Classification des contrats Flashcards
Les contrat synallagmatiques ou billatéraux
- Est celui qui crée des obligations réciproques et institue donc une corrélation
entre celles-ci, à la charge de chaque personne qui y est partie. - Un exemple de contrat synallagmatique est la vente, où, entre autres, l’acheteur
a l’obligation de payer le prix et le vendeur celle de délivrer l’objet
Effets propres auc contrats bilatéraux
- Dans le contrat bilatéral, la réciprocité des obligations des parties
entraîne des conséquences importantes. - Les obligations réciproques sont considérées interdépendantes et non
simplement juxtaposées. - Puisque les obligations sont interdépendantes, lorsqu’une partie refuse
d’exécuter ses obligations, l’autre ne peut être forcée d’exécuter les
siennes, puisqu’en principe l’exécution doit être simultané - si l’une des parties a exécuté son obligation et que l’autre refuse toujours
d’exécuter la sienne, la première peut, dans certains cas, considérer le contrat comme résolu, dans d’autres, demander la résolution judiciaire du contrat avec effet rétroactif. enfin cette partie peut demander la résiliation, qui libérera les deux parties de leurs obligations respectives pour l’avenir
Les contrats unilatéraux
- Le contrat unilatéral, ne crée, au contraire, d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties, sans qu’il y ait réciprocité.
- On considère traditionnellement le prêt et le dépôt comme des contrats unilatéraux. L’est aussi la promesse unilatérale de contrat.
Effets propres aux contrats unilatéraux:
Le caractère unilatéral ou bilatéral d’un contrat ne dépend pas de sa formation, mais de ses effets : le contrat unilatéral, tout comme le contrat synallagmatique, exige en effet la rencontre de deux volontés. La différence réside dans le fait que le contrat unilatéral, une fois conclu, ne laisse qu’une seule des parties créancières de l’autre.
Contrat à titre gratuit vs contrat à titre onéreux
Intérêt de la distinction:
- Responsabilité moins grande dans contrat à titre gratuit
Contrat à titre gratuit
- Le contrat à titre gratuit est celui par lequel l’une des parties s’oblige envers
l’autre pour le bénéfice de cette dernière et sans en retirer d’avantage en retour
- Exige, en effet,
l’intention libérale de se départir de la propriété du bien
- Le contrat à titre gratuit est conclu, en général, en considération des qualités
particulières de la personne. Il est donc, a priori, un contrat intuitu persona
- Contrat de bienséance
Contrat à titre onéreux:
- Avantage les 2 parties
Contrat commutatif vs contrat aléatoire
Contrat commutatif:
- Le contrat est commutatif lorsque, au moment où il est conclu, l’étendue des
obligations des parties et des avantages qu’elles retirent en échange est certaine
et déterminée.
Contrat aléatoire:
- Il est aléatoire lorsque l’étendue de l’obligation ou des avantages est incertaine.
Contrat exécution instantanée vs successive
Le contrat d’exécution instantanée
- celui « où la nature des choses ne s’oppose pas à ce que les obligations des
parties s’exécutent en une seule et même fois »
- Ex : La vente au comptant
Le contrat d’exécution successive
- celui dans lequel « la nature des choses exige que les obligations s’exécutent en
plusieurs fois ou d’une façon continue »
- ex: le contrat de société, de travail ou de louage.
Résiliation de contrat vs résolution de contrat
Résiliation de contrat:
- contrat annulé comme s’il n’avait jamais existé
- toutes obligations et droits = annulés comme s’ils n’avaient jamais existés
Résolution de contrat:
-contrat = rompu à partir d’un certain point dans le temps, et est rompu pour l’avenir
-Toutes les obligations et les droits cessent d’exister
Contrat de gré à gré vs adhésion
Contrat de gré à gré :
- Également nommé contrat de libre discussion, est celui pour la conclusion duquel
les parties négocient d’égal à égal.
- Il est le fruit de concessions mutuelles.
Contrat d’adhésion
- L’une des parties perd la faculté de libre négociation des conditions de son engagement, en se voyant imposer d’avance les éléments essentiels du contrat et en ne gardant que le choix, parfois purement théorique, de contracter ou de ne pas contracter.
- ex: contrat d’assurance
Contrat de droit commun vs de consommation
contrat de consommation:
- délimité par les lois relatives à la protection du consommateur
- contrat de consommation est entre un consommateur et une entreprise.
- s’applique quand vous achetez, louez, empruntez ou obtenez qqch pour un usage personnel, familial ou domestique.
Contrat nommé vs innomé vs mixte
Contrat nommé:
- Ceux qui sont réglementés par le Code civil lui-même
- Les contrats nommés sont plus faciles à interpréter puisque, lorsque les parties
n’ont pas prévu dans leur convention la règle applicable au problème qui surgit, assez souvent il suffit de se référer aux textes particuliers du Code civil ou d’une loi pour y trouver les éléments supplétifs de leur volonté présumée et résoudre ainsi leur différend
- Ex : contrat de vente, règles prévue aux art 1708, contrat de prêt, contrat de transport
contrat innomé:
- Ceux dont le législateur ne parle point et qui peuvent être conclus par les parties,
indépendamment des modèles proposés par la loi, en vertu de la liberté contractuelle dont elles jouissent.
- Au contraire, les contrats innommés sont assujettis uniquement aux règles du droit commun des contrats. Dans leur cas, le juge doit procéder à une recherche beaucoup plus délicate, consistant à tenter d’identifier les règles que les parties avaient l’intention de suivre au moment de la conclusion du contrat.
- Ex : contrat de franchise, aucune règle précise au C.c.Q
Contrat mixte:
- appelés complexes ou hybrides, se trouvent, eux, composés d’éléments appartenant à deux contrats nommés ou plus, voire à un contrat nommé et un contrat innomé.
- Ex : contrat de location avec option d’achat d’une auto
