CONDITIONS SUBJECTIVE D'EXISTENCE DE L'ACTION EN JUSTICE Flashcards
(40 cards)
Les conditions d’existence de l’action en justice
Conditions subjectives relatives au sujet de laction
- L’intérêt à agir
- Qualité pour agir
- Absence d’écoulement d’un délai de prescription
- Absence d’écoulement d’un délai préfix
- Absence d’une décision antérieure pourtant sur une même demande et doté de l’autorité de la chose jugée
Conditions jurisprudentielles extérieur au sujet du titulaire d’action
- Que le demandeur ne soit pas contredit au détriment d’autrui
- Qu’il n’ait pas méconnu une clause de conciliation et de médiation préalable obligatiore
Quel est le fondement du droit d’action ?
L’art6 de la ConvEDH, et son interprétation dans l’arrêt Golder du 21 février 1975
- il faut qu’elles soient proportionnées et légitimes pour éviter l’engorgement du système judicaiire
- c’est un droit fondamental relatif
Conditions subjetives de l’action
Art122 et art31 CPC
Lecture littérale : pour avoir le droit d’action, il faut tantôt avoir l’intérêt ou tantôt avoir la qualité
Lecture plus simple : il faut toujours avoit qualité car c’est le titre juridique permettant d’avoir un droit d’action, d’obtenir un examen de la demande au fond
Action banale
Pour agir en justice il faut avoir un intérêt
Action attirée
Sauf si la loi réserve le droit d’action à des personnes spécifiques
Intérêt à agir
“Pas d’intérêt, pas d’action”
L’intérêt est un avantage, de nature pécuniaire ou moral que le dem obteindra si sa prétention est accueillie sur le fond
Doit être [art31]
- né et actuel
- légitime
- personnel
Caractère né et actuel d’intérêt à agir
L’intérêt doit exister au jour où le dem exerce l’action
Certains actions sont irrecevables car pas d’intérêt
- provocatoires
- interrogatoires
- déclaratoires
- préventives
Action déclaratoire
Action visant à faire constater par un juge l’existence ou l’étendue d’une situation juridique (i.e. la regularité d’un acte juridique)
Cette action est en principe irrecevable
Exception :
art29-3 c civ
s’il y a un intérêt sérieux à lever une incertitude juridique
Action préventive
Prévenir un trouble future [art809 alinéa 1]
Exeption : art835
Caractère légitime
La reprise de la J qui dit que le dem doit démontrer un intérêt légitime juridiquement protégé
Arrêt Dangereux du 27 février 1970 : le dem doit demander un avantage qui lui profitera personnellement
Caractère personnel
La représentation est un mécanisme général permettant à une personne d’accomplir un acte juridique au nom et pour le compte de quelqu’un, et de faire produire les effets de l’acte juridique directement dans le patrimoine de ce quelqu’un comme si le représentant n’existait pas (représentant transparent)
Sources de la répresentation
origine légale : tuteur/enfants, incapables - directeur d’une soc
origine judiciaire : administrateur d’une soc en redressement
origine conventionnelle : contrat de mandat entre représenté et représentant
La répresentation en justice
Représentation à l’action (ad agundum) : dirigeant d’une personne morale, les parents qui représente leur enfant mineur, le tuteur qui représente la personne sous tutaire, le mandataire qui représente le mandat
Représentation à l’instance (ad litem) : pouvoir d’accomplir les actes de la procédure
l’avocat ; le défenseur ad litem
Comment apprécier la condition d’intérêt personnel à agir lorsque le demandeur est représenté ?
Le représentant n’est pas partie à l’action en réalité.
Lorsqu’il introduit une demande au nom et pour le compte du représente, c’est uniquement ce dernier qui est demandeur.
L’existence du droit d’action doit être vérifié chez le demandeur.
Nul ne plaide par procureur
Nul ne peut agir pour défendre l’intérêt pesonnel d’une autre personne en se faisant de ce fait procureur de cette autre personne. Nul ne peut être demandeur s’il ne défend pas son intérêt propre
L’adage impose une règle de forme en cas de représentation, dans ce sens ça signifie que nul ne peut être le representant à l’action d’une autre personne, si on ne nomme pas la personne représentée (aucun rapport avec l’exigence d’un intérêt personnel donc - ce sens nous interesse moins dans ce contexte)
Qualité pour agir
le titre juridique qui confère le droit de solliciter du juge l’examen au fond d’une prétention
Lorsque la loi réserve l’action à certaines des personnes qui ont un intérêt personnel à agir et ces personnes sont alors les seules à pouvoir élever une prétention [art31]
Lorsque la loi attribue le droit d’action à des personnes qui n’ont pas personnellement intérêt à agir et qui ne prétendent pas en avoir mais la loi leur attribue le droit d’action afin de défendre un intérêt déterminée [art31]
Hypothèse d’extension du droit d’agir
l’intérêt général, un intérêt collectif et l’intérêt personnel d’autrui.
En réalité, l’interêt général ne peut pas être défendu par une personne privée, les hypothèses d’extension concerne donc la défense d’un intérêt collectif et l’intérêt personnel d’autrui.
Absence d’extension en vue de la défense de l’intérêt général
En France on ne peut pas imaginer que l’intérêt général soit défendue par une personne privée.
L’action qui consiste pour une personne privée en défense de l’intérêt général : l’action populaire.
Dans la conception française, l’action populaire mettrait en péril la démocratie
Intérêt collectif
L’intérêt qui est en jeu lorsqu’un agissent est susceptible de porte atteinte aux membres d’une catégorie.
Intérêt collectif v l’intérêt personnel d’autrui
Dans l’IC il ne s’agit pas d’agir contre le trouble qu’une ou plusieurs personnes ont concrètement et personnellement subi.
Intérêt collectif c l’intérêt général
L’IC est une portion ou un remembrement de l’IG, mais pour autant on va continuer de l’appeler l’IC et dire que c’est pas la même chose que l’IG.
Parce que seul le ministère public peut défendre l’intérêt général donc officiellement toutes ses causes qui sont défendues par les syndicats, associations etc sont des intérêts dits collectifs et pas IG.
Action conférée à un syndicat
Dans un arrêt du 5 avril 1913, la CdC considéré que les syndicats devaient être receavble à défendre en justice l’intérêt collectif d’une profession
Cette formule a ensuite été consacré par le législateur dans la loi du 12 mars 1920 et on la trouve aujourd’hui dans l’article L2132-2 du c travail.
La formule est restreinte à la possibilité pour le syndicat de se porter partie civile : ce qui suppose qu’une infraction pénale soit reprochée.
Quel type de trouble est susceptible de porter atteint à l’IC de la profession ?
Il faut que ce soit un trouble susceptible d’être ressenti par la profession toute entière ou du moins par une collectivité de salariés
Action conférée à une association
Il n’y a aucun texte de portée générale qui prévoit que les associations seraient recevables à agir pour défendre un IC.
le principe était l’irrecevabilité de cette action pour les associations. Il s’agissait d’une simple application de l’article 31 du c civ : l’association qui défend un intérêt collectif ne défend pas son intérêt personnel : pas d’intérêt, pas d’action.
