Chapitre3 - La Société Personalité Juridique

Question 1

Éléments obligatoires statut des sociétés

Answer 1

. Dénomination sociale, siège social , forme juridique , montant du capital social objet social , durée ( max 99 ans ) , fonctionnement , apports

Question 2

Éléments non obligatoires des statuts

Answer 2

• état des actes des actes réalisés pour le compte de la société en formation
• rapport CAA
• règlement intérieur
• mandats

Question 3

Que prouve la signature des statuts ?

Answer 3

Statuts signés et paraphés > consentement des associés

Question 4

1ere démarche après signature des statuts

Answer 4

Publication au SHAL de l’acte de constitution signé par un fondateur ou un notaire ( si acte notarié ) dans le département du siège social

Question 5

2éme démarche après signature

Answer 5

Dépôt au CFE ou TC du siège social de la demande d’immatriculation

Question 6

Rédaction des statuts

Answer 6

Statuts doivent être établis par écrit !!!

Question 7

Documents nécessaires à l’immatriculation

Answer 7

• identité perso dirigeant + attestation de non-condamnation de celui-ci
• avis de constitution
• rapport CAA
• 1 exemplaire des statuts signés et paraphés
• 1 exemplaire certificat du dépositaire de fonds ( K libéré)
• doc prouvant siège social
• Formulaire Mo rempli et signé demandant l immatriculation
• État des actes

Question 8

Déclaration au CFE = ?

Answer 8

Déclaration URSSAF , assedics , insee, services des impôts, inspection du travail

Question 9

Après dépôt au TC / CFE du dossier

Answer 9

RCS procéde à immatriculation ou refus motivé dans le délai d’un jour ( 5 si dossier complexe ) selon régularité du dossier
Immatriculation = PM société

Question 10

Extrait k bis + doc émanant soc

Answer 10

Justifie immatriculation société
sur les doc émanant de la soc ( devis , facture) doit avoir num immatriculation , mention RCS suivi du nom de la ville du greffe
numéro siren délivré par l’insee pour relation avec administration

Question 11

3 ème démarche après signature

Answer 11

Insertion au Bodacc par le greffier dans les 8 jours suivant immatriculation

Question 12

Responsabilité société

Answer 12

Il faut : un fait générateur, un dommage ou un préjudice et un lien de causalité
Contractuelle :
La partie
Extra-Contractuelle

Question 13

La société en formation

Answer 13

Pas encore immatriculation mais en voie d’immatriculation
Statuts signés, assemblée constitutive tenue
Si commencement de l’exploitation sans rechercher immatriculation ou statuts non signés= société de fait = même responsabilité que la SNC pour associés

Question 14

Actes accomplis pour le compte de soc en formation

Answer 14

Actes accomplis par associés fondateurs , actes préparatoires , dans l intérêt de la soc et à son nom

Les associés qui ont contractés sont responsables des obligations tant que actes non repris et soc pas PM

Question 15

Reprise actes avant signature statuts

Answer 15

Associé annexion aux statuts de l acte dans l état des actes
La signature des statuts vaut reprise automatique des engagements lors immatriculation

Question 16

Reprise actes entre signature et immatriculation soc

Answer 16

Lors signature statuts associés donnent mandat à un ou plusieurs d entre eux pour prendre engagement
Mandat figure dans statuts ou acte séparé

Question 17

Reprise des actes par décision expresse des associes

Answer 17

Reprise actes après immatriculation soc si aucune des deux autres procédures faites
Vote AG par majorité fixé par statut ou majorité simple

Question 18

Effets de la non reprise

Answer 18

Les personnes ayant agi directement ou indirectement sont responsables de manière indéfinie et solidaire / conjointe

Question 19

Dénomination sociale

Answer 19

Accompagnée par forme juridique et montant k social pour les sarl , sas et sa

Vérification auprès de l inpi qu’elle n est pas utilisée

Modification possible selon les statuts > publicité modification RCS