chapitre 7.3.2 Flashcards
Les libertés collectives
1
Q
les deux libertés collectives
A
- Liberté syndicale
- Droit de grève
2
Q
les libertés syndicales
A
- Se syndiquer ou non
- Choisir son syndicat
- Quitter son syndicat
- Fonder son syndicat
3
Q
Droit de grève
A
cessation collective et concertée du travail pour défendre des intérêts professionnels
4
Q
le droit de grève est inscrit dans
A
la Constitution de 1958
5
Q
grève licite
A
- arrêt total du travail
- grève de plusieurs salariés (sauf si seul salarié ou grève nationale)
- Revendications communes à tous les grévistes
- Pas de délai de prévenance dans le secteur privé (sauf convention collective)
6
Q
grève illicite (pas par coeur)
A
- grève du zèle
- grève perlée
- occupation des locaux
- grève d’un seul salarié
- séquestration des dirigeants
- grèves politiques
- piquets de grève ou blocus
- grèves de solidarité
7
Q
conséquences d’une grève licite
A
- suspension du contrat de travail (pas rompu)
- Pas de rémunération pour les grévistes durant les jours de grève
- rémunération des salariés non-grévistes
- Aucune sanction du salarié gréviste
- interdiction pour l’employeur de remplacer les grévistes par interim
8
Q
Une grève licite ne peut
A
justifier un licenciement sauf faute lourde du salarié
9
Q
conséquences d’une grève illicite
A
licenciements
sanctions civiles (D&I, mise à pied…)
sanctions pénales
