Consentement et secret professionnel Flashcards
(35 cards)
Définir ce qu’est le consentement
« la manifestation de la volonté expresse ou tacite par laquelle une personne approuve un acte que doit accomplir une autre personne »
Sur quoi est basée le consentement? (2)
Sur le droit à la liberté et l’autodétermination des individus, consacré dans plusieurs textes législatifs et le principe éthique de l’autonomie de la personne
Dans quels documents juridiques retrouve-t-on des lois sur le consentement? (4)
- Charte canadienne des droits et libertés (1)
- Charte québecoise des droits et libertés (1)
- Code civil du Québec (3)
- Code de déontologie (3)
* je vous suggère fortement, mais amicalement, d’aller lire ces joyeuses lois *
Définir ce qu’est l’inviolabilité
Protection de la personne contre les interventions de tiers qui voudraient exercer sur elle une action quelconque
Définir ce qu’est l’intégrité
le droit d’une personne au maintien de son état (« l’état de [quelqu’un] qui a toutes ses parties, qui n’a subi aucune retouche »)
Définir ce qu’est un consentement libre
Consentement obtenu sans aucune forme de pression, de menace, de contrainte ou de promesse de la part du médecin, de la famille ou de l’entourage du patient.
Consentement obtenu sans menace de représailles, par exemple que soient suspendus soutien et assistance si le patient refuse de se soumettre aux investigations ou aux traitements proposés.
Définir ce qu’est un consentement éclairé
Le patient doit être informé adéquatement (OBLIGATION DE RENSEIGNER) …
⇒
- Du diagnostic;
- De la nature du traitement;
- Des interventions à effectuer;
- Des bénéfices et les risques associés aux interventions;
- Des conséquences d’un refus ou d’une non-intervention;
- Des autres possibilités de traitement.
Comment un consentement libre et éclairé se fait-il?
- Il s’agit de plus que la simple signature d’un formulaire d’autorisation : la discussion doit être consignée au dossier
- Le consentement peut être implicite ou explicite, et peut-être retiré en tout temps, même verbalement
- Obligation de renseignement pour obtenir le consentement aux soins, ET aussi dès que l’état de santé ou son intégrité physique sont concernés
- Bonne communication de l’information est nécessaire tout au long du suivi (jurisprudence) ex: chimio
Comment s’applique le consentement lors de soins urgents.
Le consentement n’est pas obligatoire lorsque la vie d’un patient est menacée s’il ne reçoit pas un traitement immédiatement ET qu’un consentement ne peut être obtenu en temps utile
Comment s’applique le consentement pour les soins médicalement requis?
La portée de l’obligation s’accroît en fonction de la prévalence et de la gravité des complications (risques fréquents, probables, possibles)
Comment s’applique le consentement pour les soins non médicalement requis, expérimentation, don d’organes?
- Exigences de consentement beaucoup plus élevées (tous les risques possibles, même rares)
- Doit être donné par écrit
Dans quelles 7 circonstances un consentement ÉCRIT est nécessaire?
- L’anesthésie
- L’intervention chirurgicale
- Les soins prodigués dans un établissement
- La prise de photos, confection de films, vidéos
- L’aliénation entre vifs (don d’organes)
- L’expérimentation
- Les soins non thérapeutiques
Comment s’applique l’aptitude à consentir?
L’aptitude à consentir est présumée.
L’inaptitude doit être démontrable
Quels sont les 5 critères pour être considéré comme apte à consentir? (critères de la Nouvelle-Écosse)
- La personne comprend la nature de sa maladie;
- la personne comprend la nature et le but du traitement;
- la personne comprend les avantages et les risques associés à ce traitement;
- la personne comprend les risques et conséquences encourus si elle ne subit pas le traitement;
- La capacité à consentir de la personne n’est pas compromise par la maladie
Qui peut consentir aux soins selon le Code civil du Québec? (5)
- le majeur apte
- le mineur âgé de 14 ans ou plus. Il peut consentir seul à des soins, que ceux-ci soient requis par son état de santé ou non
- le titulaire de l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur âgé de moins de 14 ans
- le mandataire, tuteur ou curateur
- Conjoint, proche parent ou une personne qui démontre pour le majeur inapte un intérêt particulier
Qu’arrive-t-il en cas de refus de soins?
En reconnaissant au patient le droit de consentir à des soins, on lui reconnaît aussi celui de REFUSER
- Dès qu’une personne est considérée apte, sa volonté doit être respectée et ce, même si le refus de traitement ou son interruption devait entrainer le décès de la personne.
- Le médecin n’a pas à se prononcer si la décision est raisonnable ou pas
- Le droit au refus prime sur l’obligation des médecins de fournir des soins
Quel document judiciaire contient une loi concernant le droit de refuser les soins?
Le code de déontologie
«Le médecin doit agir de telle sorte que le décès d’un patient qui lui paraît inévitable survienne dans la dignité. Il doit assurer à ce patient le soutien et le soulagement appropriés.»
Quels sont les 3 étapes de la relation médecin-patient lors d’un refus de soins?
- Anticiper les conflits
- Reconnaître les motifs du refus
- Prendre une décision
Le consentement substitué remplace-t-il le consentement libre et éclairé?
Non
Le consentement substitué n’atténue pas les exigences du consentement libre et éclairé; il en ajoute une : il doit être donné dans le meilleur intérêt de la personne remplacée.*
Quel document judiciaire contient des lois sur le consentement constitué?
Le code civil du Québec (3)
* once again go read le les slides 18-19-20 xoxo *
Quand un mineur de 14 ans ou plus peut-il ou ne peut-il pas consentir seul aux soins
Peut consentir seul aux soins
⇒
- À moins qu’il ne s’agisse de soins non requis par son état de santé et comportant des risques majeurs.
- Titulaire de l’autorité doit être informé de la présence en établissement si les soins durent plus de 12h
Ne peut pas refuser des soins requis par son état
⇒
- En cas de situation d’urgence (vie ou l’intégrité d’un membre est menacé), le consentement du titulaire de l’autorité parentale suffit,
- Si pas d’urgence, l’autorisation du tribunal est alors nécessaire
- Obligation de respecter le refus de soins non requis par l’état de santé
Quelles sont les 4 exceptions à l’obtention du consentement?
- Le traitement d’urgence ( situation où la vie ou l’intégrité d’un membre de la personne est en danger immédiat)
- La garde en établissement
- Les maladies à traitement obligatoire (MATO)
- Les tests d’alcoolémie (sous certaines conditions)
*Article 13 (Code civil du Québec): En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne *
Quels sont les 3 types de garde en établissement?
- Garde préventive
- Garde provisoire
- Garde régulière
Qu’est-ce que stipule la loi sur la santé publique?
le ministre peut dresser […] une liste des maladies ou des infections contagieuses pour lesquelles toute personne qui en est atteinte doit obligatoirement se soumettre aux traitements médicaux requis pour éviter toute contagion
