Chapitre 2: Le jugement Flashcards
(18 cards)
Quelles sont les 4 principes auxquels obéit la justice?
- Le principe d’indépendance de la justice
- Le principe de collégialité et d’imparité
- Le principe de sédentarité, permanence des juridictions
- le principe du double degré de juridiction
Décrivez le principe d’indépendance de la justice.
- L’autorité judiciaire est indépendance, et le président de la république s’assure de cette indépendance.
- Cette indépendance est double:
- vis à vis du législateur : ( séparation des pouvoir de Montesquieu), le parlement ne peut pas s’immiscer dans l’activité des juges. ( le parlement fait les lois, et les juges appliquent les lois). La justice ne peut pas non plus s’immiscer dans l’oeuvre du parlement. L’article 5 du code civil interdit aux juges à l’occasion d’un procès de dicter une règle de droit.
- vis à vis du pouvoir exécutif, les juges ne peuvent pas s’immiscer dans les activités de l’exécutif. ( juge pas prendre place à la décisions d’un ministre, ou un maire) Le pouvoir exécutif ne peut pas porter atteinte à l’indépendance des juges, mais attention 2 catégories de magistrats:
- magistrats du siège ( reste assis pendant le procès): ce sont les magistrats qui jugent
- magistrats du parquet ( en bas de l’estrade) : les procureurs de la république, ils sont soumis à l’autorité de leur supérieur et à la garde des sceaux.
Décrivez le principe de la collégialité et de l’imparité.
La règle veut que la justice soit rendu par plusieurs juge formant un collège. Pour garantir une justice, on impose aux minimum 3 magistrats. Pour éviter des oppositions 1 contre 1 ou 2 contre 2, donc on prend un nombre impair. Pour des raisons financières, il y a des dérogations, pour les petits procès on admet les juges uniques ( Ex: contraventions ➤ tribunal de police un seul juge)
Décrivez le principe de la sédentarité, permanence des juridictions.
Les tribunaux siègent sur des tribunaux fixe. La fixité ou la sédentarité.
D’autre part la justice est permanente, les tribunaux jugent toute l’année à des jours fixes et horaires précis. Il n’y a plus de vacances judiciaire.
Décrivez le principe du double degré de juridiction.
➥ Principe qui veut que pour toute affaire, le justiciable peut soumettre sa demande à 2 juridictions.
L’une élémentaire de première instance, et ensuite l’autre de rang supérieur, (cour d’appel) qui vont réexaminer l’affaire dans sa totalité si on leur demande. ( Ex: Divorce, tribunal de grande instance accepte, on peut en rester là, et l’affaire est jugée. Mais si on estime que ce jugement est mauvais, sur la garde des enfants par exemple, on a la possibilité de faire appel auprès du TGI de Nancy par exemple)
Quelles sont les règles de fonctionnement de la justice?
- *Principe d’égalité devant la justice:**
- tous les justiciables qu’elle que soit leur nationalité, sexe.. etc, sont traités égalitairement devant la justice.
- Ce principe s’applique également qu’on soit demandeur ou défendeur. (celui qui répond à la demande)
- *Principe de la gratuité de la justice:**
- Ce principe est un principe selon lequel la justice n’est pas rendu en France, avec de l’argent. Quand une personne s’adresse à la justice Française, on n’a pas à payer le juge, alors qu’autrefois avant la révolution Française, pour saisir la justice, il fallait payer son juge. (bcp de corruption) Aujourd’hui les magistrats sont payés par l’Etat, et non par quelqu’un sinon corruption.
- Pour obtenir un procès, il faut en général prendre un avocat qui va couter de l’argent, mais aujourd’hui pour que chacun ait accès à la justice, il est prévu pour aider les personnes qui n’ont pas les moyens, une prise en charge des frais de justice par l’Etat. ( Aide juridictionnel) Elle peut être obtenue par toute personne ayant des revenus inférieurs à 1000 euros.
Principe de l’obligation du juge à statuer:
- Le déni de justice est interdit par l’article 4 du code civil. Le juge doit donner une réponse au justiciable, à défaut, le juge pourra être puni pour déni de justice. ( dommage et intérêt à la personne à qui il a pas donné de réponse, et peut même être puni pénalement)
Décrivez la classification des juridictions en France.
Les juridiction en France sont classées selon 3 critères:
- Classement par ordre de juridiction: on distingue en France les juridictions d’ordre nationale et internationale.
Classement par nature :
- les juridiction de nature constitutionnelle: la haute cours, le conseil constitutionnelle et la cours de justice de la république.
- les juridiction de nature administratives: cours d’administratifs d’appel, tribunaux administratifs d’appel
- Les juridiction de nature judiciaire: tribunal de grande Instance… ( droit privé).
Classement par degré :
double degré de juridiction. Premier degré et second degré ( appel) et au dessus encore des juridiction supérieures.
Décrivez l’organisation des tribunaux en France.
En France, il y a 2 juridictions séparées: la justice administrative et la justice judiciaire.
Décrivez la juridiction administrative.
Elles sont organisées autour de 3 niveaux.
Les tribunaux administratifs:(≃ une trentaine, réparties sur le territoire métropolitain et d’outre-mer qui sont des juges de premières instances qui vont connaitre des litiges qu’on peut avoir avec l’administratif).
Son rôle est chargé de trancher deux grandes types de procès, il est chargé d’abord d’intervenir pour annuler les actes administratifs illégaux ( à la suite d’un recours pour excès de pouvoir). Ce tribunal intervient ensuite dans les engagements de responsabilité de l’administration. (le contentieux de la responsabilité de l’administration) ( on tombe dans les escaliers de la fac ➤ indemnité mais si pas d’accord ➤ tribunaux administratifs de Nancy). Le tribunal administratif est compétent aussi pour le contentieux électoral ( pas inscrit sur une liste électoral ➤ alors qu’on a tout fait) et aussi le contentieux fiscal ( si pas d’abord avec notre feuille d’impôt, taxe habitation, recours gracieux dans un premier temps, puis recours contentieux). Ces tribunaux administratifs rendent des décisions qui peuvent être attaquée à un niveau supérieur : appel auprès de la cours administrative d’appel. ( elles sont régionales : Nancy, Lyon, Paris.. etc ). Ces cours vont intervenir quand les décisions des tribunaux administratifs sont attaquées, elles ont été crée en 1989 et elles interviennent dans 2 grands secteurs : le recours pour excès de pouvoir ( quand on attaque des documents du Maire, des préfets..) elles interviennent d’autre part pour la responsabilité administrative, la fiscalité et le contentieux électorale. On a plus haut encore au niveau nationale, UNE juridiction unique qui intervient pour la cassation des décisions administratives d’appel : le conseil d’Etat.
Décrivez les tribunaux de conflits.
Une juridiction composée à parité de magistrat du conseil d’État et de la cours de cassation, elle est exclusivement chargé de dire quelle est l’ordre juridictionnelle compétent.
Qu’est-ce que le conseil d’État?
Il est à Paris et a une compétence sur 3 types de contentieux.
- en cassation des décisions d’appels (attention en cassation les critiques ne peuvent porter que sur le droit et non pas sur les faits). Quand il y a cassation, il faut invoquer un argument de Droit, et pas un argument de fait, et une fois qu’un moyen de droit a été déposé devant le conseil d’Etat ou la cours de cassation, alors 2 choses: alors ce moyen de droit est mauvais ➤ le moyen est rejeté et la cours de cassation rend un arrêt de rejet. Ou le moyen est fondé, il y avait une erreur de droit, si le moyen est fondé, alors le conseil d’Etat va casser la décision des juges d’appel (attention le conseil d’Etat ne peut pas examiner les faits, il casse juste la cassation, et la renvoie vers une autre cours d’appel).
- Le conseil d’Etat a un second rôle : il peut aussi parfois intervenir en premier et dernier ressort = il est saisi en premier, c’est un seul ticket. ( pour les actes nationaux).
- D’autre par le conseil d’Etat peut intervenir également contre des décisions de certain organismes collégiaux nationaux. ( conseil du CNB ( conseil national du bureau), ordre des médecins, des avocats…)
Décrivez le tribunal de Grande Instance ( TGI).
Il intervient dans le cadre des arrondissements. ( Epinal, Thionville, Metz..). Ils sont composés de 3 magistrats professionnels et ces TGI interviennent dans 2 types de secteurs, ils sont compétents à eux seul pour tout ce qui concerne l’Etat des personnes, divorce et l’action sur les immeubles. Mais aussi dans la compétence partagée, le TGI dans les matières de responsabilité, des contrats est compétent au delà de 10 000 euros.
Décrivez le Tribunal d’Instance ( TI )
Il est présent dans chaque arrondissement normalement, mais certain ont été supprimé. Ils ont une compétence concurrente avec le TGI, pour ce qui concerne la matière des contrats et de la responsabilité civile. Le juge d’instance a aussi une compétence propre qui porte sur des contentieux de proximité, notamment sur tout ce qui concerne les pensions alimentaires, même chose pour les actions possessoires (action qu’on engage quand on est victime dans la jouissance de ces biens immobiliers; Ex: imaginons qu’on voisin construise une piscine sur son terrain et creuse sa piscine au bord de notre maison, ce grand trou pour faire piscine peut fissurer la maison)
Décrivez les tribunaux de commerce. ( ou juge consulaires)
Ces juges ne sont pas passé par l’école de Bordeaux, ce sont des commerçants élus par leur pair. Ces consuls sont des pairs et dans leur concitoyen ici ce sont des commerçants qui vont juger des commerçants. Ces juges siègent dans un tribunal de commerce (1 par département) et ce tribunal de commerce a la compétence suivante: il juge les litiges entre les commerçants individuels ( le petit épicier..), mais aussi dans une SA ( société anonyme).. Deuxièmement il statue sur tous les litiges relatif au *** Troisièmement ils interviennent pour les litiges relatif à des actes de commerces accompli par quiconque ( toute personne qui achète en vue de la revente est un commerçant, ex: marché noel, on achète 1000 poupées russe pour les revendre avec un bénéfice, on fait un acte de commerce et si il y a un acte de litige ➤ tribunal de commerce)
Décrivez le conseil de Prud’Hommes.
Le tribunal du contrat de travail, il est compétent pour régler tous les litiges qui peuvent opposer l’employeur, le salarié, avec leur contrat de travail. Ce conseil des Prud’Homme n’est jamais compétent pour les conflits collectifs du travail. Il y a pas de juridiction en France compétent quand il y a des grèves, la grève est une liberté constitutionnelle. Cette juridiction ne comprends pas de magistrat professionnels, elle est composée de juge occasionnels élus par des juges élu par des employeurs et salariés, ils statuent en 2 temps: bureau de conciliation pour chercher un accord amiable entre l’employeur et le salarié et si pas de conciliation -> bureau de jugement qui comprend cette fois-ci 2 salariés élus et 2 conseils patronaux. En cas de partage, si lors du litige en bureau de jugement, les 2 patrons pas d’accord avec les 2 salariés, on fait appel au juge d’instance comme 5ème personne. Très peu d’hypothèse ou il faut faire appel au juge d’instance.
Décrivez les cours d’appels.
Elles sont de 2 grands types en droit Français:
- Reformation:
se présenter devant une juridiction de rang supérieur pour faire réexaminer l’affaire. ( soit sous l’angle général: cour appel ou angle droit: cour cassation )
La cour d’appel:
peut être saisi par les plaideurs, et l’affaire sera examinée une seconde fois dans son ensemble. ( 1 mois à compter de la signification du juge ). L’appel a deux effets: suspensif et dévolutif.
- suspensif :
l’exécution du premier jugement est suspendu. ( sauf pour les pensions alimentaires ) L’appel est suspensif mais le pourvoi en cassation ne l’est pas.
- dévolutif :
l’examen du litige devant la cour d’appel portera sur tous les aspects contesté et portera sur le droit comme sur le fait. ( Ex: Une individu a blessé accidentellement une personne, a été condamné d’une part d’une amende et une peine d’emprisonnement, et également 10 000 euros de dommage et intérêt à sa victime. Cette décision peut être critiqué par la personne condamné, mais aussi par le procureur de la république ( peine emprisonnement trop petite ), et également par la victime. La cour d’appel reexamine ce qui lui est dévolu. ( elle réexamine uniquement l’aspect civil et non pénale ). Il y a les arrêts confirmatif et infirmatif ( contredit )
Rétractation:
on va devant des juges qui ont précédemment statuer ( les mêmes juges qui ont déjà statué) et on leur demande de retirer leur première décisions.
- *3 cas de rétractation**:
- *opposition** : la voie de recours qui permet à une personne absente du premier procès sans faute de sa part de refaire juger l’affaire. ( Ex: Un procès a été fait contre nous à notre insu, personne n’a pu nous joindre, et on apprend qu’on a été condamné à verser 25 000 euros de dommages intérêts. Donc on juge à nouveau mais avec notre présence ) Quand on est jugé quand on est pas là et que c’est de notre faute on appelle ça : un jugement réputé contradictoire.
Tierce opposition : voie de rétractation offerte à une personne indirectement condamné dans un procès réalisé entre 2 personnes extérieures. ( Ex: Je fais un procès à mon voisin car je ne peux rentrer dans mon terrain qui est enclavé, car voisin a construit une maison, et le tribunal décide de nous donner une voie de passage sur le terrain d’un autre voisin ( car le plus court ), le voisin est donc une personne tierce )
Révision : on demande à la cour de cassation ( Paris) de retirer un jugement car il y a erreur. ( il faut prouver cette erreur, ou des arguments qui créent dans l’esprit des juges un doute )
Décrivez le niveau de cassation.
C’est la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire.
Elle a une mission principale, qui est d’assurer l’unité de l’interprétation du droit par toutes les juridictions.
Très souvent les cour d’appel ne sont pas d’accord entre elles, et dans ce cas il faut monter à la cour de cassation qui va donner la solution juridique. ( la bonne lecture du droit)
Ce n’est pas un 3ème degrés de procès, on ne recommence pas le procès une 3ème fois, si il faut le recommencer il faut le faire devant une cour d’appel.
Le cour de cassation comprend 6 chambres:
- une chambre criminelle pour toutes les affaires pénales ( délit, contravention, crime…)
- une chambre commerciale qui se prononce sur les décisions des tribunaux de commerce.
- Une chambre sociale qui porte sur le droit du travail, TAS.. etc
- Et ensuite 3 chambres civiles
Chaque chambre est constitué de conseillers et la chambre statue normalement avec soit 3 membres ( pour affaire simple ) soit 5 membres. ( pour affaire normale)
Quand une question repose sur plusieurs matières, par exemple civile et pénale ( accident ), il y aura réunion de la cour de cassation qu’on appelle réunion en chambre mix ( un magistrat de la chambre civile, sociale, pénale), ils sont 13 membres. Et quand la cour de cassation est saisie d’une affaire très délicate, quand il y a résistance des cours d’appel, dans ce cas on réunit la cour de cassation dans une assemblée plénière. ( il y a au moins 25 magistrats présents pour donner une solution )
Quand une personne est victime d’une infraction que peut-elle faire pour saisir la justice?
il y a 4 voies possibles en cas d’infraction pénale:
saisir police et gendarmerie : il dépose une plainte en main-courante ( la police et la gendarmerie ont un grand registre où sont portés chaque jour les incidents qui ont eu lieu ) ou alors la police et la gendarmerie intervient et mène une enquête préliminaire ( il n’y a dans cette hypothèse aucune intervention de la justice pour l’instant ). A la suite de cette enquête préliminaire, le procureur de la république est averti, et il prend une décision entre 3 voies possibles:
classer sans suite : pas de suite, pas de conséquence, le procureur estime qu’il y a pas de suite à donner.
engager des poursuites judiciaires : en fonction de la nature de l’affaire il a la possibilité de renvoyer directement l’individu devant le tribunal. Ou alors il le met en instruction et donc cour d’assise.
la 3ème voie : elle consiste à faire intervenir selon les cas, un médiateur qui va essayer de trouver une solution à l’amiable avec le délinquant. Il a la possibilité d’utiliser la composition de la voie pénale ( décision rapide) et il peut depuis cette année utiliser la transaction pénale. ( il confit la mission à des officiers de police, prévu pour les contraventions, et certain délit ( vol < 300 euros ).)
Voie n°2 : On peut exposer au procureur la situation, c’est ce qu’on appelle le dépôt chez le procureur de la république d’une plainte ou d’une dénonciation. La plainte émane de la victime elle-même, la dénonciation émane d’une tierce personne.
Voie n°3: Adresser directement au juge d’instruction, à ce moment, c’est possible uniquement pour les crimes et les délits, mais si on est victime d’un délit ou d’un crime, on peut aller à la police, mais on peut aller encore plus vite en allant direct au juge d’instruction. Mais la plainte doit être avec constitution de parti civile chez le juge d’instruction. Le juge d’instruction a le devoir d’instruire, et il va pouvoir décider d’une décision. Il peut classer sans suite ou renvoyer.
Si on se constitue parti civile de façon mensongère, on peut être condamné.
Voie n°4 : Citation directe qui permet à chacun de saisir directement le tribunal de police si on est victime d’une infraction, ou le tribunal correctionnel si c’est un délit.
N.b
On va pouvoir vaincre les facteurs de blocage.
Lorsqu’on est victime d’une infraction, on peut s’adresser directement au procureur de la république.
