Chapitre 1 section 2 Flashcards
(20 cards)
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
Intro
Les OI ne sont que l’une des manifestations d’une coopération institutionnalisée des Etas qui décident par la mise en place de OI de coopérer sur des questions d’intérêts communs.
OI se caractéristique aussi par sa personnalité juridique interna distincte de celle des Etats qui sont sujets originaires u DI publics à la diff des OR qui sont des sujets dérivés car la création ou existence de cette OR repose sur un acte juridique et notamment un traité internationale convenu entre les Etats .
Elles sont souvent assimilées aux Orga inter étatique ou inter gouvernementales dont les membres sont des Etats et qui ont été institués sur la base d’un traité international.
Ce modèle de ces organisations s’est développé dans l’entre deux guerres (Sociétés des Nations, ou Bureau interna du Travail) puis essor après la SGM ( ONU / le système des Nations Unis).
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
Développement dans une perspective historique diversité d’organisations d’où typologie difficile
Première OI = fin 19ème siècle
Développement résultant du fonctionnalisme et du multilatéralisme
L’essor du fonctionnalisme
Définition et origine
Le fonctionnalisme est une approche privilégiant la coopération technique entre États pour favoriser la paix internationale (inspirée du libéralisme).
L’idée est qu’il est plus facile de créer des OI à vocation technique plutôt que politique.
Objectifs du fonctionnalisme
Mutualiser des compétences spécialisées.
Répondre à l’interdépendance croissante entre États, renforcée par la mondialisation et le développement des relations internationales (RI).
Premières organisations internationales techniques
1815 : Commission fluviale internationale sur le Rhin.
1856 : Commission fluviale internationale sur le Danube.
Ces commissions régulent les transports fluviaux, essentiels pour les échanges internationaux.
Autres exemples de fonctionnalisme technique
Union télégraphique internationale.
Union postale universelle (1874).
Objectif commun : gérer techniquement des questions d’intérêt général sans implication politique.
Fonctionnalisme et SDN (1919)
Projet : coordonner les OI techniques sous l’autorité de la Société des Nations (SDN).
Échec : refus des États-Unis + désintérêt des États membres qui préfèreront rejoindre l’ONU plus tard.
Fonctionnalisme et ONU (1945)
L’ONU a un mandat politique (maintien de la paix), mais intervient aussi dans des domaines techniques :
Par ses organes subsidiaires.
Par coopération avec des institutions spécialisées.
Ces institutions spécialisées, autonomes, forment avec l’ONU le système des Nations Unies.
Système des Nations Unies
Composé d’une multiplicité d’institutions coopérant avec l’ONU.
Distinction à faire :
Organes subsidiaires : dépendent directement de l’ONU.
Institutions spécialisées : OI distinctes avec autonomie propre, mais coopérant avec l’ONU.
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
L’essor du multilatéralisme
Définition
Le multilatéralisme désigne une coopération entre au moins trois États.
Il peut être universel (ouvert à tous les États) ou régional (basé sur des solidarités spécifiques).
- Multilatéralisme universel
OI ouvertes à tous les États, sous condition d’admission.
Objectif : favoriser une coopération mondiale globale et inclusive.
- Multilatéralisme régional
Repose sur des solidarités géographiques, politiques ou culturelles.
Forte expansion au XXe siècle sur tous les continents.
Exemples par continent :
Europe :
OTAN et Pacte de Varsovie : coopération politique et militaire.
OCDE : issue de l’évolution d’organisations économiques européennes.
Conseil de l’Europe : mandat limité (droits de l’homme, démocratie).
Union européenne (UE) : compétences économiques, politiques et juridiques étendues.
Amérique :
OEA : organisation politique continentale la plus ancienne.
Mercosur, Celac, Caricom : organisations à vocation politique ou économique.
Afrique :
Union africaine (UA) : mandat politique fort.
Commissions économiques régionales : visent la liberté de circulation des facteurs de production.
Asie & Océanie :
Régionalisme moins développé, mais en croissance progressive.
- Relations entre multilatéralisme universel et régional
Tensions possibles :
Le régionalisme peut apparaître comme un frein à l’universalité, en fragmentant la coopération.
Complémentarité potentielle :
Il peut aussi être un levier pour un multilatéralisme plus efficace, en créant des articulations et relais entre les niveaux régional et universel.
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
Une quête de typologie des organisations internationales (OI)
Objectif :
Classer les OI en fonction de leur composition, de leur finalité, de leurs compétences et du degré d’intégration des États membres.
- Composition
Organisations universelles : ouvertes à tous les États du monde (ex : ONU).
Organisations régionales : réservées à des États liés par la géographie ou la politique (ex : UE, UA).
Correspond à la distinction ouvertes / fermées.
- Finalité
OI à vocation politique : traitent des sujets de gouvernance, sécurité, diplomatie.
OI à vocation technique : gestion de domaines spécialisés (transports, télécoms…).
Limite : cette distinction est floue, car toute activité technique comporte une dimension politique.
- Nature des compétences exercées
Compétence normative : élaboration de règles, recommandations ou normes.
Exemples :
UE : directives européennes.
OIT : recommandations.
Compétence opérationnelle : actions concrètes (financement, aide…).
Exemples :
FMI : assistance financière.
PAM : aide humanitaire.
Mixité fréquente : certaines OI, comme le Conseil de sécurité de l’ONU, cumulent les deux types de compétences.
- Degré de compétence transféré par les États
Organisations de coopération : les États conservent leur souveraineté et coopèrent sans transfert majeur de compétence.
Organisations d’intégration : les États transfèrent certaines compétences à des organes supranationaux.
Exemple : UE.
Des éléments d’intégration ponctuelle peuvent aussi exister dans des organisations de coopération.
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
Une organisation interétatique est une association d’États souverains constituée par un traité international. Elle est dotée d’une constitution et d’organes communs et possède une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres.
Fondée sur un traité international, l’OI est autonome par rapport à ses États membres, bien qu’elle soit, à l’origine, une créature de ces mêmes États. Cela crée un paradoxe : les États créent l’organisation, ont une mainmise sur elle, mais celle-ci peut se développer face à eux et parfois même contre eux.
Problématique centrale : Dans quelle mesure la créature échappe-t-elle à ses créateurs ?
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
- Fondement juridique : le traité international
Toute organisation interétatique (OI) repose sur un traité international, aussi appelé acte constitutif ou droit originaire.
Ce traité est adopté par les États membres et constitue la “constitution” de l’OI.
Il crée une institution permanente, avec des compétences spécifiques, des organes communs et des règles de fonctionnement propres.
- Double rôle des États membres
Les États sont à la fois :
Parties au traité (créateurs de l’OI)
Membres de l’organisation instituée par ce traité.
- Droit originaire et droit dérivé
Droit originaire (DO) : l’acte constitutif lui-même, adopté par les États.
Droit dérivé (DD) : le droit produit par l’organisation via ses organes internes (résolutions, règlements…).
Exemple : La Charte des Nations Unies est le droit originaire de l’ONU.
- Contenu de l’acte constitutif
Il précise :
Les finalités / mandats de l’organisation (ex : art. 1 de la Charte de l’ONU)
Les compétences attribuées à l’OI
La structure et la composition des organes principaux (Secrétariat, CIJ, Conseil de tutelle…)
Les règles de fonctionnement internes
Les conditions d’admission de nouveaux membres
Les procédures de révision du traité (ex : art. 108 de la Charte de l’ONU)
- Absence de dispositions sur le retrait
La majorité des actes constitutifs ne prévoient pas ou peu de dispositions sur la sortie des membres.
Exemple : la Charte de l’ONU ne prévoit aucune procédure de retrait (contrairement à l’UE, art. 50 du TUE).
- Révision et autonomie de l’organisation
La révision du traité peut se faire sans l’unanimité des États membres.
Exemple : pour modifier la Charte de l’ONU, une majorité des 2/3 suffit (art. 108), et les États opposés sont néanmoins liés par la révision.
Cela montre une émancipation progressive de l’OI vis-à-vis de ses créateurs.
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
B- Une organisation composée d’états souverains
Les organisations interétatiques (OI) sont traditionnellement composées d’États souverains. L’accès à la qualité de membre est en principe réservé aux États, bien que l’acte constitutif de certaines organisations puisse ouvrir cette qualité à d’autres acteurs de la scène internationale.
Par exemple, l’Union européenne (UE) dispose du statut de membre à part entière au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), car cela est expressément prévu dans l’acte constitutif de l’OMC.
La qualité de membre confère des droits et des obligations définis dans l’acte constitutif, parmi lesquels figure notamment le devoir de contribution budgétaire pour assurer le fonctionnement de l’organisation.
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I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
1 – L’acquisition de la qualité de membre
1.1 Les membres originaires (ou fondateurs)
Ce sont les États à l’origine de la création d’une organisation internationale.
Exemple : l’ONU a été fondée en 1945 par 51 États, qui en sont les membres fondateurs.
L’acte constitutif peut prévoir une vocation universelle, ouvrant l’organisation à d’autres États.
Ce sont les membres fondateurs qui déterminent les conditions d’adhésion : elles peuvent être larges ou restrictives.
1.2 L’adhésion de nouveaux membres
L’admission est encadrée par l’acte constitutif et nécessite une procédure spécifique.
Généralement, un organe restreint recommande la candidature, puis un organe plénier statue.
Cas de l’ONU (article 4 de la Charte)
Conditions :
Être un État pacifique
Accepter les obligations de la Charte
Être jugé capable de les remplir
Procédure :
Recommandation du Conseil de sécurité (9 voix favorables sur 15, sans veto d’un membre permanent)
Approbation de l’Assemblée générale (majorité des 2/3)
Conséquence politique
Les membres permanents du Conseil de sécurité disposent d’un pouvoir de veto, qui leur permet de bloquer une candidature, même soutenue par l’Assemblée générale.
Exemple :
La Palestine, en mai 2024, a été reconnue par résolution comme remplissant les critères d’admission.
Cependant, son entrée à l’ONU est bloquée par un veto au Conseil de sécurité, ce qui illustre la dimension politique du processus.
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
La perte de la qualité de membre
2.1 Un statut non définitif
L’adhésion à une organisation internationale (OI) n’est jamais irrévocable.
Un État peut :
Se retirer volontairement
Être exclu pour non-respect de ses obligations
Avant une exclusion, des mesures intermédiaires comme la suspension sont souvent utilisées.
2.2 Le retrait volontaire
Rare en pratique, souvent utilisé comme pression diplomatique.
Exemple historique : “principe de la chaise vide” de l’URSS sous Staline.
Certaines OI prévoient une procédure de retrait :
UE : article 50 du Traité sur l’Union européenne (utilisé pour le Brexit, 2020).
ONU : aucun mécanisme prévu, mais des retraits ont eu lieu (ex. Indonésie, 1965, revenue en 1966).
Conséquences historiques :
SDN : de 40 membres à sa création, elle n’en comptait plus que 23 en 1946, année de sa disparition.
Exemples récents :
Brexit (2020)
Menace de retrait des États-Unis de l’OMS sous Donald Trump
2.3 Suspension et exclusion
Prévoient une gradation des sanctions :
Suspension : retrait temporaire de certains droits (vote, représentation…)
Exclusion : mesure exceptionnelle, rarement appliquée en raison de blocages politiques
Dans l’ONU :
Article 5 : Suspension
Recommandation du Conseil de sécurité + vote de l’Assemblée générale
Exemple : Russie suspendue du Conseil des droits de l’homme en 2022
Article 6 : Exclusion
Pour violation persistante de la Charte
Recommandation du Conseil de sécurité + approbation de l’Assemblée générale
Jamais appliquée : aucun État n’a été exclu à ce jour
Limites politiques :
Russie : en tant que membre permanent, elle dispose d’un droit de veto, rendant impossible son exclusion de l’ONU.
Mais exclue du Conseil de l’Europe en 2022, sur le fondement de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe (événement sans précédent).
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
3. Autres participants à l’organisation internationale
4.1 Statuts autres que membre à part entière
En plus des membres à part entière, une OI peut reconnaître d’autres formes de participation :
Observateurs
Associés
Il s’agit de participations restreintes (sans droit de vote), attribuées à :
Des États non membres
Des organisations internationales
Des acteurs non étatiques (ex. ONG)
4.2 Droits et limites
Pas de droit de vote, mais possibilité de :
Participer aux réunions
Intervenir dans les débats
Accéder aux documents de travail
Le statut peut s’appliquer :
À l’ensemble de l’organisation
À certains organes spécifiques seulement
4.3 Exemples d’application
ONU :
États observateurs permanents : Palestine, Vatican
Ne sont pas membres à part entière
Reconnaissance d’une capacité étatique restreinte
Statut non prévu par la Charte, mais issu d’un usage coutumier depuis 1946 (ex. : Suisse)
Statut auprès d’organes spécifiques :
Union européenne, Croix-Rouge : observateurs auprès de l’Assemblée générale de l’ONU
UE : organisation régionale
Croix-Rouge : ONG, sans personnalité étatique
Aucun droit de vote
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
3. Autres participants à l’organisation internationale
C- Une organisation autonome des États membres
1/ La consécration juridique de l’autonomie
a. La reconnaissance d’une personnalité juridique internationale
La reconnaissance d’une personnalité juridique internationale
Les OI sont des sujets dérivés du droit international, dotées d’une personnalité juridique propre :
Origine : Leur personnalité découle de la volonté des États membres exprimée dans l’acte constitutif.
Double dimension :
Personnalité juridique interne : Permet d’agir sur le territoire de l’État hôte.
Acte constitutif + accord de siège (inviolabilité, immunités fiscales et juridictionnelles).
Exemples : gestion de biens, conclusion de contrats, embauche de personnel.
Personnalité juridique internationale :
CIJ, 1949 – Réparation des dommages subis au service de l’ONU :
Reconnaissance d’une personnalité objective : opposable à tous, y compris aux États non membres.
Personnalité dérivée : elle découle du traité fondateur et reste limitée par la volonté des États.
b. Le principe de spécialité et les compétences implicites
Principe de spécialité :
Les OI n’ont pas de compétence générale.
Elles ne possèdent que celles expressément attribuées dans leur acte constitutif (compétence d’attribution).
Toute compétence doit être exercée dans le cadre des buts et moyens définis par les États fondateurs.
Compétences implicites :
CIJ – Avis sur les armes nucléaires : les OI peuvent exercer des compétences non prévues expressément mais nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Exemple : les opérations de maintien de la paix de l’ONU (Casques bleus) ne figurent pas dans la Charte mais sont issues de la pratique.
Conséquence : montée en autonomie des OI
Grâce à la combinaison des compétences explicites et implicites, les OI peuvent :
Développer des pratiques propres
Agir de manière indépendante dans certaines situations
Adapter leurs missions à l’évolution du contexte international
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I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
3. Autres participants à l’organisation internationale
C- Une organisation autonome des États membres
1/ La consécration juridique de l’autonomie
a. La reconnaissance d’une personnalité juridique internationale
b. Les attributs de la personnalité juridique internationale
- Les compétences d’attribution
Principe : Une OI ne dispose que des compétences expressément prévues par son acte constitutif.
Types de compétences :
Normatives (adoption de règles de droit) :
Originaire : prévues expressément dans l’acte constitutif.
Dérivée : issues de l’interprétation des compétences déjà reconnues.
Opérationnelles (actions concrètes pour exécuter son mandat).
Adoption d’actes unilatéraux obligatoires :
Dépend du texte constitutif et des pouvoirs des organes.
ONU :
Conseil de sécurité : peut adopter des résolutions contraignantes (Chapitre VII de la Charte).
Assemblée générale : peut adopter des actes non obligatoires, à valeur politique ou déclaratoire.
Les États membres sont en général réticents à confier des pouvoirs contraignants aux OI.
- Les capacités internationales
Pouvoirs d’action pratiques :
Assistance : humanitaire, économique, militaire, technique, policière (ex. : Interpol).
Contrôle : surveillance du respect des engagements par les États membres.
Responsabilité internationale :
Une OI peut engager sa responsabilité en cas de fait internationalement illicite, comme un État.
Régime d’immunité :
Les OI bénéficient d’une immunité de juridiction dans les États membres.
Cette immunité garantit leur indépendance et protège leur fonctionnement contre l’ingérence des juridictions nationales.
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I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
3. Autres participants à l’organisation internationale
C- Une organisation autonome des États membres
1/ La consécration juridique de l’autonomie
a. La reconnaissance d’une personnalité juridique internationale
b. Les attributs de la personnalité juridique internationale
2/ Les moyens institutionnels de l’autonomie
2/ Les moyens institutionnels de l’autonomie
Les moyens institutionnels de l’autonomie renvoient aux organes permettant à l’organisation internationale d’exercer ses missions ainsi qu’aux ressources financières nécessaires à son fonctionnement.
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
3. Autres participants à l’organisation internationale
C- Une organisation autonome des États membres
1/ La consécration juridique de l’autonomie
a. La reconnaissance d’une personnalité juridique internationale
b. Les attributs de la personnalité juridique internationale
2/ Les moyens institutionnels de l’autonomie
a. Les organes de l’organisation international
I. Distinction entre organes principaux et organes subsidiaires
Fondement : Acte constitutif de l’organisation internationale (ex. Charte de l’ONU)
Organes principaux : Créés par la Charte de l’OI
Ex : Les six organes principaux de l’ONU
Organes subsidiaires : Créés par les organes principaux, par acte unilatéral
Ex : Conseil des droits de l’homme créé par l’AG
II. Les organes principaux de l’ONU
- Assemblée générale (AG)
Organe plénier, 1 voix par État
Résolutions non contraignantes
Sessions annuelles + extraordinaires
Décisions : 2/3 (questions importantes) ou majorité simple
- Conseil de sécurité (CS)
15 membres : 5 permanents (droit de veto) + 10 non permanents
Résolutions contraignantes
Compétence principale : paix et sécurité (articles 6 & 7)
- Conseil économique et social (ECOSOC)
54 membres élus pour 3 ans
Compétence limitée (recommandations)
Lien avec institutions spécialisées
- Conseil de tutelle
Rôle terminé (gestion des territoires sous tutelle)
- Secrétariat
Fonction administrative et politique
Composé d’agents internationaux
Dirigé par le Secrétaire général (mandat : 5 ans, renouvelable 1 fois)
- Cour internationale de Justice (CIJ)
15 juges élus pour 9 ans
Juge les différends entre États
Deux fonctions : contentieuse (obligatoire) et consultative (avis)
III. Distinction : organes intergouvernementaux / intégrés
Intergouvernementaux : États représentés (ex : AG, CS, ECOSOC, Conseil de tutelle)
Intégrés : Agents internationaux (ex : CIJ, Secrétariat)
Modes de décision :
- Unanimité (ex : SDN – peu efficace)
- Majorité (souvent utilisée)
- Consensus (sans vote formel)
Principe d’égalité souveraine : 1 État = 1 voix
Exception : Droit de veto des membres permanents au CS
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
3. Autres participants à l’organisation internationale
C- Une organisation autonome des États membres
1/ La consécration juridique de l’autonomie
a. La reconnaissance d’une personnalité juridique internationale
b. Les attributs de la personnalité juridique internationale
2/ Les moyens institutionnels de l’autonomie
a. Les organes de l’organisation international
b. Les ressources financières de l’organisation internationale
II. Les ressources financières de l’organisation internationale
- Budget des organisations internationales
Chaque OI a un budget voté par un organe décisionnel.
Exemple : Budget de l’ONU en 2024 : 3,59 milliards $.
Sert à :
Fonctionnement interne (salaires, administration).
Financement des missions (opérations de paix, développement, etc.).
- Contributions des États membres
Deux types de contributions :
Obligatoires : calculées selon un barème défini.
Volontaires : versées librement en plus, souvent pour des programmes spécifiques.
Barème de calcul :
Basé sur la capacité contributive (PIB, revenu national brut, dette, etc.).
Depuis 2000 :
Plafond : 22 % (ex : USA).
Plancher : 0,001 % (États les plus pauvres, souvent africains).
- Influence des grands contributeurs
Grands contributeurs : USA, Chine, Japon, Allemagne, Royaume-Uni, France.
Leur poids financier leur donne une influence politique accrue.
Pressions possibles :
Orientation des priorités budgétaires.
Revendication de contreparties politiques (ex : siège permanent au Conseil de sécurité pour l’Allemagne et le Japon).
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
3. Autres participants à l’organisation internationale
C- Une organisation autonome des États membres
1/ La consécration juridique de l’autonomie
a. La reconnaissance d’une personnalité juridique internationale
b. Les attributs de la personnalité juridique internationale
2/ Les moyens institutionnels de l’autonomie
a. Les organes de l’organisation international
b. Les ressources financières de l’organisation internationale
III- L’organisation internationale : un modèle en crise ?
III- L’organisation internationale : un modèle en crise ?
• Le multilatéralisme en crise
• Âge d’or après la Seconde Guerre mondiale avec la mise en place de l’ONU.
• Essoufflement depuis la fin de la Guerre froide et la mondialisation accrue.
• Moins de nouvelles organisations internationales (OI) créées, mais certaines exceptions :
o Cour pénale internationale (CPI).
o Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC, 1993, prix Nobel de la paix).
• Deux tendances expliquent ce ralentissement :
o Préférence pour la coopération informelle : collaboration multilatérale sans cadre institutionnel formel.
o Discrédit des OI : rejet par les courants populistes et contestation du multilatéralisme.
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
3. Autres participants à l’organisation internationale
C- Une organisation autonome des États membres
1/ La consécration juridique de l’autonomie
a. La reconnaissance d’une personnalité juridique internationale
b. Les attributs de la personnalité juridique internationale
2/ Les moyens institutionnels de l’autonomie
a. Les organes de l’organisation international
b. Les ressources financières de l’organisation internationale
III- L’organisation internationale : un modèle en crise ?
A - Le reflux du modèle de l’organisation interétatique : le choix de la coopération informelle
A - Le reflux du modèle de l’organisation interétatique : le choix de la coopération informelle
• G20 et G7 : groupes de concertation économique sans base juridique contraignante.
• Environnement : absence d’organisation mondiale dédiée.
o Préférence pour les conférences des parties (COP).
o Création par les traités environnementaux pour surveiller leur application.
o Ex. : COP et GIEC influencent les politiques climatiques sans obligations strictes pour les États.
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
3. Autres participants à l’organisation internationale
C- Une organisation autonome des États membres
1/ La consécration juridique de l’autonomie
a. La reconnaissance d’une personnalité juridique internationale
b. Les attributs de la personnalité juridique internationale
2/ Les moyens institutionnels de l’autonomie
a. Les organes de l’organisation international
b. Les ressources financières de l’organisation internationale
III- L’organisation internationale : un modèle en crise ?
A - Le reflux du modèle de l’organisation interétatique : le choix de la coopération informelle
B- La défiance vis-à-vis du modèle de l’organisation interétatique : le rejet de la coopération multilatérale
- La défiance vis-à-vis du modèle de l’organisation interétatique : le rejet de la coopération multilatérale
• Détournement ou paralysie des OI par les États puissants
o Repli nationaliste, souvent lié à la montée de l’extrême droite.
o Ex. : politique « America First » sous Trump, contestation du multilatéralisme.
o Retrait d’OI :
Menace de retrait des USA de l’OMC (non appliqué après la victoire de Biden).
Retrait de la France de l’ONUDI.
• Réduction de l’autonomie des OI
o Manque de moyens et tensions entre États membres.
o Influence des États puissants pour orienter les OI vers leurs intérêts nationaux.
o Exemples :
Paralysie budgétaire : États fragilisent l’autonomie financière des OI.
Blocage des organes décisionnels :
Conseil de sécurité de l’ONU paralysé par le droit de veto (Russie, USA).
Organe d’appel de l’OMC paralysé (depuis 2017, renouvellement des juges bloqué).
Sanctions contre la CPI :
USA sanctionnent des membres du bureau du procureur en réaction à des enquêtes sur des ressortissants américains.
• Retour de l’unilatéralisme et du bilatéralisme
o États privilégient les actions unilatérales ou bilatérales, favorisant les rapports de force.
• Le multilatéralisme reste essentiel
o Problèmes mondiaux nécessitant une coopération internationale : migrations, pandémies, etc.
Plan
Section 2 : Le développement des organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
I- La Nature hétérogène des OI
A) L’institutionnalisation des relations interétatiques
1. L’essor du fonctionnalisme
2. L’essor du multilatéralisme (universalisme, régionalisme )
3. Une quête de typologie des organisations internationales
II- Les caractéristiques communes aux organisations internationales
A- Une organisation fondée sur un traité international
B- Une organisation composée d’états souverains
1. L’acquisition de la qualité de membres
2. La perte de la qualité de membres :
3. Autres participants à l’organisation internationale
C- Une organisation autonome des États membres
1/ La consécration juridique de l’autonomie
a. La reconnaissance d’une personnalité juridique internationale
b. Les attributs de la personnalité juridique internationale
2/ Les moyens institutionnels de l’autonomie
a. Les organes de l’organisation international
b. Les ressources financières de l’organisation internationale
III- L’organisation internationale : un modèle en crise ?
A - Le reflux du modèle de l’organisation interétatique : le choix de la coopération informelle
B- La défiance vis-à-vis du modèle de l’organisation interétatique : le rejet de la coopération multilatérale
