Comptabilité publique A1 tronc commun 2025 Flashcards
(41 cards)
Comment définir la comptabilité publique?
La comptabilité publique est un ensemble de règles juridiques et techniques applicables à l’exécution, à la description et au contrôle des opérations financières des organismes publics.
Quels sont les organismes publics assujettis aux règles de la comptabilité publique?
L’Etat (budget général, comptes spéciaux, budgets annexes, comptes des services non personnalisés), les Etablissements Publics (EPA, EPCST EPS, EPPS…), et les Collectivités territoriales (Régions, Communes), les projets et programmes. Sont également soumis à ces règles, les services et organismes que la loi assujettit au régime de la comptabilité publique.
Que signifie l’expression ‘deniers publics’?
Les deniers publics s’entendent comme l’ensemble des fonds, valeurs et matières appartenant ou confiés aux organismes publics.
Quelles sont les deux catégories d’agents intervenant dans l’exécution des opérations financières des organismes publics?
Les agents de l’ordre administratif (ordonnateurs) et les agents de l’ordre comptable (comptables publics).
Qu’est-ce qu’un ordonnateur?
Un ordonnateur est toute personne ayant qualité au nom de l’État et des autres organismes publics de prescrire l’exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites au budget, et les ordres de mouvements affectant le patrimoine.
Auprès de quelles structures publiques peut-il exister des ordonnateurs secondaires?
Il peut exister des ordonnateurs secondaires auprès des services déconcentrés de l’État ( directions régionales et provinciales, et les ambassades) dans les structures déconcentrées des Etablissements Publics de l’Etat et des Etablissements publics locaux déconcentrées.
Qu’est-ce qu’un comptable public?
Un comptable public est tout agent public régulièrement habilité pour effectuer, à titre exclusif, au nom de l’État ou d’un autre organisme public, des opérations de recettes, de dépenses, de maniement de titres ou de gestion des matières.
Quelle est la signification, la justification et l’intérêt du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateurs et de comptables?
Le principe de la séparation des fonctions signifient que les fonctions dordonnateurs et de comptable ne peuvent pas être exercé par la même personne.
Signification: Assurer la séparation des pouvoirs et des responsabilités.
Justification: Permet un meilleur contrôle de l’exécution des opérations budgétaires. Il s’agit de la justification matériel afin d’assurer lefficacite et l’efficience des fonctions, et la justification juridique pour délimiter les responsabilités et permettre le contrôle mutuel.
Intérêt: Garantit la régularité et la transparence des opérations financières publiques et prévenir la fraude.
Citez les contrôles que le comptable public exerce sur les actes de l’ordonnateur en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine.
En matière de recettes: contrôle de l’autorisation de percevoir les recettes et de la régularité des titres de recettes.
En matière de dépenses: contrôle de l’existence des pièces, de la qualité de l’ordonnateur, de l’assignation de la dépense, des oppositions, du caractère libératoire du règlement, de la prescription et de la déchéance.
En matière de patrimoine: prise en charge à l’inventaire des actifs et conservation des droits.
Qu’est ce qu’un comptable de fait ? quels en sont les éléments constitutifs et les conséquences ?
Un comptable de fait est une personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, s’ingère dans le maniement de deniers et matières publics. Les éléments constitutifs sont l’absence de qualité de comptable public et l’ingérence dans le maniement des deniers de caractères publics.
Ils rendent compte au juge des comptes. Ils ont la même réponsabilite que les comptables publics à savoir la responsabilité personnelle et pécuniaire et ils peuvent être pénalement sanctionné.
Citez 4 exceptions au principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
Les régies d’avances et de recettes, les fonds spéciaux ou fonds secrets, l’exercice par les comptables de certaines fonctions des ordonnateurs, et les paiements sans ordonnancement préalable et régularisés par un mandat.
Après avoir défini les principes de l’unité de trésorerie et de l’unité de caisse, dites en quoi consiste leur différence.
Le principe de l’unité de trésorerie signifie que toutes les disponibilités des organismes publics forment un tout à la disposition de tous, mais gérés par l’État dans une caisse unique. Le principe de l’unité de caisse signifie que tous les fonds détenus par les comptables publics, quels qu’en soient les organismes propriétaires, sont réunis et indifféremment employés pour les divers services dont ces comptables sont chargés. La différence réside dans le niveau d’application: l’unité de trésorerie est au niveau de l’État, tandis que l’unité de caisse est au niveau du comptable public.
Des liens de parenté peuvent-ils exister entre l’ordonnateur et le comptable ? Expliquez votre réponse.
Non, l’incompatibilité s’étend aux conjoints, ascendants ou descendants du 1er degré des ordonnateurs qui ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Les acteurs intervenant dans la chaîne financière doivent être pourvus d’un titre légal et accomplir la formalité d’accréditation avant d’exercer leurs fonctions. Comment obtient-on le titre légal ? Qu’appelle-t-on accréditation et comment s’effectue-t-elle ?
- Le titre légal s’obtient par nomination (décret ou arrêté) par l’installation, la prestation de serment et le cautionnement.
- L’accréditation est l’obligation de notifier à d’autres agents son acte de nomination et son spécimen de signature. Elle s’effectue auprès des ordonnateurs, des autres comptables publics et des organismes chargés des comptes de disponibilités et des banques. L’accréditation s’obtient par la présentation de l’acte de nomination, de prise de service et des spécimens de signature.
Le ministre chargé des finances est responsable de l’exécution de la loi de finances et du respect de l’équilibre budgétaire et financier. Quel moyen dispose-t-il pour assurer une telle mission ?
Il dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet, au cours de l’exécution du budget, d’annuler un crédit devenu sans objet au cours de l’exercice et d’annuler un crédit pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire et financier de la loi de finances. Il peut également subordonner l’utilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’Etat.
L’exécution de la loi de finances fait intervenir les comptables publics en deniers et en valeurs. Qu’est-ce qu’un comptable public en deniers et en valeurs ? Citez et définissez les autres catégories de comptables publics
- Un comptable public en deniers et en valeurs est une personne habilitée au maniement et à la conservation des fonds publics et des valeurs. - Les autres catégories de comptables publics sont les comptables des matières (chargés de la prise en charge, de la garde et de la conservation des matières) et les comptables d’ordre (qui centralisent et présentent les opérations exécutées par d’autres comptables).
Les comptables publics sont principaux ou secondaires. Qu’est-ce qu’un comptable principal ? Citez deux exemples de comptables principaux. Qu’est-ce qu’un comptable secondaire ? Citez deux exemples de comptables secondaires.
- Un comptable principal est un comptable qui produit un compte de gestion à l’attention de la cour des comptes.
Exemples: receveur général (recettes) et le directeur de la banque de dépôts.
- Un comptable secondaire est celui dont les opérations sont centralisées par un comptable principal auquel il rend des comptes.
Exemples: trésoriers régionaux, trésoriers provinciaux, trésoriers départementaux
Les ordonnateurs peuvent déléguer tout ou partie des crédits dont ils ont la charge à des agents publics dans des conditions précises
- Citez et définissez les différentes modalités de cette délégation. Citez les ordonnateurs principaux du budget de l’Etat. Citez les ordonnateurs délégués du budget de l’Etat Qui sont les ordonnateurs secondaires du budget de l’Etat ?.
- Délégation de gestion des crédits (actes d’engagement et de proposition de liquidation) et délégation d’ordonnancement (pouvoir de liquidation et de mandatement des dépenses). - Les ordonnateurs principaux du budget de l’Etat sont les ministres et les présidents des institutions constitutionnelles.
- Les ordonnateurs délégués du budget de l’Etat sont le directeur chargé de la fiscalité intérieure, le directeur chargé de la fiscalité de porte, le directeur chargé de la comptabilité publique, le directeur chargé de la coordination des actions de gestion des matières, et le directeur chargé du budget.
- Les ordonnateurs secondaires du budget de l’Etat sont les directeurs régionaux, les directeurs provinciaux, les directeurs des centres des impôts, les responsables des services d’assiette, les responsables des brigades de vérification, les chefs de subdivisions douanières, les responsables des bureaux principaux et secondaires des douanes, les responsables des brigades mobiles et spéciales des douanes, et les responsables des postes des douanes.
Citez les différentes natures de contrôle des finances publiques et les structures qui les animent.
Contrôle administratif (contrôle hiérarchique, fonctionnel et organique), contrôle juridictionnel (Cour des comptes) et contrôle parlementaire (Assemblée Nationale).
En quoi consiste le contrôle parlementaire à postériori des finances publiques ?
Le contrôle parlementaire à postériori des finances publiques consiste en l’examen du projet de loi de règlement qui récapitule l’ensemble des opérations du budget. L’Assemblée Nationale approuve le compte définitif du budget.
Quels sont les différentes formes de contrôles effectués par le contrôleur financier ?
Le contrôleur financier effectue des contrôles a priori (avant l’engagement de la dépense), concomitants (pendant l’exécution) et a posteriori (après l’exécution).
Nature de la comptabilité publique
Selon la définition tiré du droit positif, la comptabilité est un ensemble de règles principalement de nature juridique
Quel est l’objet des règles techniques de la comptabilité publique ?
Les règles techniques de la comptabilité publique ont pour principal objet de décrire les opérations financières des organismes publics.
Quels sont les principaux acteurs de l’exécution budgétaire ?
Selon le décret n 2016-598 PRES/PM/MINEFID du 16 juillet 2016, les principaux acteurs de l’exécution budgétaire sont les ordonnateurs et les comptables publics.
