Chapitre 2 Flashcards
(30 cards)
Quelle article du code criminelle dit que la compétence territoriale des tribunaux ce limite qu’à leur territoire ?
Code criminel article 470
En compétence territoriale, quelle article traite des juridictions spéciales
Code criminel article 476
Lorsqu’une infraction est commise sur un pont entre 2 circonscriptions, qui intervient ?
Elle sera réputée commise dans n’importe laquelle des deux circonscriptions territoriales.
Lorsqu’une infraction est commise sur la limite d’une circonscription, à combien de mètre maximum l’autre circonscription peut-elle intervenir ?
500m
Lorsque l’infraction est commise dans un aéronef pendant le vol, elle est réputée avoir été commise où ?
- Soit dans la circonscription d’où il a décollé;
- Soit dans n’importe laquelle des circonscriptions qu’elle a survolées;
- Soit dans la circonscription où elle a atterri.
L’article 477. 1 du code criminel traite quant à lui des infractions commises dans les limites de la mer territoriale ou dans toute zone de mer qui fait partie des eaux intérieures. Qui a les compétences pour traiter ces infractions ?
Le Canada
Quelles sont les conditions afin de pouvoir régler un dossier dans une province ou district autre que celui où l’infraction a été commise (3)
- Il ne doit pas s’agir d’une infraction mentionnée à l’article 469 du code criminel;
- Le procureur de la province ou du district où le crime a été commit doit donner son accord;
- L’accusé doit effectivement plaider coupable à l’infraction dans le district où il se trouve.
Dans quel cas il est possible de faire transférer un dossier pour faire un procès ?
Suite à une demande de changement de venue
Une cour de juridiction criminelle peut juger les actes criminels sur son territoire. Dans quels cas elle n’a pas ce pouvoir ? (3)
- Les adolescents âgés de moins de 18 ans et d’au moins 12 ans qui eux seront jugés devant le tribunal de la jeunesse ;
- Les militaires qui seront jugés devant une cour martiale sauf en cas de meurtre, d’homicide involontaire, d’agression sexuelle ou d’enlèvement si ces infractions sont commises en territoire Canadien ;
- Les personnes jouissant d’une immunité telles que le souverain, les diplomates, les agents diplomatiques et les organisations internationales ne peuvent non plus être poursuivis au criminel.
Les articles 469 du code criminel sont jugés à quel cour et quelles sont-ils ?
Cour Supérieure
(i) l’article 47 (trahison) ;
(ii) l’article 49 (alarmer Sa Majesté) ;
(iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature) ;
(iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie) ;
(v) l’article 61 (infractions séditieuses) ;
(vi) l’article 74 (piraterie) ;
(vii) l’article 75 (actes de piraterie) ;
(viii) l’article 235 (meurtre).
Quelles articles des lois sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont jugées en Cours Supérieur ?
4 à 7
Est-ce qu’être complice de meurtre ou de trahison est une compétence exclusive à la Cour supérieur ?
Oui
Est-ce que la tentative de certaines des infractions de l’article 469 du code criminel sont exclusives à la Cour Supérieur ?
Toutes sauf la tentative de meurtre
Article 469 du code criminel
(i) l’article 47 (trahison) ;
(ii) l’article 49 (alarmer Sa Majesté) ;
(iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature) ;
(iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie) ;
(v) l’article 61 (infractions séditieuses) ;
(vi) l’article 74 (piraterie) ;
(vii) l’article 75 (actes de piraterie) ;
(viii) l’article 235 (meurtre).
Est-ce que l’infraction de comploter en vue de commettre certaines des infractions de l’article 469 du code criminel sont exclusives à la Cour Supérieur ?
Toutes
Article 469 du code criminel
(i) l’article 47 (trahison) ;
(ii) l’article 49 (alarmer Sa Majesté) ;
(iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature) ;
(iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie) ;
(v) l’article 61 (infractions séditieuses) ;
(vi) l’article 74 (piraterie) ;
(vii) l’article 75 (actes de piraterie) ;
(viii) l’article 235 (meurtre).
La cour provinciale chambre criminel a une juridiction absolue sur tous les crimes mentionnés à quelle article du code criminel.
553
Nommes 3 infractions qu’un juge de la Cour provincial à les compétences et qu’il est absolue que ça se fasse au provincial, dans une dénonciation.
(i) l’article 201 (maison de jeu ou de pari),
(ii) l’article 202 (bookmaking),
(iii) l’article 203 (gageure),
(iv) l’article 206 (loteries, etc.),
(v) l’article 209 (tricher au jeu),
(vi) l’article 210 (maison de débauche),
(vii) [Abrogé, 2000, ch. 25, art. 4]
(viii) l’article 393 (fraude en matière de prix de passage),
(viii. 01) l’article 490.031 (défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation),
(viii. 02) l’article 490.0311 (déclaration fausse ou trompeuse),
(viii. 1) l’article 811 (manquement à l’engagement),
(ix) le paragraphe 733.1(1) (défaut de se conformer à une ordonnance de probation),
(x) l’alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(xi) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 219]
Quelle article du code criminel permet à un accusé de choisir son procès ?
L’article 554 s’il n’est pas jugé à l’article 469 ou 553
Si l’accusé choisit son procès au Nunavut, quelles sont les 3 choix qu’il peut choisir ?
- Juge et jury avec une enquête préliminaire (s’il en fait la demande)
- Juge sans jury avec une enquête préliminaire (s’il en fait la demande)
- Juge d’une cour provinciale sans enquête préliminaire
À quelle stade de l’enquête préliminaire un juge peut ordonnée, avec le consentement du prévenu et du poursuivant, astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle,
À tout stade de l’enquête préliminaire
Quand le juge a recueilli tous les témoignages après l’enquête préliminaire, que doit-il faire vis à vis l’accusé ?
- Renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire est suffisante ;
- Libérer l’accusé, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire n’est pas suffisante pour qu’il subisse un procès.
Est-ce qu’un juge peut ajouter des accusations après l’enquête préliminaire ?
Oui
Quelles sont les sortes de procès qui existent ?
Juge seul et avec jury
Qu’est-ce que vice de forme ?
l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice de forme
L’accusé peut subir son procès à distance à l’aide d’un téléviseur ou autre. Quelle partie l’accusé doit être obligatoirement présent ?
La présentation de la preuve testimoniale
