Classification des obligations Flashcards
classification selon leurs effets
Distinction porte sur la sanction de la loi.
Obligation morale vs obligation juridique
Obligation morale
- Non reconnue par le droit
- Aucune sanction juridique
- Devoir de morale
- Pas de débiteur au sens de la loi
- Dans mes valeurs, pas de contrat, pas d’obligation
- ex: faire de la charité
Obligation juridique
- Reconnue par le droit
- Sanction juridique
- Le débiteur est tenu de s’exécuter (respecter un contrat)
- Ex : respecter un contrat de donation
- Elle peut être une:
- Obligation civile = ex: exécution forcée du débiteur
- Obligation naturelle = ex: donation: devoir de conscience, très proche de l’obligation
morale
Classification des obligations d’après leur objet
Pertinente pour identifier des règles applicables en cas de non-exécution des obligations.
La distinction porte sur ce à quoi le débiteur s’est engagé.
Inclus:
- obligation de faire et de ne pas faire
- obligation pécuniaire et de nature
Obligation de faire et de ne pas faire
obligation de faire = poser geste positif (contrat intuitu personae ou non)
- Ex. payer un prix, livrer un bien, fournir l’accès à un local, effectuer un
travail…
- Si la chose doit être faite par quelqu’un en particulier; intuitu personae
- Ex. Celine Dion
Obligation de ne pas faire = s’abstenir de faire quelque chose, aucun geste
- Ex. clause de non-concurrence
- Un contrat peut autant te dire de faire que de ne pas faire
Obligation pécuniaire et nature
Pécuniaire ($) = obligation monétaire ou lié à l’argent
- Lien de droit de nature pécuniaire entre des personnes (débiteur et créancier)
Objet de droit: obligation de faire ou ne pas faire quelque chose
En nature= sous une autre forme
- Obligations qui prennent une autre forme qu’une somme d’argent.
Classification d’après leur intensité
Utile pour déterminer si une obligation a été exécutée ou non.
Elle peut être
établie par le législateur, mais dans la plupart des cas, elle est établie par les
parties dans le contrat ou par la jurisprudence.
Inclus:
- obligation de moyens
- obligation de garantie
- obligation de résultat
Obligation de moyens
DÉBITEUR DOIT = prendre tous les moyens raisonnables pour réagir quelque chose, agir avec prudence et diligence
plus la réalisation de l’obligation contractuelle est risquée, compliquée ou complexe, il s’agira d’une obligation de moyen.
a plupart des professionnels (avocat-e-s, médecins, ingénieur-e-s, etc.) sont tenus à une obligation de moyen.
POUR ÉTABLIR INEXÉCUTION CRÉANCIER DOIT:
- Prouver que le débiteur n’a pas pris les moyens qu’il aurait dû prendre
-Manque de diligence de la part du débiteur
DÉBITEUR PEUT S’EXONÉRER:
-prouver qu’il y a eu force majeur
obligation de résultat
DÉBITEUR DOIT: Atteindre un résultat précis
POUR ÉTABLIR INEXÉCUTION CRÉANCIER DOIT:
-montrer absence de résultat
DÉBITEUR PEUT S’EXONÉRER:
- Cas de force majeure
- faute du créancier
obligation de garantie
DÉBITEUR DOIT: Fournir le résultat prévu, peu importe la difficulté de la tâche et les circonstances
POUR ÉTABLIR INEXÉCUTION CRÉANCIER DOIT:
- montrer absence du résultat
DÉBITEUR PEUT S’EXONÉRER:
-inexécution est due à la faute du créancier
Force majeure
évênement imprévisible et irréversible
ex: catastrophe naturelle
Peut inclure d’autre cause étrangère qui ont les mêmes caractéristiques = imprévisible et irréversible
Classification d’après leur source
inclus:
- Obligation contractuelle
- Obligation légales/extracontractuelle
-Distiction fait et acte juridique
Obligation contractuelle
Le but du contrat est de créer des droits et des obligations juridiques,
déterminées par les parties au contrat elles-mêmes.
Obligations légales/extracontractuelles
La loi peut prévoir que certaines situations créent des obligations, sans qu’un contrat ait lieu.
Distinction acte juridique/fait juridique
Acte juridique = manifestation de volonté de créer des effets juridiques, fruit de
la volonté (peut-être bilatérale, unilatérale) + Acte juridique = manifestation de volonté de créer des effets juridiques, fruit de
la volonté
Fait juridique = événement (volontaire ou non) ayant des effets prédéterminés
par la loi
- La volonté humaine n’intervient pas, mais auquel le droit attache des
effets juridiques.
- Pas maître des conséquences, entraîne des effets juridiques sans avoir été
recherchés.
