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Chapitre 3 : Jurisprudence Flashcards

(59 cards)

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1
Q

La jurisprudence c’est la façon dont une … est habituellement … par les …

A

question - traitée - juridictions

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Q

Seule la jurisprudence permet de tracer les … … de la règle de droit

A

Contours définitifs

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Q

2 sortes de procédures dans la juridiction judiciaire

A

civiles et pénales

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4
Q

Un tribunal rend un … et une cour rend un …

A

jugement - arrêt

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5
Q

Quels sont les 2 types de magistrats?

A

du siège et du parquet

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6
Q

Les magistrats du siège sont … et … indépendants.

A

fonctionnellement - statutairement

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7
Q

Quelle est la juridiction civile de droit commun ?

A

Le tribunal de grande instance

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8
Q

Quelle juridiction pour les affaires du contrat de travail ?

A

Le conseil de Prud’hommes

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9
Q

La jurisprudence au sens large est …

A

l’ensemble des décisions de justice

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10
Q

Les deux sortes de juridiction

A

Judiciaire et administrative

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11
Q

Comment s’appelle celui qui prend l’initiative d’une procédure ?

A

Le demandeur

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12
Q

Comment s’appelle contre qui une procédure est menée ?

A

Le défendeur

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13
Q

Comment s’appellent les partis d’une procédure judiciaire?

A

Le demandeur et le défendeur

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14
Q

Judiciaire : Dans quelle procédure se sont les partis qui conduisent l’instance ?

A

Procédure civile

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15
Q

Judiciaire : Qui amène les preuves dans une procédure civile ?

A

Les partis

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16
Q

Comment appelle-t-on la procédure de la procédure civile ? (chacun se défend)

A

Une procédure accusatoire

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17
Q

La procédure civile est A…

La procédure pénale est I…

A
  • Accusatoire

- Inquisitoire

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18
Q

Judiciaire : Qui conduit l’instance dans une procédure pénale ?

A

L’Etat

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19
Q

Qui est acteur de la procédure pénale ?

A

Magistrats du parquet et magistrats du siège

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20
Q

Quelles sanctions peuvent amener la procédure civile?

A

Des réparations

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21
Q

Judiciaire : Quelle est la seule procédure qui peut amener des peines ?

A

La procédure pénale

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22
Q

Judiciaire : Qui a le rôle de prendre les décisions ?

A

Les magistrats du siège

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23
Q

Quelles sont les deux sortes de magistrats ?

A

Du siège ou du parquet

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24
Q

Comment sont aussi appelés les magistrats du siège ?

Study These Flashcards
A

Les juges du siège

25
Les magistrats du siège sont F... et S... indépendants
Fonctionnellement et statutairement
26
Judiciaire : Qui a pour rôle d'exercer les poursuites pénales ?
Les magistrats du parquet
27
Quel est le rôle des magistrats du parquet ?
D'exercer les poursuites pénales
28
A qui sont soumis les magistrats du parquet ?
Au garde des sceaux
29
De qui sont composés les magistrats du parquet ? (3)
- Procureurs et substituts - Procureurs généraux - Avocats généraux
30
Qui est en charge de mener les enquêtes d'une procédure pénale et de décider de la peine ?
Les magistrats du parquet
31
Les magistrats du parquet sont dépendants du pouvoir ...
exécutif
32
Procédures civiles : Quelle est la juridiction civile de droit commun ?
Le tribunal de Grande Instance
33
Procédure civile : Quelles sont les 4 juridictions d'exception
- Conseil des Prud'hommes - Tribunal de commerce - Juridictions de proximité - Tribunal d'instance
34
Que concerne le conseil des prud'hommes ?
Tout ce qui est lié au contrat de travail
35
Quelle juridiction s'occupe des contrats de travail ?
Conseil des Prud'hommes
36
Qui est juge dans le conseil des Prud'hommes ?
Des professionnels élus pour 5 ans
37
Quelle juridiction s'occupe de la vie des affaires, entre commerçants ?
Le tribunal de commerce
38
Procédure civile : quelle juridiction s'occupe des affaires de - de 4000€?
Juridictions de proximité
39
De quoi s'occupe le tribunal d'instance ?
Affaires civiles de - de 10 000€ et compétences exclusives
40
Quelles sont les deux types de procédures en civil ?
- au fond | - En référé
41
Les décisions du juge des référés sont P...
provisoires
42
Quel est le principe essentiel d'une procédure civile ?
Principe de la contradiction
43
Procédure civile : En quoi consiste le principe de la contradiction ?
Les parties doivent se communiquer leurs pièces avant de les donner au juge
44
Quelles sont les deux phases d'une procédure pénale ?
Phase d'enquête | Phase de jugement
45
Une enquête de simple police est sous le contrôle du ...
procureur de la République
46
Quels sont les 2 cadres de l'enquête en procédure pénale ?
- Enquête de simple police | - Instruction
47
Qui sont les personnes qui mènent des enquêtes de police ?
Les APJ et OPJ (Agents/Officiers de police judiciaire)
48
Pour une procédure pénale. Un dépôt de plainte n'est ni N... ni S...
Nécessaire | Suffisant
49
Le statut d'OPJ n'est pas un grade mais une ...
habilitation
50
Qui peut décider d'une garde à vue ?
Un OPJ
51
Combien de temps dure une garde à vue ?
24h, renouvelable une fois (sous décision du procureur)
52
Depuis quand l'avocat a le droit d'assister aux interrogatoires ?
2011
53
Comment s'appelle la mise à exécution directe d'une peine carcérale directe ?
Le mandat de dépôt
54
Qu'est ce que la comparution immédiate ?
Quand on juge quelqu'un à sa sortie de garde à vue, et donc détenu
55
Par qui est menée une instruction ?
Par un juge d'instruction
56
Quelles sont les deux phases de l'audience en procédure pénale ?
- Enquête à la barre | - Prise de parole
57
Quelles sont les 2 caractéristiques de la Cour d'Assises ?
- Oralité des débats | - Jury populaire
58
En quoi consiste l'oralité des débats à la Cour d'Assises ?
L'enquête doit être retracée en entier pendant l'audience
59
Qui est le JAP ?
Juge d'application des peines

Droit (4 decks)

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