Contentieux De L’UE Flashcards

Question

Fonction renvoi préjudiciel - Art 267 TFUE

Answer 1

Instrument majeur uniformité, cohérence du droit de l’UE, propre à régler les éventuels onglets d’interprétation et donc les éventuelles divergences d’application du droit de l’UE au sein EM, Si juge national un doute sur interprétation des traités ou sur tout acte national pris sur base UE, il peut s’adresser à la Cour, Cour pas initiative ni mot de la fin, si juge a un doute sur validité du droit de l’UE

Answer 2

Précise le sens et la portée de tout le droit de l’UE, délégation du politique vers le juge car sinon déni de justice Object des questions : effet direct, au moment de son application, champ d’application, répartition des compétences dans le domaine en case entre les E, au sein institutions UE

Answer 3

Permet de valider ou invalider la norme européenne contraire à toute norme de droit supérieur, porte sur la légalité formelle (procédure, motivation) ou matérielle (violation traité, détournement pouvoir), il doit s’agir acte européen et pas national, complément recours en annulation, purger actes illégaux européens, complémentarité entre annulation et renvoi préjudiciel

Answer 4

Cour rappelle que si les particuliers peuvent directement agir en annulation, ils ne pourront pas agir en renvoi préjudiciel de validité en appréciation de validité contestée

Answer 5

Question posée exclusivement par le juge national qui peut/doit saisir la Cour Réponse qui dépasse le cadre du litige donné par la Cour (sur interprétation ou validité acte UE) Juge national tranche et statut au fond du litige sur la base donnée par la Cour

Answer 6

Interrompre déroulement du procès principal devant les juridictions nationales

Answer 7

N’est pas contentieuse, sans partie au litige, dialogue de juge à juge

Answer 8

1) Décision de poser QP appartient exclusivement au juge national (suggestion parties au litige juge pas contraint de le faire) 2) Dès lors juridiction nationale adresse une question à la CJUE, cette dernière est tenue d’y répondre (MIASTO TOWICZ, 2020) 3) Comme renvoi préjudiciel, relève de l’ordre public 4) Qualification de l’organe comme juridiction au sens du droit de l’UE 5 ) Indépendance

Answer 9

Interprétation large, critères souples : - Organes explicitement qualifiés de juridictions par le droit national - CJCE, VEUVE VAASSEN GOBBELS 1966 : indices pour étendre qualification, interprétation plus large

Answer 10

Critères juridiction incluent : - existence d’une base légale pour la Consitution de l’organe - capacité de l’organe à statuer en droit = trancher les litiges - existence d’une procédure contradictoire - permanence de l’organe - nomination de ses membres par une autorité publique —> Accès aux conseils de discipline (avocats, médecins), à certains tribunaux arbitraux, a des commissions administratives ayant des missions juridictionnelles

Answer 11

Cour des comptes grecque statue en matière administrative et non juridictionnelle donc demandes préjudicielles rejetées

Answer 12

Cour a aussi jugé qu’un Tribunal dessaisit à la suie d’un désistement d’une partie ou car plus compétent ne peut pas procéder au renvoie préjudiciel

Answer 13

Clarification dans arrêt CJCE, 1993, Corbiau : seules les juridictions indépendantes peuvent saisir la CJ Indépendance en deux volets : Volet externe cad autonomie et inamovibilité des membres (doivent demeurer jusqu’à la fin de leur mandat) CJCE, 2020, Banco de Santander et volet interne cad caractère impartialité (comment instance composée, membres nommés, implique instance concernée ait qualité de tiers) CJCE, 2018, Associaçao Sindical dos Juizes Portugueses (ASJP)

Answer 14

Cadre de litiges récents, décision juillet 2021 condamnation de la Pologne pour atteinte à indépendance de ses juridictions en violation de l’Etat de droit

Answer 15

Peu possibilité poser questions préjudicielles car pas toujours perçues comme juridiction au sens classique en raison absence litige entre les parties. Depuis introduction de la QPC, cours constit peuvent désormais poser des questions à la CJUE (CJUE, 2013, Jérémy F)

Answer 16

Aucune condition, augmentation contentieux Cour implique encadrement. 1) Litige doit être réel (Foglia Novelo) 2) Motivation de la demande : questions pertinentes et réponse préjudice nécéssaire (Miasto Towicz) 3) Bonne délimitation objet demande

Answer 17

CJCE, 1980, Foglia Novelo : Cour refuse répondre QP dans cadre litige monté de toute pièce de manière artificielle pour provoquer une question à la Cour et que celle-ci condamne l’incompatibilité avec le droit de l’UE

Answer 18

CJCE, MIASTO TOWICZ : décision préjudicielle sollicitée doit être nécéssaire pour permettre à la juridiction de renvoi de rendre son jugement dans l’affaire dont elle se trouve saisie. QP doit avoir un lien avec le litige. Exigence motivation très précise du contexte factuel et juridique

Answer 19

Art 94 règlement de la CJUE et arret 1993, Telemarsicabruzzo

Answer 20

Les juridictions statuant en dernier ressort ont une obligation de renvoi donc toutes les juridictions ne statuant pas en dernier ressort ont une faculté de renvoi

Answer 21

Si question correspond sur le fond au même texte que l’UE, quelque soit nationalité qui a donné lieu à cette JP, peut être question posée par une autre partie Ne veut pas dire que juge ne peut pas le faire, juge peut estimer qu’il a besoin d’être éclairé et peut reposer une question identique matériellement. CJCE, CLIFIT

Answer 22

Pour CE par ex, difficile de se soumettre à autre juridiction qui interprète le droit, lorsqu’un acte est clair pas besoin de poser la question car interprétation s’impose avec évidence (acte clair = déjà un acte interprétation)

Answer 23

Le traité ne faisait pas de distinction entre interprétation et appréciation de validité dans le régime. Cour a imposé une obligation de renvoi pour toute juridiction, statue en premier ou dernier ressort lorsque juge national a un doute sur validité droit de l’UE mais si pas de doute sur validité juridictions ont la faculté. Critique : JP pas évidente, peur que juge national déclare invalide une norme UE Avantage : juge national a le droit d’apprécier la validité du droit de l’UE

Answer 24

Domaines avec privations de liberté donc indispensable que CJ puisse se prononcer rapidement, Délai des jugements émanent autour des deux ans parfois donc compliqué, Procédure accélérée mais jugée peu raisonnable

Answer 25

Chambre spéciale au sein de la Cour Motifs au soutien d’une ppe : - Lorsque risque détérioration délation parent/enfant concernant les autorités parentales - Privation de liberté du requérant au principe (CJCE, 2018, Minister for Justice and Equality) -Risque attentat aux droits fondamentaux (CJCE, affaire CK)

Answer 26

Auteur du renvoi lié avec les autorités de ch décidée avec interprétation donnée par la Cour Arrêt Wunsche : si le juge national ne s’estime pas suffisamment éclairé par la solution donnée peut : - soulève questions de droits nouvelles - si apporte éléments nouveaux - expliquer les difficultés interprétation —> saisi Cour pour nouvelle question préjudicielle (ARRÊT FRENCH DATA)

Answer 27

Portée générale, autorité de la chose interprétée, interprétation donnée par la Cours s’impose aussi aux autres juridictions de l’ensemble des EM Mais juridictions nationales ont toujours la compétence pour la saisir d’une question d’interprétation même si matériellement identique pour ne pas cristalliser la JP

Answer 28

Effet rétroactif qui remonte au moment de la mise de vigueur de l’acte, règle doit ê appliquée par tous les juges mêmes rapports avant la demande d’interprétation Interprétation donnée par CJ s’incorpore au texte européen (Denkavit)

Answer 29

Si interprétation rétroactive entraînerait de graves conséquences économiques et sociales pour des raisons de sécurité juridique, Cour s’estime autorisée à limiter la possession pour tout intéressé s’invoquer la disposition en vue de remettre des situations juridiques en cause (Cour peut moduler dans le temps les effets de ses arrêts et limiter interprétation pour l’avenir)

Answer 30

Dans cadre appréciation de validité, si CJ constate invalidité de la norme UE (portée est la même, ARRÊT INTERNATIONAL CHEMICHAL CORPORATION) Appréciation validité lie le juge du renvoi, les juridictions des autres EM et les institutions euro auteurs de l’acte déclaré invalide

Answer 31

Si la Cour déclare invalide : institutions devront rétablir la légalité, juge nat devra écarter l’app de la règle euro et l’évolution du droit nat qui découle du litige CJ considère que seules les exigences impérieuses de sécurité juridique concernant l’app uniforme du droit le l’UE peuvent justifiés qu’une norme ne soir déclarée que pour l’avenir Constatation d’invalidité n’a pas pour effet d’enlever aux juridictions la compétence d’apprécier existence d’un impératif à soulever une nouvelle question s’il subsiste des incertitudes relatives : au motif, à l’étendue, aux conséquences de l’invalidité établie par la Cour Dans hypothèse ou Cour a pris une décision ou constate la validité d’un acte : pas exclu que la Cour soit saisie d’une nouvelle QP en appréciation de validité et qu’elle déclare invalide parce que la question invoque des moyens nouveaux que ceux posés lors de la 1ère QP

Answer 32

Institutions européennes : selon JP constante, Cour considère qu’un arrêt déclarant invalidité d’un acte européen, a comme conséquence juridique de s’imposer aux institutions compétentes de l’UE de prendre des mesures nécéssaire pour remédier à l’illégalité constatée (rapporter, corriger vice entaché, pourra être tenu d’adopter des mesures compensatoires) Autorités nationales : livrent tirer les conséquences identitique concernant des mesures nationales d’exécution prises sur la base de cet acte déclaré invalide (revient pour le juge à écarter, annuler acte national pris sur la base d’un acte invalide, autorités nationales doivent corriger l’acte)

Answer 33

Pour attaquer un acte de l’UE, ensemble des recours qui contraignent les institutions, les organes et les organismes de l’Union dans la légalité tracée par le Traité. CJUE habilité à : - annuler les décisions euro contraires à la légalité - à sanctionner les carences (omissions) contraires à la légalité de ces institutions - a assurer rep des préjudiciels imputables aux institutions européennes

Answer 34

Principale voie de droit permettant au juge de se prononcer sur la légalité des actes des institutions de l’UE (moyen direct pour remettre en cause un acte UE)

Answer 35

2 mois à compter de la publication de l’acte aux JO (acte portée G), de la notif aux requérants (actes individuels) ou à défaut d’une notif, jour ou le requérant en a eu une connaissance effective

Answer 36

Requête introduite hors délais mais démontré par requérant qu’original de la requête envoyé dans les délais de 2 mois avant délai de forclusion mais reçue 42 jours plus tard. Trib considère que circonstances anormales étrangères à requérante, imprévisible. Requérante a fait preuve de diligence et de bonne foi. Donc recevabilité subordonnée à des éléments de nat de l’acte + qualité requérant

Answer 37

Actes des institutions européennes jouisseur en principe d’une présomption de légalité, ils produisent des effets juridiques même si entachés d’illégalité, aussi longtemps que pas si annulés

Answer 38

Hypothèse de l’inexistence de l’acte, les actes entachés d’une irrégularité dont la gravité est si évidente qu’elle ne peut être toléré par l’ordre juridique communautaire, doivent être réputés n’avoir produit aucun effet, même provisoire Cette inexistence de l’acte peut être soulevée à tout moment et même d’office par le juge ARRÊT SOCIÉTÉ DES USINES A TUBES DE LA SARRE : avis de la haute autorité déporvue de motivation, pas adoptée par la bonne autorité et avis présenté comme auteur or jamais obligatoire

Answer 39

Acte imputable à institution de l’UE, un organe ou organisme de l’UE Acte qui produit des effets juridiques Acte définitif

Answer 40

Recours en annulation prévu à article 263 TFUE est irrecevable lorsqu’il s’agit d’attaquer actes imputables à un État. Vise même actes adoptées par le Parlement, le Conseil, la Com, la BCE et aussi depuis Lisbonne actes adoptés par organes et organismes UE

Answer 41

Parfois, acte pris par une institution de l’UE peut prêter à confusion donc critère de l’examen de la substance de l’acte attaqué en relation avec la nature européenne et la nature de la compétence Si objet de l’acte relève du domaine réservé de la compétence des EM = inattaquable Si contenu de l’acte se rattache à une compétence de l’UE = acte communautaire pris par le Conseil en sa qualité d’institution donc attaquable

Answer 42

Arrêt AETR : Cour a accepté de connaître des compétences implicites, Cour constate qu’objet de l’accord = transport donc compétence en interne, déduit compétence externe au profit de l’UE = délibération dans le domaine de compétence UE était adopté par Conseil donc attaquable Raisonnement : actes pas adoptés par le Conseil UE mais par les représentants des EM.

Answer 43

Ue conclut des accords internationaux avec pays tiers et OI : devraient être exclus du recours en annulation car réservés aux actes unilatéraux et accords internationaux (contrats, conventions). Pourtant CJ dessine JP favorable a recevabilité des actes de conclusion des accords internationaux par UE (Avis 1/75 et ARRÊT France C. Commission, 1994) Mais Cour ne peut pas prononcer nullité convention internationale car pas imputable uniquement à UE mais issue volonté entre Ue et parties contractantes.

Answer 44

Si acte adopté par institution, il faut que institution puisse : soit attaquer l’acte ou soit adopter des actes attaquables : pas toujours le cas. Cas du Parlement européen : pas toujours droit de recours, actes étaient jugés inattaquables (CJ a légitimé dans arrêt Les Verts c. PE) Aussi actes BCE, Cour des comptes, BCI

Answer 45

CJCE, 11 nov. 1981 « constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, indifféremment de la forme dans laquelle sont prises, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci »

Answer 46

Condition liée à nature de l’acte, sont justiciables les actes des institutions autres que les recommandations et les avis (que actes caractère décisoire) CJCE, AETR Acte faisant grief : de nature à affecter intérêt du requérant en modifiant de façon caractérisé sa situation juridique (Cour regarde son contenu et sa portée)

Answer 47

Effets en dehors de la sphère interne à l’institution auteure de l’acte, mesures uniquement organisation vie interne de l’institution ne sont pas susceptibles des recours en annulation à défaut de produire effets juridiques à égard des tiers (mesures ordre intérieur, institutions internes Arrêt ESPAGNE C. COMMISSION) Toujours regarder à partir de la portée de l’acte et non pas sa dénomination Si analyse contenu acte révèle que ne se borne pas commander aux agents de manière d’appliquer une règlementation mais qu’il ajoute à celle-ci (irrecevable)

Answer 48

Oui éviter les recours inconséquents et démultipliés sur actes préparatoires. Arrêt de principe : Stork Amsterdam : juge estime que ne constitue pas comme actes attaquables en principe les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure à l’exclusion de ce qui sert à préparer la décision finale. Certains actes préparatoires restent attaquables. Actes ou décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases nottament au terme d’une procédure interne (actes qui expriment une opinion provisoire d’une institution, actes qui visent à accueillir une décision politique dont objectif est de favoriser consensus texte à venir, acte qui déclenche une procédure, décisions qui établissent liste fonctionnaire les plus méritants)

Answer 49

Recours en annulation dirigé contre engagement procédure contre com des griefs: pourrait obliger Cour a donner appréciation en lieu et place d’une instance admin, pourrait mener à confusion des pouvoirs donc com n’a pas eu le temps de se pronnoncer

Answer 50

L’enregistrement de l’initiative citoyenne n’est pas un acte attaquable, Tribunal relève qu’il s’agit d’un acte susceptible de produire des effets juridiques à l’égard des tiers, pas préparatoire. Décision enregistrement est la 1ère étape du mécanisme d’initiative citoyenne mais il ne s’agit pas d’un acte préparatoire donc valeur ajoutée particulière.

Answer 51

L’enregistrement de l’initiative citoyenne n’est pas un acte attaquable, Tribunal relève qu’il s’agit d’un acte susceptible de produire des effets juridiques à l’égard des tiers, pas préparatoire. Décision enregistrement est la 1ère étape du mécanisme d’initiative citoyenne mais il ne s’agit pas d’un acte préparatoire donc valeur ajoutée particulière.

Answer 52

Ne sont pas des actes attaquables sauf si Check substance/portée Soft law CJUE reste inattaquable mais à l’occasion recours contre une décision attaquable, on peut opposer l’acte à son auteur Lorsque Com adresse amende OP éco, peut opposer à la Com son guide d’orientation dans lequel s’était inscrit et engagée devant le juge à respecter, juge peut présumer existence erreur manifeste appréciation imputable à la Com

Answer 53

Principe de droit de recours limité, toutes les institutions de l’UE et les EM au niveau central Peuvent attaquer tous les actes attaquables de portée G ou individuelle, n’ont jamais à justifié d’un intérêt à agir et à établir que l’acte affecte leurs intérêts (agir quand même dans les deux mois)

Answer 54

Arrêt Italie C. Conseil : Italie demande annulation des dispo d’un règlement euro, Conseil s’oppose une fin de non-recevoir (It a émis un vote) Un État peut attaquer un acte du Conseil en faveur duquel son représentant avait pourtant émis un vote positif pour qu’il soit adopter

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