Cours 4 Flashcards
mesures sentencielles VS mesures correctionnelles
mesure sentencielles : déterminée par le tribunal (peines à part entière : probation/emprisonnement avec sursis)
mesure correctionnelle : modalités d’exécution d’une peine de prison (libération conditionnelle/permission de sortie préparatoire à la LC/permission de sortie ponctuelle)
quelle année la création des services de probation
1967
qu’est-ce que la commission Prevost (1969)
commission pour réformer les prisons ((critiques sur la prison sans remettre en cause le fondement de la prison))
développer la probation
Résumer la Loi sur la probation et les établissements de détention (1969)
Notion de « traitement communautaire » (1974) (élaboration philosophie générale - institutionnalisation de la probation)
La participation communautaire s’avère, en effet, un moyen essentiel de faciliter la réintégration des contrevenants dans la société
(reconnaissance de la communauté comme aide pour la réinsertion sociale)
Expliquer le Comité d’étude sur les solutions de rechange à l’incarcération (1986)
Comité Landreville
- Recherche outils pour limiter les coûts du dispositif correctionnel
- Déploiement du principe de modération et développement des alternatives (à la prison)
on cherche à réduire le recours à la prison et augmenter le recours à la communauté pour la réinsertion, MAIS les taux d’incarcération quand même haut car il n’utilisent pas assez la probation - DONC développement emprisonnement avec sursis
Parler des politiques correctionnelles (1988 – 1995, etc)
Favoriser la RS et limiter au maximum l’atteinte aux libertés
Limiter la capacité carcérale et favoriser le communautaire
Qu’est-ce que l’Affaire Mario Bastien et qu’est-ce que ça a apporté?
Affaire Mario Bastien (2000) : meurtre pendant une autorisation de sortie
–> Rapport Corbo (2001) Pour rendre plus sécuritaire un risque nécessaire (investiguer le processus qui conduisait à la surveillance communautaire/libération conditionnelle)
Les orientations de la politique du rapport Corbo
- Primauté de la réhabilitation et de la réinsertion sociale
- Normes régulatrices de la réhabilitation et de la réinsertion sociale
- Une responsabilité collective partagée
- La rigueur méthodologique (utilisation données probantes)
- Le principe de compétence (formation professionnelle des personnes intervenante + responsabilité professionnelle)
Quelle est la visée et les recommandations du Rapport Corbo?
Visée : rationnalistion du système
Recommandations visent une réinsertion graduelle et efficace
Le cadre légal des mesures provinciales - Loi sur le système correctionnel du Québec:
ASSURER LA PRISE EN CHARGE dans la COMMUNAUTÉ des personnes qui leur sont confiées en favorisant la RÉINSERTION SOCIALE des personnes contrevenantes (art. 3);
Ce suivi vise à assurer la PROTECTION DE LA SOCIÉTÉT et à FAVORISER LA RÉINSERTION SOCIALE des personnes contrevenantes et il s’effectue autant par des INTERVENTIONS DE CONTRÔLE que par des interventions de réinsertion sociale (art. 25)
donc : caractère hybride entre contrôle et réinsertion sociale
dans la Loi sur le système correctionnel du Québec, par quoi on veut dire “interventions de contrôle”?
s’assurer du respect des conditions
dans la Loi sur le système correctionnel du Québec, par quoi on veut dire “interventions de réinsertion sociale”?
activités d’encadrement et d’accompagnement
déterminées selon les besoins de la personne
Acteurs et rôles (art 27 et 28 Loi sur le système correctionnel du Québec)
Les agents de probation + les agents des services correctionnels +les agents de surveillance = responsables du suivi des personnes dans la communauté
Les intervenants des organismes communautaires partenaires des Services
correctionnels participent au suivi des personnes dans la communauté
qui est le père de la probation
John Augustus
quels sont les art. du CCr pour la probation
731 à 733 - objectif de réinsertion sociale
Champ d’application de la probation
Peut être imposée seule ou ajoutée à une autre peine (amende,
emprisonnement, sursis)
* Durée : 3 ans maximum
* Avec ou sans suivi
Exclusion : infractions avec peines minimales obligatoires
* Prise en compte de la situation de la personne
conditions obligatoires de la probation
- ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
- de répondre aux convocations du tribunal;
- de prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de
nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation
si une de ses 3 conditions n’est pas respectées: bris de condition
exemples de conditions facultatives de la probation
- de se présenter à l’agent de probation ;
- de rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le
tribunal ou par l’agent de probation; - de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes; - de s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme;
- si le délinquant y consent et le directeur du programme l’accepte, de participer
activement à un programme de traitement approuvé par la province; - de prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins;
- d’accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours
d’une période maximale de dix-huit mois - d’observer telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère
souhaitables, […] pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion
sociale du délinquant
Qu’est-ce que les travaux communautaires?
Réalisation de travaux (non rémunérés) dans un organisme à but non lucratif
modalités travaux communautaires
Modalités
* 240h max et délai de 18 mois
* Choix de l’organisme par le contrevenant
* Non respect = manquement
objectifs travaux communautaires
Objectifs :
* Réparation (à la société en général)
* Responsabilisation
* Réhabilitation (les travaux communautaires = premier pas vers le travail (développer des compétences + contacts))
Travaux communautaires VS travaux compensatoires
Travaux communautaires : donné comme condition en réaction au crime (condition d’une peine, notion de punition)
Travaux compensatoire : mesure d’accommodement quand une personne n’est pas en mesure de payer une amende
objectif principal de la probation
Objectif principal : réinsertion sociale
* Conditions centrées sur la réinsertion
* Pour bien fonctionner dans la société
décrire relation avec l’agent dans le cadre de la probation
Relation avec agents importante :
* Relation d’aide et confiance
* Peu de pouvoir de contrainte (peuvent pas forcer la personne à changer)
Peine centrée sur le processus plutôt que le résultat
