Requêtes Flashcards
(35 cards)
Premier élément pour déposer une requête :
Interêt requis
Deuxième élément pour déposer une requête :
Doit être une violation étatique
R c Edwards :
Seule une personne dont les droits personnels ont été violés peut s’en plaindre.
R c Marakah
Exception : oui c’est les droits du complice qui ont été techniquement violés, mais permet d’avoir une expectative raisonnable de vie privée dans les messages textes eux-mêmes.
R c Nur
Abolir une disposition du code criminel si dans une situations hypothétiques raisonnables, relativement similaire, aurait pu être une violation ;
la loi est annuler même si l’accusé n’y a pas eu le droit
R c Buhay
Il y avait une expectative raisonnable de vue privée dans le casier loué; mais ce n’est pas l’agent de sécurité qui a violer ses droit, mais le policier lors de la deuxième fouille abusive
Procédure préliminaire (3)
- Toujours un avis de 30 jours au PC
- Avis de 30 jours au Procureur général du Québec, sauf sauf pour requête en exclusion de preuve, requête en délai et requête en divulgation de preuve
- Avis de 30 jours au Procureur général du Canada pour une requête pour contester la constitutionnalité d’une règle de droit en vertu de 52
Le droit à une audition est automatique.
Faux. La doit requête doit être précise, motifs suffisants, requête non-vouée à l’échec.
Quel est le tribunal compétent ?
Le juge du procès ou les juge de la CS si les circonstances le méritent.
Fardeau de la preuve? + Exception
les lois et les actions de l’État sont présumées être conformes à la Charte => fardeau de l’ACCUSÉ selon la balance des probabilités (50% +1).
Exc.: art. 8 fouilles et perquisitions abusives fait sans mandat –> c’est au PC de démontrer
Pourquoi ce renversement au niveau du fardeau de preuve pour l’article 8?
Il y a une présomption qu’une fouille autorisée par la loi n’est pas abusive.
Les réparations sont faites en vertu de l’article :
24
- requête pour exclure la preuve en vertu de 24(2)
- requête en arrêt des procédures pour cause de délais déraisonnables
- requête en divulgation de la preuve : art. 7
- requête en arrêt des procédures pour violation d’un droit protégé par la Charte
Test pour exclusion de la preuve en vertu de 24(2) :
R c Grant
Est-ce que le fait de permettre la preuve obtenue en violation des droits de l’accusé est susceptible de déconsidéré ou non l’administration de la justice
oui: exclu
non: non exclu
Élements à tenir compte de dans le test r c Grant
- la gravité de la conduite attentatoire de l’État (BF ou MF)
- l’incidence de la violation sur les droits
- l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond
Les périodes exclus du calcul du délai Jordan
- actes de la défense : la période ou le système est prêt et la défense non. N’inclus pas le temps pris pour se préparer.
- périodes que la défense renonce à invoquer
- circonstances exceptionnelles indépendantes : raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables.
En dessous du plafond, la défense doit :
établir selon la balance des probabilités que le délai est déraisonnable en démontrant :
- la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance et
- que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être
Si la defence est incapable de demoter l’effort soutenu pour accéléré ou que le procès est nettement plus long?
la demande fondée sur l’art. 11b) Charte doit être rejetée.
Si un procès est extrêmement complexe et impossible de terminer avant le plafond Jordan?
la couronne va faire valoir ce temps et ce n’est pas déraisonnable
Au dela du plafond Jordan…
le délai est présumé déraisonnable. Cependant, la couronne peut tenter de faire valoir que c’est raisonnable vu :
- les périodes exclus
- affaire particulièrement complexe
Lorsque le délai est déraisonnable …
un arrêt des procédures doit suivre
Obligation de divulgation corrélative du témoin envers la Couronne, exceptionnellement (3)
- pour le témoignage d’un expert
- pour une défense d’alibi
- pour une requête de Charte
Requête de type Stinchcombe
preuve en possession de la Couronne, forcer à donner un copie à la défense.
Requête de type O’Connor
preuve en possession d’un tiers
Requête de type Mills,
rocédure particulière pour la preuve concernant des tiers dans des procédures en matière sexuelle
