Charte Flashcards
(41 cards)
Article 7 : Trois protections
- Droit de garder le silence
- Droit à la divulgation de la preuve
- Protection contre l’expulsion ou l’extradition si elle implique un risque de torture ou de l’imposition de la peine de mort
Burns
la peine de mort est une peine qui viole l’article 7 et le fait que le Canada y participent en extradant est une violation des droits constitutionnels de nos accusés (Article 7)
Protection contre auto-incrimination en vertu de :
droit de garder le silence, article 7
Obligation imposé aux policiers qui découle du droit de garder le silence?
Obligation d’être informé de ce droit lorsque soumis à l’autorité des policiers
Exception au droit de garder le silence :
informer le policier qu’il est le conducteur du véhicule suite à un accident automobile.
Le PC peut utiliser cet aveu contre la personne dans une procédure criminelle.
Faux.
Définition du droit à la divulgation de la preuve :
Obligation générale de la Couronne, dès la comparution, de divulguer à l’accusé tous les renseignements pertinents en sa possession
Seulement la preuve disculpatoire est remise.
Faux, insculpatoire aussi
Pourquoi droit à la divulgation de la preuve?
Donner à la personne l’opportunité de se défendre
Critère du droit à la divulgation de la preuve?
La pertinence ; qui présente une certaine utilité pour La Défense.
C’est seulement lorsque c’est manifestement non-pertinent que ce n’est pas remis
Limites à la divulgation de la preuve (4)
- Ne sont pas en sa possession
- Sont manifestement non-pertinents
- Sont visé par un privilège
- extra : fishing trop, interroger un témoin, enquête adéquate
L’article 8 donne un protection contre toutes les fouilles, perquisitions et saisies.
Faux, uniquement celles qui sont abusives.
Fondement de l’article 8 :
Une protection fondée sur l’expectative raisonnable de vie privée
l’expectative raisonnable de vie privée vise les personnes et les lieux
Faux.
R c Patrick
M. Patrick n’avait l’expectative raisonnable de vie privé dans l’appartement de sa conjointe
Exemples d’expectative raisonnable de vie privée forte :
Maison d’habitation, intégrité physique d’une personne, ordinateur
Même s’il y a une expectative raisonnable de vie privée, un fouille n’est pas abusive si (3)
- prévue par la loi
- la loi n’est pas abusive
- la fouille n’a pas été effectuée d’une manière abusive
Hunter c. Southam Inc.
La loi était abusive, car la personne qui autorisait avait un intérêt dans la cause
Critère de Hunter c. Southam :
- La personne qui autorise la fouille ou la perquisition doit être en mesure d’apprécier, d’une manière neutre et impartiale, les droits opposés de l’état et du particulier.
- L’existence de motifs raisonnables et probables
Autorisation judiciaire préalable pour aller fouiller =
Mandat de perquisition
Règle générale pour qu’une fouille ne soit pas abusive (3)
Autorisée par la loi
Obtenir l’autorisation d’un juge
Justification
Les exceptions à la nécessité d’une autorisation judiciaire préalable
- urgence
- sécurité des policiers
- plain view
- fouille incidente à l’arrestation
- consentement
La détention =
Requière une contrainte considérable, physique ou psychologique
La détention psychologique découle de
de la responsabilité criminelle qu’entraîne le refus d’obtempérer à une sommation ou à un ordre
ou de la conviction raisonnable qu’on n’a pas le choix d’obtempérer ou non
d’une situation où une personne raisonnable conclurait qu’elle a été privée de sa liberté de choix.
