Charte des droits et libertés Flashcards
Quels sont les 4 libertés fondamentales?
- liberté de conscience et de religion;
- liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
- liberté de réunion pacifique;
- liberté d’association.
Qu’est-ce qui peut venir restreindre les droits et libertés?
Une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Quel est le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives?
5 ans
Dans quel cas un mandat de la Chambre des communes peut être prolongée?
En cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l’objet d’une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l’assemblée législative
Complétez la phrase suivante : Le Parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les _________?
12 mois
Vrai ou Faux : Tout citoyen canadien ou résident permanent ne peut pas se déplacer dans tout le pays, établir sa résidence dans toute province et gagner sa vie dans toute province?
Faux
Vrai ou Faux : Au Canada, il n’y a aucune protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives?
Faux
Vrai ou Faux : Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires?
Vrai
Quels sont les droits en cas d’arrestation ou de détention?
- Être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
- Avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
- Faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.
Vrai ou Faux : Il n’y a pas de droit au délai raisonnable pour être jugé au Canada?
Faux
Complétez la phrase suivante : Un inculpé est présumé _______ tant qu’il n’est pas déclaré _________ par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès _________ et __________?
Innocent, coupable, public, équitable
Vrai ou Faux : Un inculpé ne doit pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable?
Vrai
Quel est le critère minimal pour avoir le droit à un procès devant jury?
Lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave (sauf justice militaire)
Est-ce qu’une personne ayant commis une action/omission qui n’était pas une infraction au moment des événements peut être reconnu coupable lorsque ça le devient?
Non
Est-ce qu’une personne peut être jugé de nouveau pour une infraction dont elle a été définitivement acquittée?
Non
