Chapitre 2- SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale Flashcards
(13 cards)
Plan
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
A. Définition et moyens d’action des ONG
B. Défis rencontrés par les ONG
C. Le statut des ONG en droit international public
II - Les entreprises multinationales (EMN)
A) Définition et moyens d’action des EMN
B) Appréhension des EMN par le droit international public : l’exemple de la promotion de la RSE
1. Les normes de RSE
2. Les sources de la RSE
a) Les actes unilatéraux des organisations internationales
b) Les actes auto-régulatoires des EMN (chartes, codes de bonne conduite)
c) Les législations nationales
d) Les projets onusiens de conventions internationales relatifs au respect des droits de l’homme
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
Intro
Définition et statut des ONG
ONG (Organisation Non-Gouvernementale) : organisation à but non lucratif, généralement issue d’une initiative privée (et non étatique).
Non créées par un traité international, elles ne disposent pas de personnalité juridique internationale a priori.
Elles relèvent du droit interne des États dans lesquels elles sont constituées, souvent sous le statut d’association.
Différences avec d’autres acteurs internationaux
Organisation inter-étatique (OI) : issue d’un traité entre États, personnalité juridique internationale.
Multinationale : entité privée à but lucratif, souvent orientée vers le profit.
ONG : entité privée à but non lucratif, engagée dans des causes d’intérêt général ou collectif.
Caractéristiques des ONG
Variété de taille : de quelques dizaines à des millions de membres.
Absence de définition juridique universelle.
Impartialité à nuancer : dépend du financement (public, privé, étatique…), qui peut révéler certains intérêts cachés.
Dimension internationale, mais statut juridique national.
Types d’ONG (selon leur objectif principal)
- Humanitaires : ex. Croix-Rouge
- Droits de l’Homme : ex. Amnesty International, Human Rights Watch
- Environnementales : ex. Greenpeace, Sea Shepherd
- Sportives : ex. FIFA (attention, la FIFA est souvent classée comme OING avec un rôle quasi institutionnel dans le sport)
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
Définition :
Les ONG sont des entités privées créées sans intervention étatique et hors cadre de traité international. Elles relèvent du droit privé, généralement dans l’État de leur siège.
Statut juridique :
Personnalité juridique interne (dans leur État d’immatriculation).
Pas de statut juridique international.
Non lucratives.
Objectifs principaux :
Défendre des causes collectives.
Domaines d’action : humanitaire, droits de l’homme, environnement, sécurité, économie, sport, etc.
Rôle :
Représentent la société civile.
Interviennent souvent en contrepoids aux États et aux organisations internationales.
Peuvent avoir une influence mondiale significative malgré l’absence de reconnaissance juridique internationale.
Financement :
Principalement privé, mais peut inclure des fonds étatiques.
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
A. Définition et moyens d’action des ONG
Définition des ONG
ONG (Organisations Non Gouvernementales) :
Associations indépendantes des États, composées d’individus et agissant principalement dans le cadre du droit interne.
Statut juridique :
Pas de personnalité juridique internationale, contrairement aux organisations internationales (OI).
Objectifs :
Défendre des causes d’intérêt général (droits de l’homme, environnement, humanitaire, etc.), bien que certaines puissent être influencées par des intérêts étatiques ou commerciaux.
Catégories d’ONG et domaines d’intervention
- Humanitaires :
Ex. : Médecins Sans Frontières, CICR, Médecins du Monde
→ Intervention lors de conflits, catastrophes naturelles, urgences sanitaires. - Droits de l’homme :
Ex. : Amnesty International, FIDH
→ Défense des libertés fondamentales, dénonciation des violations des droits humains. - Environnementales :
Ex. : Greenpeace, WWF
→ Protection de la biodiversité, lutte contre le changement climatique. - Sécuritaires :
Ex. : Associations pour le désarmement nucléaire
→ Lutte contre la prolifération des armes, promotion de la paix. - Économiques :
→ Critique de la mondialisation, lutte contre les inégalités économiques mondiales. - Sportives :
Ex. : FIFA, UEFA, CIO
→ Organisation et réglementation du sport à l’échelle internationale.
Moyens d’action des ONG
- Rôle normatif :
Participation à l’élaboration de normes internationales.
Exemples : Accords de Paris (climat), Convention d’Ottawa (mines antipersonnel), Statut de Rome (CPI).
Outils : plaidoyer, lobbying, expertise technique.
- Rôle opérationnel :
Actions directes sur le terrain (aide humanitaire, protection de l’environnement, éducation, santé).
Exemples :
CICR : assistance médicale dans les zones de conflit.
Greenpeace : campagnes de sensibilisation et actions de terrain.
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
A. Définition et moyens d’action des ONG
B. Défis rencontrés par les ONG
Malgré leur rôle important, les ONG rencontrent plusieurs défis :
1. Fragmentation et concurrence : De nombreuses ONG interviennent dans les mêmes domaines, ce qui peut mener à une concurrence d’approches et d’objectifs.
2. Acceptation par les États : Certaines ONG, surtout celles qui interviennent dans des pays autoritaires ou non démocratiques, sont perçues comme des menaces ou des formes d’ingérence. Cela conduit certains États à adopter des législations restreignant leurs actions, comme en Hongrie ou en Égypte.
3. Légitimité et indépendance : Les ONG sont parfois accusées de ne pas être totalement indépendantes et de servir des intérêts politiques ou économiques. Par exemple, le CICR, bien qu’indépendant dans ses actions humanitaires, reçoit une grande partie de son financement des États signataires des Conventions de Genève.
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
A. Définition et moyens d’action des ONG
B. Défis rencontrés par les ONG
C. Le statut des ONG en droit international public
C. Le statut des ONG en droit international public
Les ONG ne sont pas des sujets de droit international, mais le droit international peut leur accorder certaines capacités spécifiques. Certaines ONG, comme le CICR, bénéficient d’un statut d’observateur au sein de l’Assemblée générale de l’ONU. Bien que ce statut ne leur permette pas de voter, il leur donne la possibilité de participer aux travaux de l’Assemblée. Le CICR bénéficie également de privilèges et d’immunités similaires à ceux des organisations internationales, permettant ainsi son indépendance dans l’exercice de ses missions humanitaires.
Les ONG peuvent également intervenir devant les juridictions internationales en tant qu’« ami de la cour » (amicus curiae), ce qui leur permet de soumettre des observations pour influencer l’interprétation du droit. Toutefois, les ONG ne peuvent pas adopter de normes de droit international, elles peuvent seulement influencer leur contenu.
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
A. Définition et moyens d’action des ONG
B. Défis rencontrés par les ONG
C. Le statut des ONG en droit international public
II - Les entreprises multinationales (EMN)
A) Définition et moyens d’action des EMN
A) Définition et moyens d’action des EMN
Définition :
Les entreprises multinationales (EMN) sont des entreprises qui opèrent dans plusieurs pays via des filiales ou des succursales. Leur objectif principal est la maximisation du profit, à la différence des ONG, qui défendent des causes humanitaires.
Statut juridique :
Les EMN ont une existence juridique propre.
La société mère peut avoir une nationalité différente de ses filiales, soumises aux législations nationales du pays d’implantation.
Cela favorise parfois le dumping réglementaire (implantation dans des pays à normes sociales ou environnementales faibles).
Structuration des EMN
- Structuration verticale (groupe de sociétés) :
Lien capitalistique entre la société mère et ses filiales (ex. : détention de 80 % du capital).
Les filiales ont une personnalité juridique propre.
Les succursales, elles, n’ont pas de personnalité juridique distincte.
- Structuration horizontale (réseau d’entreprises) :
Les sociétés sont liées par des contrats, sans lien capitalistique.
Il s’agit d’un réseau contractuel, non hiérarchisé.
Encadrement juridique et enjeux éthiques
Les EMN et le droit international :
En principe, les EMN ne sont pas directement soumises aux obligations des traités internationaux (ex. : droits de l’homme).
Aucune obligation juridique internationale contraignante ne pèse sur elles à ce jour.
Pratiques controversées :
Travail forcé, esclavage moderne, évasion fiscale.
Selon l’Observatoire de la fiscalité, de nombreuses EMN dissimuleraient leurs profits dans les paradis fiscaux.
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
A. Définition et moyens d’action des ONG
B. Défis rencontrés par les ONG
C. Le statut des ONG en droit international public
II - Les entreprises multinationales (EMN)
A) Définition et moyens d’action des EMN
B) Appréhension des EMN par le droit international public : l’exemple de la promotion de la RSE
1. Les normes de RSE
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) repose sur l’idée que les entreprises ne doivent pas seulement chercher à maximiser leurs profits, mais doivent également prendre en compte leur impact social et environnemental. Depuis les années 1970, des initiatives ont vu le jour pour promouvoir cette approche, notamment par des obligations de transparence et de reporting, obligeant les entreprises à publier des informations financières et extra-financières concernant leur performance sociale et environnementale. Une autre norme importante est l’obligation de diligence raisonnable, qui oblige les entreprises multinationales (EMN) à prévenir les risques liés à leurs activités en mettant en place des mécanismes de contrôle pour éviter des impacts négatifs.
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
A. Définition et moyens d’action des ONG
B. Défis rencontrés par les ONG
C. Le statut des ONG en droit international public
II - Les entreprises multinationales (EMN)
A) Définition et moyens d’action des EMN
B) Appréhension des EMN par le droit international public : l’exemple de la promotion de la RSE
1. Les normes de RSE
2. Les sources de la RSE
a) Les actes unilatéraux des organisations internationales
i) Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des EMN
Adoption : 1976, actualisation en 2000 et 2011.
Objectif : Orienter les entreprises multinationales (EMN) vers une conduite responsable.
Domaines concernés : Environnement, corruption, concurrence, fiscalité, droits des travailleurs.
Caractère juridique : Recommandations non contraignantes.
Points de contact nationaux (PCN) :
Reçoivent les plaintes sur les manquements aux principes.
Peuvent formuler des recommandations, mais sans pouvoir de sanction.
Impact réputationnel possible pour les entreprises visées.
ii) La déclaration de principes tripartites de l’OIT (1977, révisée en 2017)
Organisation : Organisation internationale du travail (OIT).
Objectif : Améliorer les conditions de travail et promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.
Champ d’application : EMN et entreprises nationales.
Mise à jour de 2017 :
Intégration du devoir de diligence raisonnable.
Influence directe des travaux de l’ONU sur les droits humains.
iii) Les travaux de l’ONU
Pacte mondial (1999) :
Engagement volontaire des entreprises à respecter des normes sociales et environnementales.
Pas de contrainte juridique, mais valorisation des entreprises exemplaires.
Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme (2011) :
Appellent les entreprises à respecter les droits humains.
Mise en place de mécanismes d’évaluation et de prévention des impacts négatifs.
Recommandations non contraignantes, sans effet juridique direct.
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
A. Définition et moyens d’action des ONG
B. Défis rencontrés par les ONG
C. Le statut des ONG en droit international public
II - Les entreprises multinationales (EMN)
A) Définition et moyens d’action des EMN
B) Appréhension des EMN par le droit international public : l’exemple de la promotion de la RSE
1. Les normes de RSE
2. Les sources de la RSE
a) Les actes unilatéraux des organisations internationales
b) Les actes auto-régulatoires des EMN (chartes, codes de bonne conduite)
b) Les actes auto-régulatoires des EMN (chartes, codes de bonne conduite)
Certaines EMN adoptent volontairement des codes de bonne conduite ou des chartes éthiques, mais ces engagements sont peu contraignants, car ils sont élaborés par les entreprises elles-mêmes.
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
A. Définition et moyens d’action des ONG
B. Défis rencontrés par les ONG
C. Le statut des ONG en droit international public
II - Les entreprises multinationales (EMN)
A) Définition et moyens d’action des EMN
B) Appréhension des EMN par le droit international public : l’exemple de la promotion de la RSE
1. Les normes de RSE
2. Les sources de la RSE
a) Les actes unilatéraux des organisations internationales
b) Les actes auto-régulatoires des EMN (chartes, codes de bonne conduite)
c) Les législations nationales
c) Les législations nationales
Plusieurs pays, dont la France, ont adopté des lois imposant un devoir de vigilance aux EMN. La France, pionnière, a adopté en 2017 une loi imposant aux entreprises de mettre en place une procédure de vigilance pour prévenir les violations des droits humains et environnementaux. Cette loi a conduit à des actions judiciaires contre des entreprises comme Total, EDF, et Suez. D’autres pays, comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont également mis en place des lois similaires.
SECTION 2 – La concurrence des organisations non-étatiques sur la scène internationale
I. Les organisations non gouvernementales à dimension internationale (ONG)
A. Définition et moyens d’action des ONG
B. Défis rencontrés par les ONG
C. Le statut des ONG en droit international public
II - Les entreprises multinationales (EMN)
A) Définition et moyens d’action des EMN
B) Appréhension des EMN par le droit international public : l’exemple de la promotion de la RSE
1. Les normes de RSE
2. Les sources de la RSE
a) Les actes unilatéraux des organisations internationales
b) Les actes auto-régulatoires des EMN (chartes, codes de bonne conduite)
c) Les législations nationales
d) Les projets onusiens de conventions internationales relatifs au respect des droits de l’homme
d) Les projets onusiens de conventions internationales relatifs au respect des droits de l’homme
L’ONU a travaillé sur un projet de traité contraignant pour réguler la conduite des EMN en matière de respect des droits humains. Ce traité est encore en discussion et pourrait, dans l’avenir, imposer des obligations internationales aux EMN, mais pour l’instant, les initiatives restent largement basées sur la soft law.
Conclusion
Conclusion : Les tentatives de régulation de la responsabilité sociale des EMN reposent majoritairement sur la soft law, avec des recommandations non contraignantes. Bien que les instruments contraignants soient rares, des efforts récents, notamment par les législations nationales et les traités bilatéraux d’investissement, tentent de renforcer la régulation des EMN. Cependant, dans l’ensemble, le droit international libéralise davantage les EMN qu’il ne les régule.
