lois Flashcards
(29 cards)
What is the DDHC (1789)?
Texte fondateur ; égalité en droit, souveraineté nationale, liberté d’expression, de culte, propriété.
What does the Loi de 1881 establish?
Liberté de la presse. Pose les bases du droit d’expression moderne.
What is the significance of the Loi de 1901?
Liberté d’association. Toute personne peut créer une association sans autorisation.
What does the Loi de 1905 enforce?
Séparation des Églises et de l’État. Instaure la laïcité. Fin du Concordat.
What is the purpose of the Loi Pleven (1972)?
Réprime l’incitation à la haine raciale. Première loi antiraciste.
What does the Loi Gayssot (1990) prohibit?
Interdit la négation des crimes contre l’humanité (négationnisme).
What do the Lois Jules Ferry (1881-1882) establish?
École gratuite, laïque, obligatoire.
What is the Loi Debré (1959) about?
Financement public des établissements privés sous contrat.
What does the Loi sur l’école inclusive (2005) do?
Intègre les élèves handicapés dans les écoles ordinaires.
What did the Lois sociales du Front populaire (1936) introduce?
Congés payés (2 semaines), semaine de 40 heures.
What was created by the Ordonnances de 1945?
Création de la Sécurité sociale.
What does the Loi Neuwirth (1967) authorize?
Autorise la contraception.
What is the significance of the Loi Veil (1975)?
Légalise l’IVG.
What do the Lois Auroux (1982) reinforce?
Renforcent les droits syndicaux, expression des salariés, CHSCT.
What does the Loi sur les 35 heures (1998) accomplish?
Réduction du temps de travail légal.
What is the purpose of the Loi El Khomri (2016)?
Réforme du Code du travail (flexibilité, accords d’entreprise).
What does the Constitution de 1958 establish?
Fonde la Ve République. Renforce l’exécutif.
What did the Loi Badinter (1981) achieve?
Abolit la peine de mort.
What does the Loi sur la présomption d’innocence (2000) reinforce?
Renforce les droits de la défense.
What was introduced by the Révision constitutionnelle (2008)?
Introduction de la QPC, équilibre des pouvoirs renforcé.
What is the focus of the Loi Schiappa (2018)?
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
What does the Loi sur la parité (2000) impose?
Imposée dans les élections.
What does the Loi Taubira (2001) recognize?
Esclavage reconnu comme crime contre l’humanité.
What does the Loi sur le harcèlement moral (2002) protect against?
Protège contre les pressions au travail.
