Circulaire n° 100000 Emploi des COB et BTA Flashcards

Question

**CIRCULAIRE n° 100000** ***_III.) Principe d’exécution du service_*** _Organisation du temps d'activité et de la permanence du commandement:_ Que sont la continuité du commandement et l'organisation des permanences?

Answer 1

**La continuité du commandement** consiste à garantir que l’autorité s’exerce sans rupture par son transfert momentané entre le CCB ou le CBTA et son suppléant. - **La continuité de l'action** de la gendarmerie repose sur l’organisation de permanences. Elle se matérialise par la désignation d’un responsable chargé de prendre les décisions que requiert la bonne exécution du service. En fonction de la configuration et de l'effectif des unités, il peut s'agir de permanences « encadrement » et/ou « OPJ ». Le titulaire du commandement ou son suppléant doit pouvoir être contacté par le responsable de permanence.

Answer 2

**1.Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)** * attributions relatives au pilotage et à la performance, * élaboration de la doctrine d'emploi et à la réglementation du service, * conduit la politique en matière d'organisation et d'effectifs. * examine les propositions de variations d'effectifs des COB et des BTA formulées par les CDT R et se prononce sur toute mesure de création ou de suppression. **2.Commandant de région** veille au maintien de la capacité opérationnelle des COB et des BTA et à l'équilibre des charges entre ces dernières. À cet effet, il lui appartient : * de concevoir la maquette d'organisation de sa région et de la soumettre à la DGGN pour validation; * de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. * d'allouer les dotations financières et matérielles des COB et des BTA ; * d'évaluer l'efficience des unités en s'appuyant sur le contrôle de gestion et en prescrivant des missions d'audit. LE CDTR Zonal diffuse en outre des directives relatives à l'emploi des moyens spéciaux au profit des unités (moyens aériens, unités nautiques, plongeurs...). **3.Commandant de groupement de gendarmerie départementale** Responsable de la gendarmerie dans le département, en relation directe, permanente et confiante avec ses autorités d'emploi administrative et judiciaire, * élabore un plan d'action transposant les directives reçues. Il s'assure de la déclinaison et de la mise en œuvre cohérentes de son plan par ses échelons subordonnés. * initie les dossiers d'organisation des COB et des BTA et décide l'ouverture de postes provisoires pour faire face à un afflux de population. * commande l'ensemble des unités, y compris celles mises à sa disposition dans le cadre de renforts, en animant, orientant, coordonnant et contrôlant leur activité opérationnelle. * veille à la complémentarité de l'action des COB et des BTA avec celle des unités d'appui. * prend la conduite des opérations lorsqu'il l'estime nécessaire et accorde aux unités territoriales le renfort de ses unités d'appui. * s'assure que les services coordonnés mis en œuvre par les commandants de compagnie sont adaptés aux strictes nécessités et que leur volume n'entrave pas la liberté d'action des CCB et CBTA. * veille à la qualité des relations qu'entretiennent les CCB et les CBTA avec les élus et l'ensemble des partenaires qui participent à la construction de la sécurité dans le département (polices municipales, services sociaux, représentants associatifs, services territoriaux, sociétés de surveillance et de gardiennage...). * arrête certaines modalités (horaires d'ouverture des bureaux au public, aménagement des règles relatives aux rythmes d'activité...) en fonction des particularités locales. **4.Commandant de compagnie** Le CDT CIE fixe les orientations opérationnelles aux CCB et aux CBTA en tenant compte des directives qu'il reçoit du commandant de groupement et des caractéristiques de sa circonscription. * conseille ses subordonnés dans l'élaboration de leur manœuvre tactique et conforte leur action. * Au plan opérationnel, en liaison avec le sous-préfet d'arrondissement et le procureur de la République, il commande l'ensemble de ses unités en animant, orientant et coordonnant leur action. Cette coordination ne doit toutefois pas faire obstacle à la marge de manœuvre indispensable qui doit être laissée aux CCB et CBTA pour gérer efficacement leur bassin de délinquance. * fixe les missions du PSIG et de la BR, lesquelles se doivent d'être toujours pensées au profit des COB et des BTA. * propose au CDT GGD les modalités de l'accueil du public pour chaque COB et BTA en concertation avec les élus * Confronté à un événement sensible ou dépassant les capacités d'une COB ou d'une BTA, il prend le commandement des opérations sur le terrain et demande, si besoin est, le concours d'unités dont l'emploi relève d'un niveau hiérarchique supérieur. * avec l'accord du CDT GGD et en liaison avec les partenaires de son niveau (douanes, office national de la chasse et de la faune sauvage...), il met en œuvre des dispositifs inter-services pour traiter certaines problématiques spécifiques. * coordonne son action avec celle des compagnies limitrophes et le cas échéant avec les unités de gendarmerie spécialisées implantées sur sa circonscription (brigade de gendarmerie de l'air, brigade de gendarmerie des transports aériens...). * Dans le cadre de son pouvoir d'inspection et de contrôle exercé sur pièces et principalement sur place, il vérifie en particulier que : - les services programmés sont adaptés aux caractéristiques locales de la délinquance ; - les CCB et les CBTA entretiennent des contacts réguliers avec les autorités et correspondants de leur niveau. Il contrôle plus spécifiquement la qualité et la fréquence des relations tissées avec les élus ; - le traitement des procédures ne souffre d'aucun retard et que la conservation des valeurs placées sous mandat de justice est réalisée avec la rigueur qui s'impose ; - la militarité de l'institution se concrétise notamment dans la rigueur de la tenue, la propreté des véhicules et l'entretien des casernements ; - les délais attachés aux COI fixés par les CCB et les CBTA sont compatibles avec les nécessités opérationnelles. Le CDT CIE accorde une attention toute particulière à la formation de ses subordonnés. Il anime l'instruction collective, suit les militaires engagés dans les différents cycles de formation et contrôle les séances d'instruction collective organisées par les CCB et les CBTA. * veille enfin à l'application des règles de sécurité par l'ensemble des personnels (port des matériels de protection, manipulation de l'armement...). **5.CCB CBTA** Commandement de pleine responsabilité. * **Chef opérationnel** disposant d'une indispensable marge de manœuvre, il conçoit, programme et commande le service. Il participe aux missions externes chaque fois qu'il l'estime nécessaire. Cet engagement répond à trois impératifs : **l'exemplarité, la connaissance du territoire, le contrôle du service**. * veille à la continuité du service en fixant le régime de permanence et le rythme d'activité de ses subordonnés. * décide, en tant que de besoin, la création de structures permanentes ou temporaires pour traiter des problématiques particulières. Le CCB ou le CBTA entretient des relations confiantes et suivies avec les autorités de son niveau. **Chef militaire**, il veille au respect de la discipline et contrôle l'action de ses subordonnés sur le terrain. Il implique l'encadrement dans la formation et le tutorat des nouveaux affectés et des gendarmes adjoints volontaires. Soucieux du facteur humain, il instaure au sein de son unité une cohésion et une concertation propices à l'efficacité du service. * veille à une répartition équitable des crédits (DFUE) ainsi qu'à la bonne utilisation et à l'entretien des matériels. * s'assure du respect des règles de sécurité par l'ensemble de son personnel (conduite des véhicules, sécurité des systèmes d'information...). **6.Commandant de brigade de proximité** Le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé au sein de chaque brigade de proximité prend l'appellation de commandant de brigade de proximité. Directement subordonné au CCB, il incarne la proximité de l'action de la gendarmerie. Correspondant privilégié des partenaires institutionnels ou privés de son niveau, il peut se voir confier la responsabilité d'un domaine d'action. Placé au cœur de la dynamique missionnelle, il participe activement aux services externes et s'investit dans la recherche du renseignement. Il peut être désigné pour assurer la direction d'enquêtes judiciaires ou le commandement de dispositifs opérationnels en tout endroit de la circonscription de la COB. En sa qualité de gradé de contact, il fait toute suggestion utile pour optimiser l'exécution du service, met en œuvre les directives définies par le CCB et en contrôle l'exécution. Responsable du domaine santé, sécurité et environnement (SSE) en qualité de commandant de caserne, il propose au CCB des mesures visant à l'amélioration des conditions de vie et de travail. Il peut se voir déléguer, au niveau de la COB, une fonction administrative et logistique (suivi du parc automobile, affaires immobilières...).

Answer 3

**Formation dispensée en école** Les militaires appelés à prendre le commandement d'une COB ou d'une BTA reçoivent une formation préparatoire à l'exercice de leurs futures responsabilités. Cette formation comprend notamment : - le cadre éthique et déontologique de leur action ; - l'apprentissage des cadres d'ordre militaires et une méthode de raisonnement tactique (MRT) permettant d'établir un diagnostic de sécurité cohérent et de mettre en œuvre des modes opératoires efficaces (manœuvre tactique) ; - l'enseignement des principes généraux de l'exercice de l'autorité (programmation et contrôle du service, répartition des missions, dialogue interne...) ; - l'étude des problématiques opérationnelles (polices administratives générale et spéciale, police judiciaire, police sur la route...), administratives et financières ; - la sensibilisation au développement des contacts avec la population et ses représentants ; **Formation dispensée en unité** au profit de l'ensemble des personnels Les objectifs généraux de la formation dispensée en unité consistent à : - entretenir, tant individuellement que collectivement, une connaissance précise de la circonscription (vulnérabilité, menaces, points sensibles, interlocuteurs divers...) ; - connaître les plans d'intervention locaux ; - actualiser les connaissances en matière de réglementation générale et de réglementation du service ; - entretenir les savoir-faire en matière d'usage des armes et d'intervention professionnelle ; - connaître les moyens en dotation et maîtriser les nouveaux matériels et techniques (utilisation des réseaux de communication, connaissance des applications de service...) ; - rappeler de manière récurrente les règles de sécurité ; - sensibiliser l'ensemble des personnels à des domaines particuliers (accueil, violences intra-familiales...) ;

Answer 4

* apprécie l'investissement personnel de chacun d'entre eux dans l'exécution des différentes missions. * transmet leurs demandes avec un avis ferme et motivé concernant leur aptitude à occuper un emploi sollicité ou à suivre une formation particulière. * Conformément aux dispositions de l'instruction relative à la notation des militaires de la gendarmerie, la consultation des CCB et des CBTA peut être recherchée par le commandant de compagnie dans le processus annuel de notation.

Answer 5

**Il est en charge des affaires immobilières - des matériels - des véhicules** Lorsqu'il est chargé des fonctions de commandant de caserne, le CCB ou le CBTA est responsable de l'entretien courant et du respect des règles de la vie en collectivité au sein de celle-ci. Dans les brigades de proximité l'entretien courant est confié au commandant de brigade de proximité chargé des fonctions de commandant de caserne. Dans les COB, **la gestion des matériels et des véhicules est centralisée au niveau du CCB** qui en assure le suivi comptable. Les commandes des consommables et le suivi de la consommation de carburant et de l'entretien des véhicules sont également centralisés et gérés par le CCB. Dans le cadre de la responsabilisation des personnels et afin de se consacrer pleinement à son rôle opérationnel, le CCB ou le CBTA peut déléguer ces différentes fonctions. **Dotation financière des unités élémentaires (DFUE)** La DFUE est confiée au CCB ou au CBTA. L'utilisation de cette enveloppe s'opère dans le strict respect des dispositions définies dans la circulaire relative à la DFUE. Le CCB, en liaison étroite avec ses commandants de brigade de proximité, évalue avec précision le besoin de chacune de ses résidences dans les domaines de l'amélioration des conditions de travail et du cadre de vie collective, de l'entretien ménager des locaux de service et techniques (LST) et de l'accueil du public. **Il veille à répartir les crédits de manière équitable.**

Answer 6

**Sécurité des casernes et des matériels** Dans les unités à faible effectif notamment, la sécurité des locaux est fragilisée lorsque les seuls militaires disponibles quittent la caserne. En complément des mesures de protection passive qui doivent être régulièrement évaluées et au besoin améliorées, des systèmes d'alarme anti-intrusion ou des dispositifs de vidéoprotection pourront être installés. Les brigades de proximité non chefs-lieux ne détiennent plus que l'armement d'intervention et l'armement individuel qui sont conservés dans les conditions définies par la circulaire relative à la sécurité du stockage de l'armement de petit calibre. Toutes les dispositions doivent être prises pour sécuriser les matériels, les véhicules et les données informatiques. **Santé, sécurité et environnement (SSE)** * Le Cdt Caserne doit assurer la sécurité et protéger la santé des résidents. Ces mesures consistent en des actions de prévention des risque*s (aménagement des aires de jeux ou des installations sportives, respect des mesures inhérentes à la sécurité incendie ainsi qu'à la conformité des équipements en place dans les locaux destinés à l'hébergement et à l'alimentation des gendarmes adjoints,...)* d'information et de formation. * Le CCB veille à la bonne exécution des mesures relatives à la SSE dans les brigades de proximité.

Answer 7

La relation qui unit les gendarmes et les élus est fondée sur une vision partagée de l'intérêt général. Cette annexe a pour objet de rappeler les fondements législatifs de cette obligation **- Le code général des collectivités territoriales** précise « **le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance.**.. », « **le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs** ». Le maire est responsable du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. Dans ce cadre, si le conseil municipal a décidé de créer une police municipale (PM), le maire peut ou, selon certaines conditions, doit signer avec le préfet une convention de coordination aux termes de l'article L. 2212-6 de ce même code, pour déterminer les modalités selon lesquelles les interventions de sa PM sont coordonnées avec la gendarmerie. Investi de pouvoirs en matière d'hospitalisations d'office, de suivi et de contrôle des chiens dangereux, d'aménagement des aires de stationnement pour les gens du voyage, de fourrière, de développement de la vidéo-protection, le maire est un acteur clé de la sécurité publique. - La LOPSI n° 2002-1094 du 29 août 2002 a défini une nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure. Au plan local, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) sont présidés par les maires. Ils ont pour finalité, en étroite relation avec les unités de gendarmerie, de répertorier les actions de prévention existantes, de dégager une stratégie et d'animer une politique cohérente de lutte contre l'insécurité afin de répondre aux attentes de la population. - La loi pour l'égalité des chances, inséré dans le code de procédure pénale dans l'article 44-1, a encore accru les pouvoirs du maire en lui attribuant, en lien étroit avec le procureur de la République, la possibilité de proposer une transaction à l'auteur de faits contraventionnels survenus sur sa commune ou au préjudice de celle-ci et que les agents de la PM sont habilités à constater. - La loi relative à la prévention de la délinquance a instauré pour les forces de sécurité intérieure « l'obligation d'informer sans délai le maire des infractions (agressions, violences graves, accidents de la route, ...) causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de la commune ».

Answer 8

* Les élus peuvent joindre directement le CCB territorialement compétent. (TPH MAILS, …) * Faire connaître aux nouveaux élus par le biais d'une présentation physique le CORG, les services diurnes/nocturnes, au niveau départemental. * Présenter les militaires nouvellement affectés aux élus. * Organiser des temps d'échanges entre les élus, les CB et CDT CIE tout en y associant les CB des unités de soutien (PSIG, BMO, BR,…) * Désigner des référents par commune. * organisation de réunions sur des thématiques particulières à l'initiative des CDT CIE avec les élus, sous-préfet, ou autres partenaires étatique. * Veille à la qualité de la tenue des militaires (aussi bien vestimentaire que comportementale). Tenue 31 pour contact informel. Et participation aux cérémonies patriotiques.

Answer 9

- **la connaissance de la population**, obtenue tant par les contacts avec les autorités, les élus, ... que par le recours à l'identification systématique des nouveaux résidants ; - **la connaissance des lieux**, à développer en priorité chez les nouveaux affectés et à intensifier par la visite régulière des écarts et la multiplication des services à pied et à vélo ; - **la connaissance des faits**, alimentée par l'observation, la relation, l'éclaircissement de tout événement paraissant inhabituel, insolite ou anormal, ce qui suppose l'éducation et le maintien en éveil de l'esprit de curiosité chez le personnel.

Circulaire n° 100000 Emploi des COB et BTA Flashcards

(33 cards)