur colonie. Dans ce système, il y a une prédominance de **la jurisprudence** (additions aux fils des siècles des tribunes), il ne s'appuie pas sur des règles écrites dans des codes. Entre autre, les juges font les lois. Les juges sont donc liés par la règle de droit des précédents, *SAUF quand les circonstances sociales ont completement changé*.

Answer 7

C'est un droit religieux, ce droit n'est pas supérieur à la religion mais en fait partie intégrante. Il est inspiré par le **Coran**. Le droit est axé sur un certain nombre de devoirs qui viennent du Coran pour l’essentiel. Ils créent des **obligations qui doivent être respectées.** ( si non respect, hérétiques et sanctions sévères..) Il met en avant le Coran et le devoir. Il a longtemps été marginalisé mais il reprend de la vigueur aujourd'hui. ( Iran, Indonésie) Il y a parfois dans conflit entre le droit Musulman et le droit de la colonisation! ( Egypte -\> droit musulman ou common Law?) Dans un certain nombre de pays aujourd'hui, il y a reprise du droit Musulman dans le cercle privé ( statut de la personne et de la famille) notamment concernant le droit de la femme, la polygamie.. Cependant dans ces pays *le droit public et du commerce, ainsi que le droit du travail* restent marqués par la période de commercialisation ( Maghreb)

Answer 8

Ce droit est fondé sur les travaux de Karl Marx. Il est une déviance du système romano-germanique. La volonté des Marxiste est de créer une société dans laquelle chacun aura selon ses besoins et tout sera commun. Dans ces conditions, l'idéal est la MORT DU DROIT. En effet pour Karl Marx est un outil utilisé par le riche pour faire obéir les pauvres. Donc il a fallu prendre énormément de règles et donc l’Etat devait mettre en place des goulags.. etc. L’influence de ce droit est en recul constant avec la chute de l’URSS, et il y a un retour du droit romano-germanique. Aujourd'hui il reste du communisme en Corée du Nord et Cuba ( mais très près USA donc capitaliste)

Answer 9

On retrouve ce système dans les pays peu marqués par le colonisation. Par exemple en Inde, on est dans un système particulier qui est marqué par les usages et les coutumes. Au Japon, elles sont basées sur des conventions sociales, politesse, règles d’honneur.. etc. Au Japon il viendrait à l’idée de personne de faire un procès à sa famille, son employeur etc.. Alors qu’en France pas choquant. Le droit Africain traditionnel ➡︎ le droit est un mélange de règles inspiré de la colonisation, mais il y a en plus de ces règles, il y a pour la vie familiale, le statut de personne et pour les petits commerces dans les villages, il y a maintient des coutumes des usages africains. ➡︎ ( mariage, séparation, entre aide familiales, rôle important des anciens, en Afrique pas d’adoption car la famille africaine est tellement large que les enfants seront pris en charge par les autres.)

Answer 10

2 périodes peuvent être isolées. Le droit de la royauté, qui va du moyen-âge jusqu'au 14 Juillet 1789. Il est marqué par 2 termes: arbitraire et inégalité. Arbitraire car ces sources sont différentes. En effet dans le sud droit Romain et de le nord Droit de coutume. En plus de cela il y a aussi le droit de l'Eglise. ( pas de vie en union libre), mais aussi les ordonnances royales ( édits royaux). Inégalitaire car le société est divisée en classe ( Noblesse, Clergé et tier-états). Noblesse peut-être propriétaire mais pas le tier-etat. Inégalité dans le statut des personnes aussi: mari autorité sur la femme et enfants jusqu'à 27ans. Inégalité entre les enfants: l'ainée reçoit la sucession, mais pas l'ainée fille. Seul les seigneur et les nobles peuvent être propriétaire de terre. Ce droit va évoluer en 1789, le droit de l'ancien régime va être écarté au profit du **droit intermédiaire. ( 1789-1804**) Il a 4 grandes principes: **laïque** avec liberté de conscience, **l’égalité**, la **légalité** ( confiance dans la loi) et enfin la **liberté** **du** **commerce** et de **l’industrie**.

Answer 11

4 principes sont toujours en vigueur aujourd'hui: la laïcisation du droit: il n'y a plus religion d'Etat, mais liberté de conscience. L'égalité: Egalité des personnes: plus de classes de personnes, on abolit le servage et on atténue l'importance du chef de famille, droit des enfants hors mariage. Liberté commerce et industrie: avant très reglementé, maintenant **Loi lechapelier** qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie. Le principe de la légalité: c-a-d la confiance en la loi. C'est la loi expression de la volonté populaire qui va fixer les règles de droit. Ces règles seront unifiées dans des codes.

Answer 12

Il y a eu un travail d'équilibre, fait par 4 magistrats choisis par Bonnaparte. -\> 2 magistrats du Sud ( droit Rormain) et 2 du Nord ( droit coutumier) Le travail d'équilibre a été présenté au parlement avec beaucoup de contestation mais finalement voté en 36 lois ( voté en 1803-1804) qui entre en vigueur en 1804. Il vient remplacer **le droit de royauté et le droit intermédiaire**, c'est le droit civil des francais.

Answer 13

L'Etat-civil est confié au Maire, dans lequel on enregistre: les naissances, les mariages et les décès. Ces actes sont tenus en double, dans la mairie et dans le tribunal de grande instance. Il organise le mariage, et le mariage devient une institution civile, le mariage n'a aucune valeur en droit. ( Mairie puis religieux!) Le divorce est accepté ( seulement si faute il y a) L'Homme reste quand même dominant et prend les décisions et gère les biens. ( femme ne peut pas travailler sans son autorisation). De plus la femme mariée est considéré comme **incapable juridiquement**. ( peut pas passer contrat et peut pas acheter biens toute seul) Les enfants hors-mariage sont toujous mals-vu et discriminés, mais on a donné l'autonomie au jeune, la majorité est maintenant de 21ans ( à l'époque). Pour la succesion on supprime le droit d'Aines, et le privilège de masculinité. ( égalité du partage entre tous les héritiers). On hérité jusqu'au 12ème degrés de parenté.

Answer 14

Le droit civil de Napoléon pose la règle du respect **du droit de propriété**. Article ***544*** du code de Napoléon: la propriété est le droit le plus absolu. ( on peut utiliser ce qu’on a, le louer ( fructus) et la détruire, la donner, la vendre ( abusus)) Cette propriété est privée et particulière, alors qu'avant elle était collective. Il y a primauté de la propriété immobilière, quand on est riche on est propriétaire foncier. En 1804, la propriété mobilière est très secondaires. ( Res mobilis, res vilis) Les contrats sont totalement libres. On peut aujourd'hui sur la base du code de Napoléon imager tous les contrats qu'on souhaite, et on est libre de contracter ou pas. L'article 1384 du code civile affime qu'on est également responsable des choses qui nous appartiennent ( animaux, stylos) et que si ces derniers venaient à blesser quelqu'un nous en serions responsable. (chaque personne qui cause dommage à autrui doit réparation à l’autre)

Answer 15

De 1804 à 1884, pas de grande évolution dans le code civil, mais à partir de la fin du 19ème siècle, accélération dans le changement. Pour ce qui est des personnes: - le mariage est la conjugalite a été diversifié, pas le seul moyen de mode de vie en couple et de plus on a une loi du ***17 Mai 2013 qui affirme le mariage pour tous en vigueur***. - Une loi du 15 Novemre 1999 crée le pacte civil de solidarité, c'est un contrat ouvert aux personnes majeurs déclarant devant notaire, vouloir vivre en commun. ( un certain nombre d'effet du mariage mais pas tous.) Il peut se dénouer à tous moments comme on brise un contrat ( pas besoin de divorce) - Depuis 1970, la jurisprudence donne certains effets au concubinage en union libre, il y a aucune formalité. Cependant si accident dans la demeure de l'un ou l'autre, celui qui est propriétaire est responsable. - Le divorce qui a été admis par le code de Napoléon, mais supprimé ensuite, réintroduit. Jusqu'en 1975, le divorce est admis si le conjoint ou la coijointe a **commis faute** ( violence, adultère..). Mais on a aussi introduit **le divorce consenti** (consentement mutel). Un couple qui ne s'entend plus peut demander divorce ( avec vérification du juge.) Il y a un 3ème type de divorce: le divorce d'altération définitive du lien conjugal. ( l'un des époux devient fou -\> interné -\> plus de lien conjugal-\> lap de temps le divorce peut être accordé, mais l'époux sain prend l'autre sous sa charge financière, si a les moyens) Dans la vie familiale: - les 2 époux assurent totalement et égalitairement, l'autorité sur les enfants. ( dans leur intêrets) - Depuis 1945, le mari n'a plus puissance sur la femme, les 2 epoux gèrent les biens du couple et la femme a la pleine capacité juridique. ( car femme guerre..) - Progressivement au cours du 20ème siècle, l'égalité entre tous les enfants ( mariage et naturel) et enfin une loi du 4 Juillet 2005 étend cette loi aux enfants d'adultère. - En 1966, un renforcement des effets de l'adoption, il y a 2 forme d'adoption: - adoption plénière: enfant dans la même situation qu'un enfant légitime. - Adoption simple: adoption à effet limité, ne rompt pas les liens avec la famille d'origine. - Aujourd'hui on hérite du 6ème degré de parenté, au-dela il faut faire un testament. - On a augmenté les droits du conjoint surviant, avant cela la quasi totalité allait aux enfants, mais aujourd'hui on a augmenté ( Loi de 2001) -\> Droit d'utiliser et de touchr les loyers des biens du couple.

Answer 16

Au cours du 19ème siècle on a admis à côté des personnes physiques, les **personnes morales**. - Les sociétés commerciales - Les syndicats ( 1884) - Les associations ( 1901) Ces personnes morales vont avoir des droits calqués sur les personnes physique. Il y a une constante réduction des droits de propriétaire au cours du 20ème siècle. Avant la propriété était absolu mais plus aujourd'hui. Elle est limité de 3 façons: - dans _l'intêret général_: on peut faire des **expropriations** ( on retire la propriété pour construire quelque chose), il y a les **imposition d'urbanisme** ( on peut pas mettre n'importe quelle couleur de volet), les nationalisations ( donner des biens privés à l'Etat) et aussi le **remembrement** ( terre des agriculteurs trop morcelées) - dans l'intêret des locataires: le propriétaire ne peut pas nous jeter à la porte comme ça, on l'a etendu au bail commercial et bail rural. ***En 1948*** sur les loyers ( loyers de 1948, baux de 1948), cette législation a été renforcé en ***1982***. En ***1926*** on a posé la règle selon laquelle les baux commerciaux sont de **9ans**, si commerce marche bien, possibilité de renouvellement. Ce système a été étendu aux baux ruraux pour de longue période: emphytéotique ( bail de 99ans) - Dans l'intêret des voisins: répression dans l'abus de droit ( utilise droit pour nuire à autrui). A partir du 20ème siècle, il y a engament de responsabilité lors de troubles anormaux du voisinage. Le juge ordonne *_des remèdes_* ( solution pour isoler appartement) et si impossible il y a indemnisation.

Answer 17

Depuis le 20ème siècle s'est développé la fortune mobilière ( oeuvre-art, bijoux, actions) - Extension de la notion de propriété: autrefois elle portait sur des choses matérielles: meubles, chaises, tables... Aujourd'hui il y a aussi la propriété intellectuelles ( monopole accordé au créateur d'une oeuvre de l'esprit). En 1844, on crée le brevet d'invention= l'inventeur écrit ce qu'il a inventé, seul le titulaire peut exploiter cette invention. ( monopole pour 10ans-20ans) - En 1857, on protège la marque ( fabrique, distributeurs..) - Le droit de la propriété littéraire et artistique: remonte à une loi de 1866, créateur de l'esprit protégé par le droit d'auteur. ( films, musique, spectacle..**. Protection dure 70ans à compter de l'année civile après la mort de l'auteur**.

Answer 18

Il y a un déclin de la liberté contractuelle. ( sous régime Napoléon liberté contractuelle) Aujourd'hui il y a beaucoup de contrat imposé. ( assurance voiture, licence sport...) Il y a aussi de plus en plus de contrat obligatoire mais avec des contenus imposé ( billet de train sncf). Il y a une lutte contre les clauses abusives, trop souvent la partie forte économiquement chechait à imposer des mentions dans les contrats. ( aujourd'hui certaines clauses sont interdites) - Loi de 2013 applicable en 2014: loi de groupe, on achète un bien et on s'aperçoit d'une défaut, procès mais.. Depuis 2014, sous certains associations de consommateurs ou groupe de consommateur ont fait des procès contre le fautif, chaque victime est indemnisée.

Answer 19

Il y a au cours du 20ème siècle, une évolution de la responsabilité sans faute. Notamment avec la machination, si accident avec machine le patron est responsable. Cette responsabilité civile est étendu aux produit en 1990, le fabricant a une responsabilité systématique de ses produits. ( aujourd'hui des rappels de fabricants.. etc)

Answer 20

Le droit international est un ensemble de règle dans lesquelles un élements étranger est présent, il peut s'agir de relation entre des états étrangers. ( droit international public -\> organise l'ONU) , il y a aussi le droit international privé, par exemple pour obtenir la nationalité. Exemple droit de droit international privé: un couple de nationalité différente ( Italien et français) et vive en Allemagne, droit italien, allemand ou français? On peut défendre toutes les solutions!

Answer 21

Le droit national est issu d'un seul pays, et dans ce droit on retrouve la distinction entre le droit public qui fait intervenir l'Etat et le droit privé qui fait intervenir les particuliers. ( associations, syndicants, société)

Answer 22

On l'apelle aussi le " droit des gens". Il contient les règles applicables entre les rapports juridiques entre les Etats. On y trouve des conventions entre les Etats: - des bi-latérales ( France-Maroc) - bi ou multi-nationales ( convention de l'ONU, convention des consils de l'Europe) Cependant il y a la difficulté par l'abscence de coercition ( contraindre quelqu'un à quelque chose). Il n'y a pas de gendarmes international ( Syrie, Irak) et on ne peut pas envoyer une troupe de l'ONU.

Answer 23

On a mis des conventions internationales qui posent le droit de la guerre ( plus droit à la tortue, attaques civiles...). Il y a mise en place en 1998 de la cours pénale internationale qui juge les crimes contre l'humanité ( génocide), la paix et la guerre. ( prisionner, blessés). Cette cour peut juger un citoyen ordinaire, les chefs d'Etat, les chefs d'armés, mais aujourd'hui elle n'a qu'un champ d'action restreint. ( USA, Chine, Israel, Russie.. ont pas adhéré). Ce droit international public est embryonnaire, il date du 20ème siècle et de ce fait, il n'a pas une grande force coercitive.

Answer 24

Il a un double contenu: on y trouve: - toutes les règles qui régissent l'octroi de la nationalité et la condition des étrangers. ( jus soli ( droit du sol), jus sangui ( droit du sang) -\> france les 2) - le droit des conflits de lois: le conflit de loi naissent de la confrontatin de règles juridiques nationales étrangères s'appliquant à un cas particulier. ( Divorce international -\> loi du lieu de vie du couple)

Answer 25

Il y a 3 grands domaines de droit national public: - le droit constitutionnel: ensemble de règles d'organisation de l'Etat et ses pouvoirs publiques. ( définit les droits et les libertés fondamentales des droits publiques, et règles de notre droits fondamentaux ( liberté religieuse, liberté expression) en tant que citoyen. - le droit administratif: il reglemente la structure et le fonctionnement de l'administration. Nous sommes soumis au droit administratif dans sa 2ème partie, il concerne les rapports des personnes privées avec l'adminisration ( université établissement public, hopital public..) - le droit fiscal: il détermine d'une part le budjet de l'Etat et des collectivité territoriales, qui vont être engagée par l'Etat. Il concerne aussi les impôts: - direct ( on reverse une somme, impôts sur le revenu, impot foncier..) - indirects ( TVA ( taxe valeur ajoutée), taxe indirect sur le carburant))

Answer 26

Il y a une matière fondamentale: le droit civil et le droit commun. Ce droit s'applique chaque fois qu'aucune autres règles particulières ne réglemente la situation. Il y a des branches du droit qui sont mixtes à la fois public et privé. Par exemple le droit pénal et les procédures pénales. Ce droit vient nécessairement de l'Etat, il est d'origine public mais ces règles publiques vont s'appliquer aux particulier et non pas devant des tribunaux publics, mais de tribunaux judiciaires. Il y a aussi le droit du travail et de la sécurité sociale, il concerne les entreprises privés ( salariés du privé) mais l'essentiel des règles du droit du travail vient des pouvoirs publiques.

Answer 27

Aujourd'hui dans la mesure ou la France a adhéré à l'UE, ces règles sont dans leur autorités supérieures au droit national. Ces règlements s'applique dans les 28 pays de l'UE. Les règles de l'UE sont des règles qui viennent de conventions ( traité de Rome = DIP public) Les règles de l'UE viennent modifier les règles du DIP, les ressortants de l'UE sont soumis à certaines règles de l'UE mais pas international. ( Ex: entrée territoire français VISA, mais ressortant UE plus de VISA)

Answer 28

C'est le plus important, c'est le droit commun: il est divisé en 3 grands secteurs: - Droit extrapatrimoniaux ( ensemble de règles qui n'ont pas de valeur financières) - Droit intellectuel ( droit littéraire et artisitiqus, droit brevet et invention, droit marques, dessins et modèles, fond de commerces) - Droit patrimoniaux ( droit pécuniaires qui peuvent être vendus, achetés, et donnés.)

Answer 29

On entend par source de droit, les différentes manière dont le droit est établi. Il y a une source principale dans le système romano-germanique: les textes. ( mais sources complémentaires comme les usages et la jurisprudence)

Answer 30

- La constitution - les traités - la loi et les textes assimilés - les textes reglementaires

Answer 31

Cette consitution est celle de la 5ème république qui date du **4 Octobre 1958.** Ce texte se trouve au sommet de la hiérachie, elle organise tous les rouages de l'Etat. Il y a dans la constitution un certain nombre de chose sur le 3ème pouvoir ( pouvoir judiciaire) Elle est completée par d'autres souces constitutionelles, dont l'ensemble forme le bloc de consitutationnalité dans lequel on trouve la consitution mais aussi la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen. ( dans le préambule de la consitution on est renvoyé aux principes assurés dans la déclaration de **1789**. ( liberé d'expression, de réunion...) **Le préambule de la consitution de 1946** a permis d'ajouter des libertés et des droits qui n'existaient pas en 1789. ( accès du travail, indemnisation du chômage, égalité enfants.. etc) En plus de la constitution, de la déclaration et du préambule, il y a un certain nombre de principe qui ne sont pas écrits, mais reconnu par **les principes fondamentaux de la république**. ( liberté de la presse et respect diversité presse, principe respect droit et defense ( toute personne amené devant une juridiction à se défendre peut demander un avocat.) Depuis une vingtaine d'années, on a ajouté à ce bloc des objectif à valeur constitutionnelle ( objectif à atteindre et la loi doit tendre vers l'obtention de ces objectifs; ex: 1990: objectif d'un logement décent pour toutes personnes.)

Answer 32

Puisqu'elle est au sommet, tous les textes inférieurs doivent respecter la constituion. En france il y a un organisme qui est chargé à titre principale de veiller au respect de la constitution par les textes inférieurs: **le conseil constitutionnel**. Il y a _9 membres + de droit les anciens président de la République_. Ce conseil peut intervenir de 2 façons: - Il peut, selon l'article 61 de la constitution, intervenir au moment de la création d'une loi ou l'adoption d'un traité. ( il n'intervient pas à priori lors que l'adoption de ces derniers). Le mode de saisi est réservé à un petit nombre de personne et en 1958 seulement 4 personnes pouvaient saisir le conseil. En 1974, il a été décide que le conseil peut être saisi par 60 député et 60 sénateurs. Cette saisie doit être fait dans un laps de temps très court après le vote. - En 2008, applicable en 2010, on introduit un 2nd mode de saisine, la QCP ( question prioritaire de constitutionnalité). C'est la possibilité au cours d'un procès, n'importe lequel, de soulever devant le juge, l'argument selon lequel le texte applicable viole la constitution. ( Le juge ne peut pas répondre lui-même, il y a arrêt procès, si l'argument rempli certaines conditions, il transmet cette question à la cour de cassation, si cette cour estime que cette QPC remplit les conditions, cette question est renvoyée au conseil constitutionnelle, et si ce conseil juge que cette loi est conforme à la constitution ( le procès recommence) ou elle estime qu’il y a effectivement violation de la constitution et donc le conseil va abroger la loi ou l’article ( le procès ne recommence pas). ( Ex: avant en garde à vue 24h, pas d’avocat, lui-même face à la police, mais selon constitution on doit tous pouvoir se défendre.. )

Answer 33

Ils sont définis comme des accords, entre Etats qui viennent déterminer les règles juridiques applicable lors de rapport entre ces Etats. En règle général les traités doivent remplir **3 conditions:** **-** Il faut la signature des traités - il doit être ratifié ( publié au journal officiel) - le traité doit être appliqué réciproquement entre les partenaire ( comme un contrat, donnant-donnant)

Answer 34

- Les traités d'établissement ( ou traité de commerce): ce sont des traités qui organise l'exerice du commerce ou des activités de service entre partenaire du contrat. - Les traités d'unification du droit: Ils règlent les conflits impliquant des personnes de nationalité étrangères. Ils indiqunt sans modification des législations internationales, quelle loi sera la loi applicable dans une opération à caractère internationale. ( Ex: traité d'unification droit, en cas divorce = domicile du couple) Parfois les Etats vont plus loin, et pour éviter tous conflits adoptent la même loi. ( Ex: chèque bancaires, pdt longtemps avaient des mentions très différentes. Aujourd'hui avec le traité de Geneve, tous les chèque doivent être provisionné le jour du dépôt.) - Les traités organiques: ce sont des traités par lesquels les Etats décident de créer des organismes qui ont ensuite le pouvoir de fixer les règles de droit automatiquement applicable dans tous les pays ayant signé le traité ( ex: le droit de l'union Européene, le parlement Européen, la commission Européene.. Ces organismes créent des règles de droit qui s'appliquent ensuite dans les 28 pays de l'EU.)

Answer 35

Avant **1958**, il n'y avait que la loi, depuis **1958**, il y a *2* autres source de même force que la loi. - il y a la loi au sens propre: elle est l'oeuvre du parlement, elle est voté par les chambre: assemblée nationale et le sénat. Jusqu'en 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines et toutes les matières. Un partage a été opéré en 1958 entre les matières réservées aux lois ( ***matière de l'article 34 de la constitution***), totalement réservé à la loi ( les matières le plus dangereuses pour les libertés publiques: détermination des crimes et délits, toutes la procédure pénales, statut des personnes...) **ou bien** les matières réservées partiellement à la loi: la loi fixe les principales, le détail est prévu par des réglements d'application ( pouvoir executif ( ministre, prefet, maire..) ) La loi intervient mais pour les mettres en application il faudra des décrets ( le droit du travail, le droit syndical, sécurité social...etc) - Ensuite **l'article 37**, sur les reglements autonome, prévoit que tout le reste qui n'est pas dans l'article 34, relève du gouvernement et du pouvoir executif. - Les ordonnances de **l'article 38**, il s'agit de texte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sur délégation du parlement, c'est ce qu'on appelait sous la 3ème république: les décrets-lois. Il arrive que le parlement ne veuille pas lui-même prévoir des règles de droit dans les règles de l'article 34, ils prennent donc une loi d'habilitation qui confit au gouvernement la mission de la matière qu'il ne veut pas faire.

Answer 36

Il s'agit d'un ensemble hierarchisé de texte émanant du pouvoir executif, ça provient du président, 1er ministre, ministres, préfets, des maires... - Dans cette catégories de reglements, on trouve au sommet les décrets qui eux-même sont hierarchisés : - en décrets de conseil d'Etat ( sont pris après un avis de l'Etat, ils sont toujours en première signature le président de la république, puis 1er ministre.. On les reconnait dans les textes avec la mention " R" ( reglements) - en décret simple ( signé par le 1er ministre, les ministres concernés, ils ont une force inférieurs, on les reconnait par la mention " D" ( décret)). - Après cela vient les arrêtés, reconnu par la mention "A". On retrouve des arrêtés ministériels ( champ application France), préfectoraux ( champ application département) et arrêtés municipaux ( champ application de la commune concernée).

Answer 37

Elles viennent en dessous des décrets et en dessous des arrêtés, les circulaires ne sont pas des documents officiels s’imposant aux citoyens. Ce sont des documents à usage interne à l’administration. Par des circulaires, le ministre indique à ses fonctionnaires comment appliquer la loi, les décrets, les arrêtés… Ils expliquent comment le ministre veut qu’on applique la loi. Cette circulaire s’impose aux fonctionnaires. ( Ex: Aller à la préfecture de Nancy pour demander un passeport, le fonctionnaire applique la circulaire, si circulaire dit « 3 photo identités » alors il demande 3 photos, mais si loi dit « 1 photo » alors on peut demander application de la loi pour aller contre les circulaires) ## Footnote **La circulaire n’a pas de valeur officiel, on doit pas se laisser faire par une circulaire.**

Answer 38

- Le recours direct ( par voie d'action): Sous la forme d’un recours pour excès de pouvoir ( les REP). C’est la demande d’annulation d’un règlement, ou acte administratif que l’on estime illégal. On estime que ce documents méconnait un texte de rang supérieur. Si le recours est accepté, si l’argument est valable, le texte attaqué sera attaquer par le tribunal. Il faut cependant respecter certaines conditions: - **agir devant le tribunal compétent** - **agir dans un délai de 2 mois à partir de la publication du document** - **invoquer un bon argument** ( un des 5 suivants: *le vice de forme* ( pas signé, pas daté), *l'imcompétence du signataire du document*, *la violation de la loi*, *le détournement de pouvoir*, et enfin *l'erreur manifeste*)

Answer 39

- de façon indirect: c'est l'exception d'illégalité. Toute personne qui est poursuivit peut soulever avant le début de son procès, l'exception d'illégaité. Le tribunal écoute alors l'argument, soit il dit qu'on a raison et alors annulé, mais si pas alors on subit le procès comme convenu. ATTENTION: L'arrêté remis en cause est écarté de manière EXCEPTIONNELLE, car le juge de police ne peut pas l'annuler lui-même.

Answer 40

C'est dégager la signification de ce dernier. Cette interprétation peut venir du rédacteur lui-même. ( interprétation authentique, exemple: le législateur nous donne la définition d’un meutre et assasinat. Depuis 2005, les chine sont assimilés à des armes.. etc)

Answer 41

- La plus ancienne, la méthode littérale ( appelée aussi méthode Exégétique). Elle prend en compte uniquement la lettre des texte. C'est celle utilisée en principe par les juges Français, cependant quand il y a des erreurs, ou des décalages entre la lettre et l'esprit ( ce que voulait dire le législateur) aujourd'hui on hésite pas à dépasser la lettre pour trouver la volonté du législateur. - La méthode finaliste ( méthode téléologique): dans cette méthode le juge doit rechercher le but du texte, la volonté du législateur, et en fonction de cette volonté, il va donner plein sens au texte. Cette méthode est la méthode principale en France aujourd’hui. Cette méthode a 3 intérêts: - elle permet de donner un sens a des mots non définis. ( " Soustraction fraudule..") - permet de donner sur des notions définies la portée d'application ( ex: à l'époque le viol était l'acte d'un homme sur une femme, aujourd'hui le viol est tout acte de pénétration sexuel, anal, buccale..) - pour adapter les textes anciens aux évolutions techniques: on applique des textes anciens à des situations modernes, ou le vol d’électricité qui n’existait pas l’époque, quand accident et qu’on fuit pour pas être responsable. On adapte les textes en donnant aux mots un sens moderne. - On a ensuite la méthode analogique: ➤La méthode analogique: elle s’appuie sur des extensions d’un texte à un cas identique pourtant non prévu au départ dans le texte. On répond ainsi à **un vide juridique**. Il y a: - L’analogie légale: on s’appuie sur une voie voisine. Elle est admise car là on comble un vide juridique, car la loi ne peut pas tout prévoir. Cette méthode est très utilisée en droit français, il y a cependant en droit pénal où elle est limitée, on ne peut pas faire d’analogie défavorable car nos libertés sont en jeu. - L’analogie juridique: extrêmement dangereuse, puisqu’on va pouvoir appliquer des textes sans aucun soucis de texte ( référence à l’esprit général de l’esprit juridique). Ce système a été appliqué dans l’Allemagne Nazi, ou le code Nazi permettait de punir des personnes qui commettaient des faits interdits par des textes, mais dans le droit Allemand on permettait aussi aux juges allemands de punir selon « le bon instinct du peuple Allemand »

Answer 42

Quels sont les solutions des conflits de loi dans le temps? Pour garantir la sécurité des citoyens et garantir les droits acquis, on a une disposition selon laquelle, si une loi change, la loi nouvelle a un effet immédiat MAIS absence d’effet rétroactif de la loi nouvelle. - Principe de l’article 2: la loi joue pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, mais il y a des acceptions à ce principe, et ces exceptions prennent la forme d’une rétroactivité d’une loi nouvelle: dans quel cas? ( la rétroactivité des lois est possible quand il s’agit de loi interprétative, car interprétation d’une loi qui existe déjà. ( Ex: Les crimes contre l’Humanité ont été déclaré imprescriptible avec une loi de 1964, hors ces crimes ont eu lieu pendant les guerres, prescrit normalement au bout de 10ans mais on a estimé que les crimes contre l’humanité sont tellement grave qu’on accepte pas la prescription. En droit pénal normalement ne sont jamais rétroactive, mais cette règles concerne les lois les plus sévères, mais en revanche les lois plus douces d’applique immédiatement. Le principe de la légalité criminelle: quand un individus a commis un vol il s’attendait à 3ans, mais les 5ans étant le plus dure que les 3ans elle ne s’applique pas immédiatement. Mais maintenant un individu a commis un vol quand la loi ancienne prévoyait 5ans de prison, mais le parlement change et décide que 3ans sont suffisants, ici par faveur pour le délinquant, on punit que de façon strictement nécessaire, donc il ne sera punit que de 3ans. ➤ rétroactivité des lois plus douce.

Answer 43

**- le principe de la territorialité** ( article 3 du code civil, et article 113.1 et suivant du code pénal): une loi d’un pays s’applique sur le territoire de ce pays. = La loi Française s’applique sur tout territoire français, mais aussi aux étrangers. - **Le principe de la personnalité des lois** ( article 13 code civil): c’est un principe selon lequel la loi d’un pays s’applique à tous les nationaux de ce pays, même en dehors du territoire de ce pays. Cette solution concerne le statut personnel de chacun d’entre nous, notre capacité… En revanche un étranger qui vient d’un pays ou il y a polygamie, il peut venir en France avec ces deux épouses. Cette règle elle se dédouble et on distingue notamment en matière pénal, la personnalité active et la personnalité passive. _la personnalité active_: quand une personne auteur d’une infraction se voit appliquer sa loi nationale. _Ex personnalité active_ : Un français va commettre un meurtre à l’étranger. Ou bien il tue se fait arrêter par la police du pays étranger et il sera jugé par la justice de ce pays, mais imaginons que ce Français ait réussi à se sauver et s’étant sauvé, il revient en France, la France n’extrade jamais les Français, parce que on se méfie de la justice étrangère, donc ce français qui a tué quelqu’un sera jugé par la France.(application de la personnalité active) _La personnalité passive_: quand on prend en compte la loi de la victime. **- les principes de la réalité**: dans ce principe, l’Etat dont les intérêts fondamentaux sont atteints par l’infraction, peut juger cette infraction. Cela concerne toutes les infractions : cachet de la république française ( faux passeport, faux carte identité.. etc), fausse monnaie ( fabrication d’euros.. etc), atteinte à nos aéronefs ( détournement de navire, d’avions.. etc) ➤ principe fondamentaux de la république. - **le principe de la compétence universelle**: principe fondé sur des traités, des conventions internationales, en vertu desquels les signataires du traité s’engagent à appliquer leur loi une personne ayant commis les faits visé dans le traité et arrêté les individus sur leur territoire. ( Ex: signature convention contre le génocide: bcp de pays l’ont signé, et en vertu de cette convention, on s’est engagé a juger toute personne ayant jugé un génocide si on l’arrête sur notre territoire. C’est ainsi qu’en France on juge actuellement des personnes ayant commis génocide au Rouwanda ) ➤ solidarité mondiale.

Answer 44

La coutume et les usages et c’est d’autre part l’ensemble **des décisions des tribunaux, ce qu’on appelle la jurisprudence**. La coutume est *une règle de droit qui provient d’un usage qui présente plusieurs caractères qui vont en faire la force*, **l’usage est donc une composante de la coutume**, l’usage ne l’est pas nécessairement il le devient au cours du temps. Ces usages largement répandu, ancien et constants, sont considérés par la population ou par une profession **comme obligatoire**. ( Ex: Nom de famille de la femme mariée, don manuels, pourboire.. ) Les usages et les coutumes **ne sont pas permanent et universels**, et ils fluctuent au fil du temps et son variable d’un pays à l’autre, ou même d’une région à l’autre.

Answer 45

- **_L’utilisation selon la loi_**: la loi elle-même nous renvoie aux coutumes. ( Ex: Droit français, interdit de maltraiter les animaux et de les mettre à mort, cependant les corridas sont autorisées dans certaines régions de France là ou il y a coutume ( Sud France)) **_- De la coutume à côté de la loi_**: des coutumes qui s’appliquent dans *le silence de la loi*. Si il n’y a pas de texte, on peut prendre un texte voisin, mais si même pas de texte voisin, alors la loi sera comblée par un usage.( *Ex : dans le code civil, commerce et pénal, la fraude est punissable, une fraude dans des domaines alimentaires concernant la fabrication de gateau, « 4 quarts Bretons » : farine, sucre, beurre et margarine, des associations de consommateurs l’ont attaqué sur l’appellation de son gâteau hors pas de margarine dans Quatre Quart, ils ont du se référer à la tradition bretons dans un quart de beurre juste beurre.*) **_- Les usages contre la loi:_** un usage va voir une force **pour bloquer une loi**. ( Ex: permission de droit de correction des parents, les parents ne sont pas poursuivis si ils corrigent leur enfant avec une petite fessé, poussage.. etc. Si on applique à la lettre le code pénal qui stipule qu’il est interdit de frapper un enfant de _moins de 15ans,_ le texte devrait s’appliquer et pourtant ce texte est écarté, on accepte la coutume du droit du correction. MAIS ce droit de correction doit être dans l’intérêt de l’enfant, et il ne doit y avoir aucune séquelle.)

Answer 46

**La jurisprudence:** ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, aujourd’hui la _jurisprudence est officieuse_. Ces décisions jouent un ≣ rôle: **- application de la loi:** la loi est générale et abstraite et il faut bien sûr appliquer ses règles aux cas qu’on a à juger. **- Interpréter la loi:** on parle de la référence au précédent, le précédent est une règle de jurisprudence, en France les précédents sont indicatifs, il peut toujours y avoir un revirement de jurisprudence. - **Compléter la loi:** elle l’adapte aux moeurs actuelles. *_La jurisprudence_*: - **La répétition**: plus une solution est répétée par les tribunaux plus elle a de force **- hiérarchie des décisions:** une décisions a d’autant plus d’autorité que la juridiction qui l’a rendu est élevée dans la hiérarchie des textes. (Si cours cassation prends décisions, plus importante qu’un petit tribunal d’instance, cours d’appel moyennement importantes. ) - Cette jurisprudence **n'a pas de force permanente**. Il peut y avoir un revirement de jurisprudence.

Chapitre 1: Les règles de droit Flashcards

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