CONDITIONS OBJECTIVES D’EXISTENCES D’ACTION EN JUSTICE Flashcards
Conditions de l’art122 CPC
Il ne faut pas que la demande soit atteinte par la prescription,
Il ne faut qu’un délai prefix soit expiré
Il ne faut pas que la chose est déjà été jugé
Conditions objectives d’existence de l’action en justice jurisprudentielles
L’absence des contradictions au détriment d’autrui
Le respect de la clause de conciliation ou de médiation préalable obligatoire
Signification de l’autorité de la chose jugée
Art480 CPC
Signifie que l’existence d’un jugement qui statut sur ue demande interdit aux parties de former à nouveau la même demande devant un juge
L’autorité de la chose jugée s’attachent à tous les jugements qui tranchent un point litigieux.
La force de la chose jugée
Un terre qui est spécifique a certains de ces jugements
Le caractère de la decision qui n’est plus susceptible de faire l’objet d’un recours suspensif d’exécution qui sont des voie de recours qui n’ont pas ses effets. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un appel ou d’une opposition
Si le jugement est rendu en premier ressort mais qu’il est susceptible d’appel, il ne passera en force de chose jugée que quand le délai de recours sera expiré.
Le caractère irrévocable d’un jugement
une décision qui non seulement n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours suspensif d’exécution, mais même d’un recours suspensif d’exécution (n’est pas susceptible de fait l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation). Un jugement irrevocable ne peut plus faire l’objet d’aucune voie de recours.
Les conditions de mise en oeuvre de l’autorité de la chose jugée
Pour qu’une fin de non recevoir tirer de la chose jugée :
- La demande doit etre identique a une demande intérieurement jugée
- La demande intérieurement jugée doit avoir fait l’objet d’un veritable jugement
- La demande intérieurement jugée doit avoir été tranchée dans le dispositifs de ce jugement et non dans la partie consacrée aux motifs de ce jugement
Quant est-ce qu’on considère que l’une des parties tente de refaire le même procès ?
L’art 1355 c civ (jusqu’à la reforme c’était art 1301 c civ) dispose que la chose jugée n’a lieu qu’a l’égard de la demande qui a été tranchée dans un jugement
Cet article énonce la triple identité
La triple identité
art1355 c civ
- L’identité de partie
- L’exigence d’identité d’objet
- L’exigence d’identité de cause
L’identité de partie
La demande doit être entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Si une personne intervenait au cours d’un premier procès en tant que représentante d’une autre, elle peut demander la meme chose au cours d’un second procès en son nom propre.
L’exigence d’identité d’objet
Il faut que la chose demandée soit la même. Uniquement l’avantage qu’on demande au juge d’obtenir, pas les raisons, just l’objet.
Pour que deux demandes soit jugées identiques, il le faut qu’elles aient le même objet.
L’exigence d’identité de cause
Il faut que la demande soit fondée sur la meme cause. Que signifie la cause de la demande au sens où s’il la cause est la meme alors il y a identité de cause est donc la demande est irrecevable.
Arrêt Cesareo
FAITS
Arrêt d’assemblée plénière de la CdC du 7 juillet 2006
FAITS : Gilbert Cesareo avait effectué un travail chez son père sans être payé (le père avait une sort de ferme). Son père décède, et Cesareo voudrait être payé et donc il assigne son frère, en tant que la succession de son père, en paiement d’un salaire différé sur la succession de son père a raison d’une activité professionnelle effectuée dans le cadre d’une exploitation agricole, autorisé par un article du code rural. Mais le tribunal n’est pas convaincu par l’utilisation de cet article, et il juge que l’activité professionnel litigieuse n’avait pas été exercée au sein d’une exploitation agricole, et donc le texte n’est pas applicable et Cesareo n’a pas le droit a ce salaire différé. Cesareo a s’agit a nouveau en premier instance, il se fonde sur la théorie de l’enrichissement sans cause (un quasi-contrat inventé par la jurisprudence a la fin du 19eme siècle, qui permet de rétablir un équilibre dans une situation d’enrichissement correlative a un appauvrissement sans cause juridique) ; Cesareo estime que la succession a subit un enrichissement grace a son travail consecutive a un appauvrissement parce qu’il a travaillé sans être payé. L’affaire arrive en appel, où le frère soulève une fin de non recevoir au motif que la chose a déjà été jugée. La cour d’appel declare que cet demande est irrecevable. Cesareo fait un pourvoi en cassation contre cette decision en invoquant l’article 1301 a l’époque et en faisant valoir que pour que la demande soit irrecevable, il faut être en mesure de constater trois identités, et que en l’occurrence d’accord il y a eu identité de parties, il y a identité d’objet encore mais selon lui il n’y a pas identité de cause puisqu’il a change de fondement juridique (il n’utilise pas le code rural mais la théorie de l’enrichissement sans cause). Le fait est que à ce moment-là, c’est l’état de la jurisprudence à l’époque que si vous agissait en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 (la responsabilité pour faute), et que vous êtes débouté, vous pouvez agir a nouveau en premier instance.
Arrêt Cesareo
HELD
si seul le fondement juridique a changé, on considéra qu’il s’agit de la même demande et elle se heurtera donc a l’autorité de la chose jugée parce que l’art1301 (aujourd’hui 1355 c civ) exige trois identités.
L’assemblée plénière vérifie la triple identité entre les deux demandes dans cet affaire en caractérisant les trois identités requises (identité des parties, d’objet et de cause
Arrêt 13 Fev 2008, Civ 3è
FAITS
Le défendeur était assigné en exécution forcée d’une vente. Le demandeur prétendait qu’un K de vente avait été conclu, et le défendeur soutenait que le K n’avait en réalité jamais été formée. Il ne pense pas à l’autre argument, consistant à dire subsidiairement que même en admettant que le K ait été formé, il aurait été nul (car rescision pour lésions). Le juge estime que le K est formé, et le défendeur est condamné à exécuter la vente.
Ensuite seulement le défendeur pense à cet argument ; il veut donc agir en tant que demandeur et former une action en rescision pour lésion.
Arrêt 13 Fev 2008, Civ 3è
HELD
Cette action est déclarée irrecevable
“il incombait au défendeur à l’action en régularisation forcée de la vente de présenter dès cette instance l’ensemble des moyens qu’il estimait de nature à faire échec à la demande en invoquant notamment la lésion, fondement juridique qu’il s’était abstenu de présenter en temps utiles, de sorte que l’action en rescision se heurtait à l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt précédent qui avait constaté l’efficacité du contrat de vente.”
Arrêt 28 mai 2008, Civ 1è
FAITS + QUESTION
Un contractant n’execute pas son obligation. Son co-contractant l’assigne en execution forcée.
Est-ce que le demandeur doit aussi, au cours du procès, demander des dommages intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l’inexécution ?
Si on décide que la demande en dommages intérêts est irrecevable, on est bcp plus exigeant que Cesareo. On exige qu’au cours d’un procès, les parties réfléchissent à tous les avantages qu’elles pourraient obtenir à raison de la même situation litigieuse. On exige qu’elles forment plusieurs demandes, toutes différentes, tirées de la même espèce ! C’est ca, la notion de concentration des demandes.
La nature du jugement antérieur
l’art 480 CPC, tout jugement a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Donc, une seconde demande, identique à la 1ère ne sera déclarée irrecevable que si elle a véritablement été tranchée par un jugement.
Les jugements dotés de l’autorité de la chose jugée sont donc les jugements qui tranchent une contestation ; qu’on appelle jugements définitifs.
Jugement définitif
Jugement qui tranche tout ou partie du principal (cad le fond du litige), ou le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de recevoir ou tout autre incident.
Le terme ‘définitif’ ne veut pas dire que le jugement ne peut pas faire l’objet d’une voie de recours (à ne pas confondre donc avec un jugement irrévocable).
Un jugement définitif signifie seulement que le juge n’aura plus à revenir sur ce litige.
Les jugements provisoires ne sont pas revêtus de l’ACJ au principal ; cad sur le fond.
Points communs entre le délais de prescription et le délais préfix
Les deux procèdent du même principe : il faut agir avant l’expiration du délai, sinon la demande est irrecevable.
tous les 2 interrompus par une demande en justice
par un acte d’exécution forcée (ie commandement de payer - voir 2244cciv)
Différences entre le délai prefix et le délai de prescription
Prescription : interrompue par la reconnaissance de sa dette par le débiteur (art 2240cciv)
Préfix: ne connait pas de cause de suspension. À l’opposé - la prescription peut être interrompue ou modifiée (règlement amiable, minorité du demandeur, etc). La prescription ne peut pas être relevée d’office par le juge même si elle est d’ordre publique ; en revanche le DP peut l’être (voire doit l’être si il est d’ordre public).
Quelle est la difference entre l’interruption de délai de prescription et la suspension du délai préxif ?
Une cause qui interrompt fait repartir le délai depuis le début
Une cause de suspension - suspend pendant un temps donné - puis recommence à courir là ou il était resté
Les conditions de l’interruption par la démande en justice
Art 2241.1 cciv : la demande en justice même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Art 2242 cciv : l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
- Les termes ‘ainsi que le délais de forclusion’ visent une catégorie de délais qui englobent les délais préfix.
- Encore faut il savoir à quel moment se produit l’effet interruptif !!
- L’article 2241.1 dispose que la demande en justice l’interrompt ; mais parfois, celle-ci ne se fait pas en une fois. Il nous faut donc localiser le moment exact où l’interruption s’effectue.
- Dans le cas d’une assignation : le délai est interrompu
(i) au moment où l’assignation est délivrée, ou
(ii) au moment où elle est placée auprès du greffe et enrolée au tribunal
Le délai de prescription est interrompue quand ?
Le délai de prescription est bien interrompue avant l’expiration
art 2242 - jusqu’à l’extinction de l’instance, le délai recommence à courir.
