Chapitre 4 Flashcards
(36 cards)
Quelle est la première réforme faite par Napoléon 1er par la loi du 28 pluviôse an VIII ?
La réforme de l’administration locale
Par quoi le district est-il remplacé ?
L’arrondissement
En quoi se subdivisent les départements ?
-département divisés en 3 ou 4 arrondissements
-arrondissement divisés en cantons
-canton divisé en communes
A quoi la loi du 28 pluviôse met-elle un terme ?
La distinction entre les différents types de communes : idée d’uniformité
Qui remplace les exécutifs collégiaux à la tête de chaque circonscription ?
Un agent unique du pouvoir central
Quelle est le rôle du préfet ?
Principal représentant du pouvoir central/gouvernement (révoqué et nommé par le chef d’Etat)/agent d’exécution des lois et des règlements.
Quelles sont les principales missions du préfet ?
-prérogatives des autorités administratives de la révolution
-direction d’établissements publics
-travaux publics/matière éco
-veille au bon approvisionnement du département
-matière de santé publique
-matière de police politique
-contrôle l’activité politique
Qui est à la tête des arrondissements ?
Sous-préfets (désigné par le 1er consul/choisis parmi les notables locaux) : transmission des ordres préfectoraux
Qui est à la tête des communes ?
Les maires (nommés par les préfets pour les communes de moins de 500 habitants, sinon ils proposent des candidats à la nomination du chef de l’exécutif) : exécutent les lois/règlements, pouvoir règlementaire
Quels sont les deux organes collégiaux institués au sein du département ?
Conseil général et conseil de préfecture
Quel est le rôle du conseil général ?
Représente le département/fonction délibérative
-16 à 24 membres choisis pour 3 ans par le 1er consul sur la liste de confiance départementale
-se réunit une fois par an pour une cession de 15 jours max
Quel est le rôle du conseil de préfecture ?
-Juridiction administrative : statue sur les contentieux des contributions directes/travaux publics
-conseil permanent/5 membres/présidé par le préfet
Qu’est-ce que le conseil d’arrondissement ?
Conseil qui effectue la répartition des impôts entre les communes de l’arrondissement (11 membres).
Qu’est-ce que le conseil municipal ?
Répartit l’impôt entre les contribuables, joue un rôle en matière de fiscale (10 à 30 membres).
A quelle unique condition les juges peuvent être révoqués ?
S’ils sont condamnés pour forfaiture
Qu’est-ce qui va changer pour les juges quand le régime bascule dans l’empire héréditaire ?
L’indépendance des juges : seul l’empereur pourra attribuer leur inamovibilité en fonction de leur comportement
De quoi sont composés le tribunal de droit commun et le tribunal d’arrondissement ?
3 juges et 2 suppléants qui doivent avoir au moins 30 ans
De quoi sont composés le tribunal de droit commun et le tribunal d’arrondissement ?
3 juges et 2 suppléants qui doivent avoir au moins 30 ans
Quelle nouvelle juridiction est créée par Bonaparte ?
Tribunaux d’appel : permet de renforcer la hiérarchie dans l’ordre judiciaire
En combien de ressort de tribunaux d’appel le territoire est-il divisé ?
28 (chacun s’étend sur 3 départements, sauf Paris qui s’étend sur 7).
Quelle est la particularité de ces juridictions civiles ?
Elles ont des compétences en matière pénale et criminelle
Par qui est remplacé le jury d’accusation ?
Par le juge d’instruction
Que devient le tribunal de cassation en 1804 ?
La cour de cassation (juges désignés à vie par le sénat et plus par le 1er consul)
Quel est le double rôle qu’assigne la constitution de l’an VIII à la cour de cassation ?
-faire respecter l’application uniforme de la loi par les juridictions
-exercer un contrôle disciplinaire sur la magistrature
