Conférence Flashcards
(21 cards)
vrai ou faux, la libération est un droit
faux, c’est un privilège
quelles sont les types de libérations?
Permission de sortie préparatoire à l a
libération conditionnelle : Audience
Libération conditionnelle : Audience
Sortie pour visite à la famille : Sur dossier
quel est le quorum pour la décision sur la libération
quorum : 1 commissaire, sauf dans le cas d’agression sexuelle ou VC : 2 commissaires
admissibilité à la Permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle - PSPLC
- Admissibilité : peine de prison de 6 mois et plus + 1/6 de la peine
une demande écrite doit être faite
Contribue à la préparation de la personne contrevenante à une éventuelle libération conditionnelle et se déroule dans le cadre d’un
projet de réinsertion sociale
auc combiens de jours la Permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle - PSPLC va se renouveler?
60 jours
admissibilité de la Libération conditionnelle
Admissibilité : peine de prison de 6 mois et plus + 1/3 de la peine
À moins qu’elle n’y renonce par écrit
quelles sont les garanties procédurales de la libération
- être représentée ou assistée
- se faire entendre
- bénéficier des services d’un interprète
- apporter tout complément d’information
- connaître par écrit la décision rendue
- demande la révision des décisions (si les garanties procédurales n’ont pas été respectées ou s’il y a eu une mauvaise info)
- demander un nouvel examen (si nouveau projet de sortie)
La séance devant un ou des membres de la Commission se tient par visioconférence,
sauf exception, et se déroule en quatre étapes:
- L’étude du dossier (tout lire)
- l’audition
- le délibéré
- La communication de la décision
les critères décisionnels pour avoir accès à la libération
- protection de la société
- nature, gravité et conséquences
- degré de responsabilisation
- antécédents et historique
- comportement depuis l’imposition de la peine
- conduite lors des sentences antérieures
- niveau occupationnel antérieur
- ressources familiales et sociales
- projet de sortie
les motifs pour pouvoir bénéficier d’une libération (ce que contient le plan de libération)
Emploi rémunéré
Recherche emploi
Bénévole
Études
Hébergement
Programme ou thérapie
Réseau familial ou social
types de décisions
Octroi
Refus
Suspension (interrompre la liberté car il y a eu un manquement)
Révocation (annuler la libération)
Annulation d’une décision
Renvoi en nouvel examen
Révision
vrai ou faux : Une permission de sortir ou une
libération conditionnelle ne peut prendre effet lorsqu’un fait nouveau est découvert qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ou lorsque survient un événement qui le justifie
vrai
nommer des conditions obligatoires lors d’une libération
- Se présenter au poste de police dès sa sortie;
- Se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté dès sa sortie et se rapporter par la suite à l’intervenant correctionnel selon les modalités de temps et de forme fixées par celui-ci;
- Participer activement à sa réinsertion sociale;
- Obéir aux lois et règlements en vigueur;
- Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans des activités
criminelles - Obtenir l’autorisation au préalable de son intervenant correctionnel relativement à
tout déplacement en dehors du territoire déterminé par ce dernier; - Informer immédiatement l’intervenant correctionnel en cas d’arrestation ou
d’interrogatoire par un policier
nommer des conditions spécifiques lors d’une libération (celles que le commissaire va décider de mettre selon la personne)
- Interdiction de fréquenter des lieux, des personnes (victimes, complices),
- interdiction de consommer de l’alcool ou autre substance intoxicantes
- interdiction d’armes
- l’obligation de suivre une thérapie
- de s’impliquer dans la recherche d’emploi ou de suivre un programme de scolarisation
- l’obligation de résider dans une ressource désignée (ex: centre résidentiel
communautaire aussi appelé «maison de transition»)
Dans les cas suivants :
* Manquement à une condition ou prévenir un manquement;
* Tout motif raisonnable invoqué par la personne contrevenante;
* Fait nouveau
quel est la gestion des manquements?
- L’intervenant discute avec la personne désignée;
- La personne désignée peut :
* Maintenir la PSPLC ou la LC
* Modifier les conditions (Rapport d’événement)
* Suspendre la PSLC ou la LC - décision par écrit et motivée - À la suite de la suspension, l’intervenant transmet à la Commission un rapport
d’événement - Dans les 10 jours suivant la réincarcération de la personne, la personne
désignée peut:
* Annuler la suspension (rapport d’évènement)
* Renvoyer le dossier devant la Commission (rapport dans le cadre du processus décisionnel à la Commission)
quels sont les 2 types de rapports lorsqu’il y a un manquement lors d’une libération
- Rapport d’évènement
- description de l’évènement + déroulement de la surveillance
- avec décision prise en lien avec les objectifs + comment la personne réagit suite à la suspension - Rapport post-suspension
- l’agent de probation va évaluer le risque et va faire une recommandation
lors de l’audience post-suspension, la Commisison prend une des décisions suivantes :
- Révocation
- Cessation
- Annulation
types de rapports à la Commission québecoise des libérations conditionnelles
RAPPORT D’ÉVÉNEMENT
RAPPORT SOUMIS DANS LE CADRE DU PROCESSUS DÉCISIONNEL
Outre l’audience pour la libération…
Rencontre d’étape : dire par exemple, je vous donne la libération mais je veux vous revoir dans 2 mois pour voir l’évolution
Rencontre de mise au point : quelqu’un qui a finit son stage en maison de transition, on fait une rencontre avant de faire un changement d’adresse
la réduction de peine - art. 38 de la LSCQ
Par le respect qu’elle témoigne à l’égard du personnel et des autres personnes
incarcérées, une personne contrevenante peut mériter une réduction de peine.
En cas de Refus, Révocation ou Cessation de la libération conditionnelle la contrevenant peut :
Demander par écrit une sortie pour visiter sa famille, soit son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, son frère ou sa sœur ou une personne lui ayant tenu lieu de père ou de mère
- La Commission détermine les conditions ainsi que la durée de la sortie, laquelle ne peut excéder 72 heures.
- La Commission peut déterminer la fréquence pour bénéficier d’une sortie pour visite à la famille ou, dans le cas d’un refus, la date d’une nouvelle demande
