DD

Question 1

Quelle est la mission principale de l’administration des douanes?

Answer 1

Élaborer et appliquer la législation douanière, veiller au respect des réglementations nationales, régionales et internationales relatives au commerce international, percevoir les droits et taxes, et contrôler les mouvements transfrontaliers de marchandises, de moyens de transport et de personnes.

Question 2

Quelles sont les trois fonctions principales de l’activité douanière générale?

Answer 2

Domaine fiscal, domaine économique, et collaboration avec d’autres administrations.

Question 3

Quelles taxes intérieures de consommation la douane perçoit-elle à l’importation?

Answer 3

Taxe sur les boissons (TSB), taxe sur les cafés et thé, taxe sur les tabacs, taxe unique sur les produits pétroliers, taxe sur les emballages plastique, Fonds de Soutien Patriotique (FSP), etc.

Question 4

Comment la douane contribue-t-elle au développement socio-économique du Burkina Faso?

Answer 4

Elle protège les industries locales, encourage les investissements, met en œuvre la politique commerciale, contrôle les marchandises, élabore les statistiques du commerce extérieur, élabore des procédures pour stimuler l’exportation, et met en œuvre la réglementation des changes de l’UEMOA.

Question 5

Quels ministères nationaux ont recours au concours de l’Administration des Douanes et pourquoi?

Answer 5

Commerce (DPI, contrôle qualité), Agriculture (pesticides, engrais), Santé (médicaments, stupéfiants), Environnement (protection environnementale), Sécurité (armes, explosifs), Mines (métaux précieux), Culture (patrimoine culturel). Le recours est dû à sa position géographique et aux moyens mis en œuvre.

Question 6

Quels instruments juridiques composent l’arsenal juridique de l’administration des douanes?

Answer 6

Accords de l’OMC, Système Harmonisé, Convention de Kyoto révisée, Accord sur la Facilitation des Échanges, textes de l’UEMOA, textes de la CEDEAO, code des douanes du Burkina Faso.

Question 7

Comment est organisée la Direction Générale des Douanes?

Answer 7

Commandement de la Direction Générale, Inspection Technique, services d’appui, Directions Techniques, et Directions Régionales.

Question 8

Quelles sont les missions de la Direction du Personnel et de la Logistique (DPL)?

Answer 8

Gestion des ressources humaines, de la logistique et des archives de la Direction Générale des Douanes.

Question 9

Quelles sont les missions de la Direction des Régimes Économiques et Particuliers (DREP)?

Answer 9

Gestion des régimes économiques et particuliers, mise en œuvre des procédures dérogatoires au régime du droit commun.

Question 10

Quelles sont les missions de la Direction de la Réglementation, de la Facilitation et de la Coopération Douanière (DRFC)?

Answer 10

Élaboration et mise à jour des lois et règlements douaniers, traitement des questions relatives à la nomenclature tarifaire, à l’origine et à la fiscalité, et suivi de la coopération en matière douanière.

Question 11

Quelles sont les missions de la Direction de la Lutte Contre la Fraude et de la Surveillance du Territoire (DLCF/ST)?

Answer 11

Recherche, constatation et répression de la fraude douanière, surveillance de la circulation des marchandises sur le territoire national, coordination des activités de lutte contre la fraude.

Question 12

Quelles sont les missions de la Direction de la Valeur, de l’Analyse du Risque et du Renseignement (DVAR)?

Answer 12

Traitement des questions relatives à la valeur, à l’analyse du risque et au renseignement, conception et mise en œuvre des politiques de gestion des risques liés à l’évaluation et à la taxation des marchandises importées.

Question 13

Quelles sont les missions de la Direction de la Comptabilité (DC)?

Answer 13

Tenue de la comptabilité douanière, prise en charge et recouvrement des recettes douanières, production des situations y afférentes.

Question 14

Quelles sont les missions de la Direction de l’Informatique et des Statistiques (DIS)?

Answer 14

Étude et mise en œuvre de l’informatisation de l’administration des douanes, développement et suivi du système douanier informatique, collecte et traitement des informations sur les échanges commerciaux, élaboration et diffusion des statistiques mensuelles du commerce extérieur.

Question 15

Quels sont les services d’appui de la Direction Générale des Douanes?

Answer 15

Cellule d’Appui Technique (CAT), Réseau des conseillers chargés des questions douanières, Service de la Communication et des Relations Publiques (SCRP), Service du Budget et de la Commande Publique (SBCP).

Question 16

Quelles sont les tâches de la Cellule d’Appui Technique (CAT)?

Answer 16

Élaboration et suivi-évaluation du plan stratégique, évaluation et mesure de la performance de l’administration des douanes.

Question 17

Quelles sont les missions des conseillers douaniers auprès des représentations diplomatiques?

Answer 17

Recueillir des renseignements, suivre les importations, fournir des informations aux opérateurs économiques, représenter la Direction Générale des Douanes.

Question 18

Quelles sont les responsabilités des Directeurs Régionaux des Douanes?

Answer 18

Diriger et contrôler l’action des services, veiller à la bonne marche du service et à l’application des lois et règlements, et à la perception des droits et taxes.

Question 19

Quels sont les rôles de la subdivision douanière?

Answer 19

Encadrement de l’exécution des services de surveillance, animation des services des brigades, mise en place d’un maillon entre les Directions régionales et les services de surveillance.

Question 20

Quelles sont les compétences des bureaux principaux de douane de première catégorie?

Answer 20

Opérations douanières concernant toutes les marchandises sous tous les régimes, mais peuvent être spécialisés (ex: BVA pour les véhicules automobiles, BINGO pour les hydrocarbures).

Question 21

Quelles sont les compétences des bureaux principaux de douane de deuxième catégorie?

Answer 21

Opérations de mise à la consommation sans limitation de valeur pour certains produits (industriels agréés originaires de la Communauté, agricoles, de l’élevage, de la pêche, denrées périssables, chargements de marchandises diverses prises sur le marché intérieur de la Communauté).

Question 22

Quelles sont les compétences des bureaux secondaires de douane?

Answer 22

Mise à la consommation sans limitation de valeur des produits agricoles, de l’élevage et de la pêche, et des chargements de marchandises diverses prise sur le marché intérieur des pays de la Communauté dont la valeur en douane par importateur n’excède pas 1.000.000 de FCFA.

Question 23

Quelles sont les compétences des postes de douane?

Answer 23

Mise à la consommation sans limitation de valeur des produits agricoles, de l’élevage et de la pêche, et des chargements de marchandises diverses prise sur le marché intérieur des pays de la Communauté dont la valeur en douane par importateur n’excède pas 500.000 de FCFA.

Question 24

Quelles sont les missions des brigades de ligne?

Answer 24

Assurer la surveillance de leur zone géographique d’intervention et sont chargées de l’escorte des marchandises en transit.

Question 25

Quelles sont les missions des brigades mobiles?

Answer 25

Surveillance douanière du territoire national, recherche et répression de la fraude douanière, contrôle de la circulation des marchandises.

Question 26

Quelle est la mission d'une brigade spéciale?

Answer 26

Une brigade mobile dont le secteur d’action est limité à une zone géographique réduite ou dont l’action est focalisée sur un domaine particulier.

Question 27

Qu'est-ce qu'un régime douanier?

Answer 27

Le traitement applicable par la douane aux marchandises assujetties au contrôle de la douane. C'est l'ensemble des règles qui régissent la situation dans laquelle peut être placée une marchandise déclarée en douane.

Question 28

Quels sont les régimes douaniers en vigueur au Burkina Faso?

Answer 28

Mise à la consommation, exportation, transit, entrepôt de douane, admission temporaire, perfectionnement actif, perfectionnement passif, exportation préalable, drawback, importation et exportation temporaire, réexportation, et tout autre régime autorisé.

Question 29

Comment les régimes douaniers peuvent-ils être classés?

Answer 29

En trois grandes catégories : les régimes douaniers de droit commun, les régimes suspensifs ou économiques et les régimes douaniers particuliers.

Question 30

Qu'est-ce qu'un régime de droit commun?

Answer 30

Le régime douanier définitif. Il n'octroie aucun traitement spécial. Les marchandises acquittent la totalité des droits et taxes dont elles sont passibles. Il s'applique aussi bien à l'importation qu'à l'exportation des marchandises.

Question 31

Qu'est-ce que la mise à la consommation?

Answer 31

À l'importation, c'est la suite de laquelle les marchandises d'origine étrangère, après acquittement des droits et taxes, peuvent circuler sur le marché intérieur.

Question 32

Qu'est-ce que l'exportation simple?

Answer 32

À l'exportation, c'est l'exportation à titre définitif de marchandises prises sur le marché intérieur (marchandises produites sur le territoire national ou nationalisées par le paiement des droits et taxes).

Question 33

Qu'est-ce que la Contribution du Secteur d'Élevage (CSE)?

Answer 33

Une taxe de sortie sur les produits de l'élevage instituée par la Loi n° 57/95/ADP du 21 Novembre 1995. Les produits de la CSE sont affectés à raison de 20% pour le Budget de l’État et 80% AU Fonds de Développement de l’Élevage (FDE).

Question 34

Qu'est-ce qu'un régime suspensif ou économique?

Answer 34

Un régime qui se caractérise par la suspension des droits et taxes et des prohibitions sur des marchandises qui seront réexportées par la suite ou qui seront mises à la consommation. Il devient économique lorsqu'il est destiné à stimuler l'activité économique.

Question 35

Qu'est-ce que le transit douanier?

Answer 35

Un régime suspensif de droits et taxes, prohibitions et restrictions économiques ou autres mesures de politique commerciale, qui permet aux marchandises d’origine étrangère, soit de traverser le territoire douanier d’un pays à destination d’un autre pays, soit de circuler entre deux bureaux de douanes.

Question 36

Quels sont les types de transit existants?

Answer 36

Le transit national ou ordinaire, le transit communautaire et le transit international.

Question 37

Qu'est-ce que le transit national ou transit ordinaire?

Answer 37

Le régime douanier qui permet le transport des marchandises sous douanes d’un bureau de douane à un autre, situés sur le même territoire douanier national, en suspension des droits, taxes, prohibitions et mesures économiques, fiscales ou douanières qui seraient applicables à ces marchandises.

Question 38

Quels sont les types de transit national?

Answer 38

Le transit à l'importation, le transit à l'exportation, le transit interne, et le transit direct.

Question 39

Qu'est-ce que le transit communautaire?

Answer 39

Le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier entre au moins deux (02) territoires douaniers des États membres de l’Union Douanière, en suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières.

Question 40

Qu'est-ce que le transit international?

Answer 40

Le régime douanier sous lequel sont placées des marchandises transportées sous contrôle douanier entre le territoire douanier de l’Union douanière et celui d’un État tiers, en suspension des droits, taxes, prohibitions et mesures économiques et douanières.

Question 41

Qu'est-ce que le régime de l'entrepôt de stockage?

Answer 41

Le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) sans paiement des droits et taxes à l'importation. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt suspend l'application des prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises en entrepôt.

Question 42

Quels sont les types d'entrepôts de stockage d'importation mis en œuvre au Burkina?

Answer 42

L'entrepôt public, l'entrepôt privé et l'entrepôt spécial.

Question 43

Qu'est-ce qu'un entrepôt réel ou public?

Answer 43

Un entrepôt concédé à une collectivité, à un Organisme public ou à toute personne morale de droit public. Il est ouvert à toute personne qui désire y entreposer des marchandises et est gardé en permanence par le service des douanes.

Question 44

Qu'est-ce qu'un entrepôt privé?

Answer 44

Un entrepôt accordé à titre d'entrepôt privé banal aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers, ou à titre d'entrepôt privé particulier aux personnes physiques ou morales de droit privé pour stocker leurs marchandises.

Question 45

Qu'est-ce qu'un entrepôt spécial?

Answer 45

Un entrepôt accordé pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou est susceptible d'altérer la qualité d'autres produits ou encore dont la conservation exige des installations spéciales.

Question 46

Quel est le délai maximum de séjour en entrepôt de stockage?

Answer 46

Un an (article 128 du code UEMOA). Ce délai légal peut être prorogé à titre exceptionnel; au Burkina, le délai de prorogation est de six mois.

Question 47

Qu'est-ce que le régime d'entrepôt industriel?

Answer 47

Un régime douanier économique qui permet à une unité industrielle d'importer des matières premières en suspension des droits et taxes pour la fabrication des produits finis destinés pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et le marché intérieur.

Question 48

Qu'est-ce que le perfectionnement actif?

Answer 48

Le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier national, en suspension totale des droits et taxes à l'importation, pour un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées après avoir subi une transformation, une ouvraison ou une réparation.

Question 49

Qu'est-ce que l'admission temporaire (AT)?

Answer 49

Le régime douanier qui permet à une personne physique ou morale d'introduire temporairement dans le territoire douanier national des marchandises en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l'importation. Ces marchandises sont destinées à être utilisées en l'état et doivent obligatoirement être réexportées ou entrée en entrepôt de stockage, une fois le délai légal accordé arrive à expiration.

Question 50

Qu'est-ce que l'Admission Temporaire Exceptionnelle Ordinaire (ATEO)?

Answer 50

Le régime qui permet l'importation temporaire d'objets, d'appareils ou de machines pour l'exécution d'opérations telles que les réparations, les essais ou expériences et les foires ou expositions; l'importation d'emballages vides à réexporter pleins ou d'emballages pleins à réexporter vides; l'importation provisoire de matériels techniques de recherche, d'étude ou de prospection; l'importation temporaire de matériels à caractère individuel et exceptionnel non susceptible d'être généralisés.

Question 51

Qu'est-ce que le régime d'admission temporaire exceptionnelle spéciale (ATES)?

Answer 51

Le régime qui permet l'importation sur le territoire douanier national, à titre temporaire, de matériels et engins destinées à l'exécution des travaux présentant un caractère incontestable d'utilité publique. Il s'agit de grands travaux d'infrastructure et d'aménagement du territoire telle la construction des routes, ponts, barrages, échangeurs etc.

Question 52

Qu'est-ce que le régime d'exportation temporaire à caractère commercial?

Answer 52

Le régime douanier qui permet d'exporter (avec réserve de retour) des objets nationaux ou nationalisés en suspension des droits et taxes de sortie et de les réimporter dans un délai prescrit en franchise totale ou partielle des droits et taxes.

Question 53

Qu'est-ce que le perfectionnement passif?

Answer 53

L'exportation temporaire industriel ou perfectionnement passif permet sous certaines conditions d'exporter provisoirement et de réimporter dans un délai prescrit et selon des modalités particulières de taxation des produits d'origine nationale ou nationalisés devant faire l'objet à l'étranger de transformation, d'ouvraison, de réparation, ou de complément de main d'œuvre.

Question 54

Qu'est-ce que l'exportation préalable?

Answer 54

Le régime qui accorde l'importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes aux produits de même espèce que ceux qui, pris sur le marché intérieur ont été utilisées pour obtenir des articles préalablement exportés à titre définitif.

Question 55

Qu'est-ce que le régime du Drawback?

Answer 55

Le régime douanier qui permet, lors de l'exportation des marchandises d'obtenir la restitution totale ou partielle des droits et taxes à l'importation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.

Question 56

Que sont les régimes particuliers?

Answer 56

Des régimes d’exception aux régimes de droit commun. Ils tiennent compte de la qualité des usagers (Etats, diplomates, investisseurs, etc.) et/ou de la nature des marchandises importées (effets de déménagement, dons etc.).

Question 57

Quels sont les objectifs de la mise en place des régimes douaniers particuliers?

Answer 57

Prendre en compte les privilèges diplomatiques, tenir compte des mesures d'incitation des codes d'investissements, saisir l'opportunité des marchés publics sur financement extérieur, tenir compte des dons faits à l'État et à ses démembrements.

Question 58

Quels sont les privilèges et immunités diplomatiques en matière de douane?

Answer 58

Franchise des droits et taxes d'entrée pour les matériels et fournitures nécessaires aux missions diplomatiques, les carburants pour les voitures officielles, et les échantillons pour les expositions.

Question 59

Quels sont les avantages douaniers pour les effets et objets importés lors d'un changement de domicile?

Answer 59

Franchise des droits et taxes pour les effets et objets composants le mobilier personnel, y compris les œuvres d'art, les tapisseries, les livres, les articles de ménage, les bicyclette soumis à immatriculation en cours d’usage appartenant à des non nationaux autorisés à s’établir à demeure au Burkina Faso ou des Burkinabè qui rentrent définitivement au pays. L'Arrêté n° 2019- 00383/MINEFID/SG/DGD du 05 Septembre 2019 consacre l’importation en franchise des droits et taxes de douanes, d’un véhicule de tourisme par famille, au profit des personnels diplomatiques de l’Etat en fin de séjour dans les missions diplomatiques et consulaires du Burkina Faso à l’étranger et des fonctionnaires de l’Etat détachés auprès des Organisations Internationales.

Question 60

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise pour les dons faits à l'État et à ses démembrements?

Answer 60

Les dons et les matériels doivent être fournis gratuitement à un État membre (ou à ses démembrements) par les partenaires extérieurs et non destinés à la revente.

Question 61

Quels sont les objets importés par les voyageurs admis en franchise des droits et taxes de douanes?

Answer 61

Vêtements et linge personnel en cours d'usage, tabac (200 cigarettes, 50 cigares, etc.), alcool (2 litres de vin, 1 litre de spiritueux), parfum (0,5 litre d'eau de Cologne, petit flacon de parfum), 12 500 f de marchandises diverses non commerciales.

Question 62

Quelles sont les exonérations consenties aux Organisations Non Gouvernementales (ONG)?

Answer 62

Franchise des droits et taxes à l'exception du PC et du PCS pour les objets et effets personnels en cours d'usage qui accompagnent le personnel expatrié de la DSONG à l'occasion de leur première installation au BF; franchise partielle (paiement PCS, PC et RS) pour les fournitures, matériels et équipements nécessaires aux activités des ONG; régime de l'importation temporaire (IT) pour les matériels et équipements professionnels appartenant au personnel expatrié du SPONG et qui les accompagnent au moment de leur installation; régime de l'IT pour deux véhicules de tourisme nécessaires aux activités du SPONG et des ONG; Admission Temporaire pour les véhicules utilitaires et les engins de travaux publics.

Question 63

Quelles sont les conditions pour l'exonération des envois destinés à la Croix Rouge et aux autres œuvres de solidarité à caractère national?

Answer 63

Être constitués de produits de première nécessité, être destinés à une distribution gratuite à titre charitable à des sinistrés ou autres catégories de personnes dignes d'être secourues.

Question 64

Comment sont traités les marchés publics sur financement extérieur?

Answer 64

La part fiscale non éligible au financement extérieur des bailleurs, fait l'objet d'une prise en charge par le Budget de l'État, grâce à l'émission de moyens de paiement internes servant exclusivement au paiement des droits et taxes.

Question 65

Quels sont les avantages douaniers accordés aux entreprises minières pendant la phase de recherche?

Answer 65

Exonération de la TVA, acquittement d'un droit de douanes au taux de 5 % (catégorie I) sur les matériels, matières premières, matériaux, parties de machines et équipements, pièces de rechange destinés aux activités de recherches dont l’importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche ainsi que les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forages, machines et autres équipements destinés aux activités de recherche( en plus de l’acquittement de la RS 1%, PCS 0,8 % et PC 0,5 %).

Question 66

Quels sont les avantages douaniers accordés aux entreprises minières pendant la phase de travaux préparatoires?

Answer 66

Exonération de la TVA et du droit de douane sur les importations de matériaux et équipements nécessaires à la réalisation de l'infrastructure technique de la mine (acquittement de la RS, PCS et PC).

Question 67

Quels sont les avantages douaniers accordés aux entreprises minières pendant la phase d'exploitation?

Answer 67

Pendant la phase d’exploitation, les titulaires des permis d’exploitation sont soumis au paiement des impôts, droits et taxes exigibles selon le régime fiscal de droit commun (Loi N° 016- 2024/ALT portant code minier au Burkina Faso).

Question 68

Quels sont les avantages douaniers du code des investissements pour les régimes A, B, C et D?

Answer 68

Au titre des droits et taxes de douanes : acquittement du droit de douane au taux de 5% (catégorie I) sur les équipements d'exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant. Cet avantage s'applique en cas d'extension d'activités. Au titre de la TVA : exonération pour les nouvelles entreprises de la TVA exigible sur les équipements d'exploitation et le premier lot des pièces de rechange les accompagnant.

Question 69

Quels sont les avantages douaniers du code des investissements pour le régime E?

Answer 69

Pendant la phase d'investissement : exonération totale des droits de douane sur les équipements d'exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant. Cet avantage s'applique en cas d'extension d'activité. NB : acquittement de la RS, PCS et PC. Il y aussi une exonération de la TVA pour les nouvelles entreprises sur les matériels repris ci-dessus. S’agissant de la phase d’exploitation, il y a acquittement des droits et taxes de douane au taux cumulé de 7,3 % (ajout de 5% DD par rapport à l’investissement) sur tous les biens et services importés pendant une période de 7 ans et exonération totale des droits et taxes de douanes sur les exportations des biens produits ou transformés dans le cadre du projet. Au titre de la TVA, il y a le remboursement de la TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot des pièces de rechange les accompagnant.

Question 70

Qu'est-ce que la conduite en douane?

Answer 70

À l'importation, c'est acheminer les marchandises de la frontière jusqu'au premier bureau d'entrée, en traversant le rayon douanier et en empruntant la route légale. À l'exportation, c'est acheminer les marchandises vers un bureau de douane de sortie par la voie la plus directe et la traversée du rayon des douanes.

Question 71

Qu'est-ce que le rayon des douanes?

Answer 71

Une zone de surveillance spéciale, organisée le long des frontières terrestres en vue d'empêcher les déversements frauduleux des marchandises et dans lequel le service des douanes dispose de prérogatives particulières. La profondeur du rayon des douanes est généralement de 20km.

Question 72

Quels sont les différents modes de conduite en douane à l'importation?

Answer 72

Par voie terrestre (route et chemin de fer) et par voie aérienne.

Question 73

Qu'est-ce que la mise en douane?

Answer 73

Une procédure par laquelle, le propriétaire ou même le déclarant en douane remet au service des douanes certains documents relatifs au chargement pour permettre la prise en charge des marchandises parvenues au bureau.

Question 74

Quelles sont les obligations liées à la conduite et à la mise en douane?

Answer 74

Obligation de suivre la route légale, interdiction de contourner les bureaux ou de les dépasser sans autorisation, interdiction de procéder au transbordement des marchandises sans l'autorisation et la présence des agents des douanes, interdiction d'introduire les marchandises dans une maison avant leur arrivée au bureau, interdiction de jeter d'un aéronef au cours de transport international des colis sauf cas de force majeure, obligation de déposer la déclaration sommaire dès l'arrivée des marchandises.

Question 75

Que sont les magasins et aires de dédouanements (MAD) et les terminaux à conteneurs?

Answer 75

Des lieux où les marchandises introduites sur le territoire douanier national conduites et mises en douane doivent être placées.

Question 76

Qui est habilité à déclarer les marchandises en douane?

Answer 76

En principe, le Commissionnaire en Douane Agrée (CDA). Cependant, le propriétaire peut être autorisé dans certains cas (absence de CDA, opérations non commerciales, produits périssables, certaines exportations).

Question 77

Qu'est-ce qu'un Commissionnaire en Douane Agrée (CDA)?

Answer 77

Une personne physique ou morale faisant profession d'accomplir pour le compte d'autrui les formalités de douanes concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire.

Question 78

Qu'est-ce que la déclaration en détail?

Answer 78

Un acte fait dans une forme prescrite par la règlementation douanière et par lequel une personne indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments exigés pour l'application de ce régime.

Question 79

Quelles sont les caractéristiques de la Déclaration en Douane Unique (DDU)?

Answer 79

Obligatoire, réglementaire, authentique et irrévocable, écrite.

Question 80

Quelles sont les conditions de lieu pour le dépôt de la DDU?

Answer 80

Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux et postes de douane.

Question 81

Quelles sont les conditions de délai pour le dépôt de la DDU?

Answer 81

Le déclarant dispose de 20 jours pour déposer la DDU si une déclaration sommaire a été déposée dès l'arrivée de la marchandise. Passé ce délai, les marchandises sont prises en dépôt. Au cas où une déclaration sommaire n'a pas été déposée, la DDU doit être immédiatement déposée. Dans tous les cas le service des douanes ne peut admettre une déclaration avant l'arrivée des marchandises, c'est le principe de non-anticipation.

Question 82

Quels sont les documents à annexer à la déclaration en détail?

Answer 82

Les documents administratifs ou authentiques (certificat d'origine, décisions de franchise, certificat de conformité) et les documents commerciaux et servants à la taxation (facture, liste de colisage, titres de transport).

Question 83

Quelles sont les étapes de traitement de la DDU?

Answer 83

L'enregistrement de la déclaration en détail, la vérification des marchandises (contrôle documentaire et contrôle physique), la liquidation des droits et taxes, la perception des droits et taxes, l'enlèvement des marchandises.

Question 84

Dans quelles situations les marchandises sont-elles constituées d'office en dépôt?

Answer 84

Marchandises prises en charge mais non déclarées en détail dans le délai normal, marchandises déclarées en détail et bagages des voyageurs qui n'ont pu être vérifiés en raison de l'absence du déclarant ou du propriétaire dans le délai légal, marchandises qui restent en douane pour tout autre motif.

Question 85

Quelle est la durée maximale du dépôt?

Answer 85

4 mois à compter de la date de prise en dépôt.

Question 86

Quelles sont les conséquences du dépôt?

Answer 86

Les marchandises en dépôt demeurent au risque du propriétaire, les frais résultants de la constitution en dépôt sont à la charge du propriétaire, au-delà de 4 mois les marchandises en dépôt sont vendues aux enchères publiques.

Question 87

Quelle est la destination du produit de vente des marchandises en dépôt?

Answer 87

Règlement des frais engagés pour la constitution et le séjour en dépôt et l'organisation de la vente, recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises, règlement des autres frais pouvant grever la marchandise, affectation du reliquat éventuel dans un compte trésor à la disposition du propriétaire ou de ses ayant droits. Passé le délai de 2 ans, la somme est acquise au budget de l'État.

Question 88

Quels sont les principaux éléments qui déterminent les droits et taxes à percevoir?

Answer 88

L'espèce tarifaire, l'origine, la valeur.

Question 89

Qu'est-ce que l'espèce tarifaire?

Answer 89

La désignation qui est attribuée à une marchandise par le tarif des douanes.

Question 90

Qu'est-ce que la nomenclature tarifaire?

Answer 90

Un système de désignation et de codification des marchandises. Le tarif des douanes classe les marchandises selon une nomenclature internationale appelée « Système Harmonisé » (SH).

Question 91

Qu'est-ce que le tableau des droits?

Answer 91

Le tarif présente à droite de la nomenclature un tableau des droits. A chaque position tarifaire correspond des droits à percevoir ainsi que leur taux. Il s'agit du droit de douane et de la redevance statistiques. A ces droits il faut ajouter éventuellement les taxes intérieures.

Question 92

Comment les produits sont-ils répartis dans le tarif des douanes?

Answer 92

En cinq (05) catégories ou bandes : catégorie O (biens sociaux), catégorie 1 (biens de première nécessité, matières premières), catégorie 2 (produits intermédiaires), catégorie 3 (biens de consommation finale), catégorie 4 (biens spécifiques pour le développement économique).

Question 93

Qu'est-ce que la valeur en douane des marchandises?

Answer 93

La valeur transactionnelle, c'est-à-dire le