concours assas

Question 1

Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Answer 1

Organe qui a pour mission de dire le droit et de trancher les litiges.

Question 2

Qui est un magistrat ?

Answer 2

Fonctionnaire de justice ; juge (siège) ou représentant du parquet (procureur).

Question 3

Quel est le rôle du ministère public ?

Answer 3

Représente la société devant les juridictions, propose des sanctions.

Question 4

Que fait un avocat dans un procès ?

Answer 4

Défend les intérêts d’une partie en justice.

Question 5

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Answer 5

Contrôle la conformité des lois à la Constitution.

Question 6

Qu’est-ce que le Conseil d’État ?

Answer 6

Plus haute juridiction administrative, conseiller juridique du gouvernement.

Question 7

Quelle est la fonction de la Cour de cassation ?

Answer 7

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ; vérifie le respect du droit.

Question 8

Qu’est-ce qu’un tribunal judiciaire ?

Answer 8

Juridiction de droit commun au premier degré.

Question 9

Définissez le droit objectif.

Answer 9

Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État.

Question 10

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Answer 10

Prérogatives juridiques reconnues à un individu.

Question 11

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

Answer 11

Classement des règles de droit selon leur force obligatoire.

Question 12

Que signifie la séparation des pouvoirs ?

Answer 12

Principe selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont distincts.

Question 13

Qu’est-ce qu’un État de droit ?

Answer 13

État dans lequel le pouvoir est soumis au droit.

Question 14

Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé ?

Answer 14

Droit public régit les rapports entre l’État et les citoyens ; droit privé régit les relations entre individus.

Question 15

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Answer 15

Détermine les infractions et les peines.

Question 16

Quel est le domaine du droit civil ?

Answer 16

Règle les rapports entre personnes privées (famille, contrats, etc.).

Question 17

Définissez un procès équitable.

Answer 17

Procédure respectant les droits de chaque partie.

Question 18

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Answer 18

Ensemble des décisions rendues par les juridictions.

Question 19

Qu’est-ce que la légalité ?

Answer 19

Principe selon lequel les autorités doivent respecter la loi.

Question 20

Qu’est-ce que la recevabilité ?

Answer 20

Caractère d’une demande conforme aux conditions légales.

Question 21

Que signifie l’incompétence d’une juridiction ?

Answer 21

Situation dans laquelle une juridiction ne peut juger une affaire.

Question 22

Que signifie faire appel ?

Answer 22

Demander à une juridiction supérieure de réexaminer une affaire.

Question 23

Qu’est-ce que c’est casser un jugement ?

Answer 23

Annuler une décision par la Cour de cassation.

Question 24

Qu’est-ce que l’autorité de la chose jugée ?

Answer 24

Une décision définitive ne peut plus être remise en cause.

Question 25

Qu'est-ce que la force obligatoire du contrat ?

Answer 25

Un contrat doit être respecté par les parties.

Question 26

Qu'est-ce que la présomption d’innocence ?

Answer 26

Toute personne est innocente tant qu’elle n’est pas condamnée.

Question 27

Qu'est-ce qu'une infraction ?

Answer 27

Violation de la loi pénale.

Question 28

Qu'est-ce qu'une loi ?

Answer 28

Texte voté par le Parlement ayant force obligatoire.

Question 29

Définissez la Constitution.

Answer 29

Texte fondamental qui organise les institutions de l’État.

Question 30

Que représente le bloc de constitutionnalité ?

Answer 30

Ensemble des normes constitutionnelles contrôlées par le Conseil constitutionnel.

Question 31

Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?

Answer 31

Vérifie la conformité d’une loi à la Constitution.

Question 32

Que signifie QPC ?

Answer 32

Procédure permettant de contester une loi déjà en vigueur.

Question 33

Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

Answer 33

Obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Question 34

Qu'est-ce que la responsabilité pénale ?

Answer 34

Responsabilité engagée pour avoir commis une infraction.

Question 35

Qu'est-ce que la prescription en droit ?

Answer 35

Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible.

Question 36

Qui est un demandeur ?

Answer 36

Personne qui initie une action en justice.

Question 37

Qui est un défendeur ?

Answer 37

Personne contre qui l’action en justice est dirigée.

Question 38

Qu'est-ce qu'un jugement ?

Answer 38

Décision rendue par un tribunal.

Question 39

Qu'est-ce qu'un délibéré ?

Answer 39

Phase pendant laquelle les juges prennent leur décision après audience.

Question 40

Que sont les voies de recours ?

Answer 40

Moyens légaux pour contester une décision de justice.

Question 41

Qu'est-ce que la procédure contradictoire ?

Answer 41

Principe selon lequel chaque partie doit pouvoir faire valoir ses arguments.

Question 42

Qu'est-ce qu'une audience ?

Answer 42

Séance au cours de laquelle une affaire est examinée par une juridiction.

Question 43

Que signifie relaxe ?

Answer 43

Décision de non-culpabilité dans un procès pénal.

Question 44

Qu'est-ce qu'un acquittement ?

Answer 44

Décision déclarant un accusé non coupable (Cour d’assises).

Question 45

Qu'est-ce qu'une condamnation ?

Answer 45

Décision déclarant la culpabilité d’un individu.

Question 46

Quels sont les grands types de juridictions ?

Answer 46

* Juridictions civiles * Juridictions pénales * Juridictions administratives

Question 47

Qui préside les audiences ?

Answer 47

Le juge (ou magistrat du siège).

Question 48

Quel est le rôle du procureur ?

Answer 48

Représente l’État et l’intérêt général.

Question 49

Quel est le rôle du greffier ?

Answer 49

Assiste le juge, rédige les actes et garde une trace écrite du procès.

Question 50

Qui est un justiciable ?

Answer 50

Toute personne qui saisit la justice ou est convoquée devant elle.

Question 51

Qui sont les jurés en cour d’assises ?

Answer 51

Citoyens tirés au sort pour juger les crimes les plus graves.

Question 52

Quelle est la signification de la DDHC de 1789 ?

Answer 52

Texte fondateur ; égalité en droit, souveraineté nationale, liberté d’expression, de culte, propriété.

Question 53

Quel est l'impact de la loi de 1905 ?

Answer 53

Séparation des Églises et de l’État. Instaure la laïcité.

Question 54

Quelle loi a permis la légalisation de l'IVG ?

Answer 54

Loi Veil (1975).

Question 55

Quelles sont les lois sociales du Front populaire ?

Answer 55

* Congés payés (2 semaines) * Semaine de 40 heures

Question 56

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Answer 56

Veille à la conformité des lois avec la Constitution.

Question 57

Qu'est-ce que la loi Gayssot ?

Answer 57

Interdit la négation des crimes contre l’humanité (négationnisme).

Question 58

Qu'est-ce que la loi sur la parité ?

Answer 58

Imposée dans les élections.

Question 59

Qu'est-ce que la Charte de l’environnement ?

Answer 59

Intégrée au bloc de constitutionnalité.

Question 60

Quel est le rôle du Président de la République ?

Answer 60

Chef de l’État et garant de l’unité nationale.

Question 61

Comment est élu le Président de la République ?

Answer 61

Élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Question 62

Quel est le rôle du gouvernement ?

Answer 62

Chargé de l’exécution des lois et de la gestion des affaires publiques.

Question 63

Quelle est la structure du Parlement ?

Answer 63

Bicaméral, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Question 64

Quelles sont les attributions de l'Assemblée nationale ?

Answer 64

* Composée de 577 députés * Plus de pouvoir que le Sénat * Peut renverser le gouvernement par une motion de censure.

Question 65

Quel est le rôle du Conseil d’État ?

Answer 65

Plus haute juridiction administrative et conseiller du gouvernement.