Charte et relations intergouvernementales Flashcards Preview

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Flashcards in Charte et relations intergouvernementales Deck (17):
1

Est-ce que la Charte s'applique dans un litige entre deux particuliers?

Non, seulement entre l'État et un particulier.

2

Qu'est-ce que le pouvoir de déroger?

Une province peut se déroger d'un article de la Constitution en votant une motion dérogative pour cinq ans, renouvelable à vie.

3

Quels articles constitutionnels ne peuvent être dérogés et pourquoi?

Les droits démocratiques, de mobilité et linguistiques des minorités. Dans l'optique de la lutte au régionalisme. culturel.

4

Pourquoi dit on que le pouvoir de déroger est faible?

Car il ne nécessite qu'une majorité de député et donc, est soumis aux aléas électoraux.

5

Vrai ou faux : la clause dérogative est souvent invoquée au ROC?

Faux.

6

Quels sont les effets pervers causés par l'adoption de la Charte?

Activisme de la Cour suprême et la judiciarisation de la politique.

7

Vrai ou faux : les décideurs changent leurs projets de loi par crainte qu'il sera futurement contesté?

Vrai.

8

Vrai ou faux : la judiciarisation est négative?

Faux, elle force parfois les décideurs à retirer des clauses discriminatoires ou désuètes.

9

Quels sont les articles constitutionnels les plus importants à retenir?

Bilinguisme législatif au fédéral et au Québec;
Fédéral légifère pour les Indiens;
Protection des minorités anglophones au Québec et francophones hors-Québec;
Droits ancestraux des autochtones sont garantis;
La Charte doit promouvoir et maintenir le multiculturalisme.

10

Vrai ou faux : les provinces ont tendances à ne pas soutenir de front commun et à privilégier des ententes bilatérales.

Vrai.

11

Quelles sont les caractéristiques du fédéralisme exécutif?

Négociation privée; enjeux choisis et définis par l'exécutif; volume des rencontres important; bilatérales.

12

Quels sont les éléments structurants du fédéralisme exécutif?

Institutionalisation; fédéral favorisé; changement dû au Québec.

13

Qui peut être impliqué dans les rencontres?

Les PM; les ministres; les fonctionnaires

14

Qu'est-ce le Conseil des premier ministres?

Une réunion des premiers ministres provinciaux et fédéral; l'ordre du jour est décidé par le fédéral; subordination des provinces.

15

Qu'est-ce que le Conseil de la fédération?

Conseil formé par le Québec afin de lutter à l'unilatéralisme du fédéral. Comprend les PM de toutes les provinces et territoires.

16

Qu'est-ce qui différencie le Conseil de la fédération du Conseil des premier ministres?

Le nombre de rencontres; le caractère permanent des institutions et de l'administration; l'égalité des membres; l'institutionalisation des territoires.

17

Quels sont les buts des rencontres de fonctionnaires?

Administratifs, constitutionnels et fiscaux