Chapitre 2

Question 1

quelles sont les 2 cours d’appels

Answer 1

cour d’appel du québec et cour suprême du Canada

Question 2

quelles sont les différents tribunaux de première instance?

Answer 2

cour municipale, tribunal des droits de la personne, cour du Québec, cour supérieure, cour fédérale

Question 3

quels sont les tribunaux administratifs provinciaux?

Answer 3

commission des relations du travail, société de l’assurance automobile du québec, régies et commissions, régie du logement, tribunal des professions

Question 4

quelles sont les 4 chambres de la cour du québec?

Answer 4

chambre civile divison ordinaire (jusqua 85 000$), chambre civile petites créances (max 15 000$), chambre civile division administrative (cour d’appel des ribunaux administratifs) et chambre de la jeunesse (moins de 18 ans)