Système juridique et code de déontologie Flashcards
(31 cards)
Comment se divise le système juridique canadien ?
Deux paliers de décision : fédéral et provincial
Quelle est la particularité du système juridique canadienne ?
Bijuridisme
(Droit civil + common law)
De quelle année date notre système juridique ? Décrire comment il a été mis sur pied et en quoi il consiste
1867
• Création de la fédération canadienne
• Acte de l’Amérique du Nord Britannique (constitution canadienne)
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- Énonce les compétences des provinces et du gouvernement central (fédéral)
- Les deux paliers gouvernementaux peuvent seulement faire des lois dans les domaines qui relèvent de leurs compétences
Décrire l’évolution du droit civil
1866
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- Premier code civil du Bas-Canada
- Inspiré du Code de Napoléon français (1804)
1980
⇒
• Adoption du 1e Code civil du Québec
1994
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• Adoption du Code civil du Québec
Donner 2 caractéristiques des règles du droit civil
- Les règles de droit sont « codifiées » (prédéterminées)
- Le rôle des tribunaux est d’appliquer les règles et les interpréter en cas de différend
En quoi consiste le common law?
- Tradition anglo-saxonne
- « Judge-made law »
- La common law est un système juridique dont les règles sont édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions (règle du précédent)
- La jurisprudence est ainsi la principale source de droit.
Qui drée ou modifie le droit au Québec vs au Canada?
Hiérarchiser le système juridique du québecois
Quels sont les 2 types de tribunaux?
- Tribunaux de 1e instance
- Tribunaux d’appel
Quels sont les 5 tribunaux de 1er instance?
- Cours municipales
- Cour du Québec
- Cour supérieure du Québec
- Cour fédérale
- Tribunal des droits de la personne
Quels sont les 3 tribunaux d’appel?
- Cour d’appel (Québec)
- Cour fédérale d’appel
- Cour suprême du Canada
Quel palier juridique légifère sur quelle matière?
Fédéral → 13
Provincial → 9
Différencier les lois civiles et les lois criminelles
Différencier le procès civil du procès criminel
Hiérarchiser les 5 sources de droit
Quels sont les textes législatifs régissant l’exercice de la profession médicale? (7)
- Charte canadienne des droits et libertés (constitution canadienne)
- Charte québécoise des droits et libertés (constitution provinciale)
- Loi canadienne sur la santé (loi)
- Code civil du Québec (loi)
- Code des professions (loi médicale)
- Santé et services sociaux (loi)
- Code de déontologie des médecins (règlement
En quoi consiste la charte canadienne des droits et libertés?
- Droits et libertés fondamentales de la personne. Valeurs communes (fondement de notre société)
- Texte se voulant très général qui laisse place à interprétation et évolution. L’interprétation de la Charte est confiée aux tribunaux pour porter décision sur les débats éthiques ou politiques
- Cependant, les droits et libertés énoncés dans la charte ne sont pas absolus
Donner 3 exemples d’articles contenus dans la charte canadienne des droits et libertés
Libertés fondamentales
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- Liberté de conscience et de religion
- Liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication
- Liberté de réunion pacifique
- Liberté d’association
Droit à la vie, liberté et sécurité
Droits à l’égalité
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• Interdiction de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques
Donner 3 exemples d’articles contenus dans la charte québécoise des droits et libertés
- Droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté
- Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
- Liberté de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association
Qu’est-ce la clause du bon samaritain de la charte québecoise des droits et libertés?
Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.
Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.
En quoi consiste la lois canadienne sur la santé? (5 conditions)
Le gouvernement fédéral a établie les conditions au versement aux provinces d’une contribution financière à leurs systèmes de santé respectifs, soit:
- la gestion publique;
- l’intégralité;
- l’universalité;
- la transférabilité;
- l’accessibilité.
Qu’est-ce que le code civil du Québec
Régit l’ensemble des relations entres les « personnes » au Québec
- Le droit des personnes
- Le droit de la famille
- Le droit des successions
- Le droit des biens
- Le droit des obligations (etc…)
* Adopté par l’Assemblée nationale du Québec en 1994 *
Donner 6 exemples d’aspects médicaux régis par le code civil du Québec
- Le consentement
- Le droit des enfants
- Le régime de protection : mandat, tutelle, curatelle
- Le corps après le décès
- La garde en établissement et l’évaluation psychiatrique
- La responsabilité civile
Donner 7 exemples de lois du code civil du Québec
- Loi sur la santé et sécurité au travail
- Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
- Code de la sécurité routière
- Loi sur l’assurance automobile
- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
- Loi sur la protection de la jeunesse
- Loi sur la santé publique
