Contentieux UE 2 Flashcards

Question

Comportement délictuel agent de l’E (Commission c. Italie)

Answer 1

Comportement délictuel non imputable à l’agent de l’E si cas de force majeure car exigence de diligence

Answer 2

En matière de restitution des aides de l’E = impossibilité absolue d’exécuter la mesure de la Com

Answer 3

La commission n’hésite plus depuis lors à se référer à la notion de manquement systématique et persistant des obligations de l’E au regard notamment du respect des valeurs du droit de l’UE tels que concrétisés par la protection juridictionnelle

Answer 4

Le manquement d’un EM est constitué quelque soit l’organe de l’Etat en cause, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante, dès lors qu’elle est chargé de fonctions étatiques. L’unité de l’Etat implique que tout comportement d’un organe , personne ou entité habilitée à exercer ne prérogative de puissance publique est attribuée à État

Answer 5

La Cour reconnaît que le manquement dire judiciaire ou une juridiction d’un EM peut être responsable d’un manquement du droit de l’UE

Answer 6

Les manquements d’un EMpeuvent inclure les manquements d’un législateur

Answer 7

Un manquement peut être constaté lorsque des dispositions nationales même constitutionnelles sont contraires aux droit de l’UE.

Answer 8

Institue la commission, rôle central et majeur dans toute la procédure de constatation de manquement dès lors que celle-ci est gardienne des traités Il lui revient d’assurer la bonne application par les Etats du droit européen, joue le rôle d’un ministère public Représenté IG de l’UE

Answer 9

Pas de délai (Art 258 pour la Com) (Art 259 pour les EM à la Com)

Answer 10

Deux phases : - envoie d’une lettre de mise en demeure par la Com à l’E (spécifie la violation présumée et fixe délai indicatif pour EM à formuler observations) Soit E met fin au manquement repproché Si État ne se justifie pas : Com adopte second acte à officiel de la procédure contentieuse

Answer 11

Exposé choérent des raisons qui l’ont amené à la conviction que État a manqué à ses obligations Indiquer mesures pour y mettre fin Fixation nouveau délai à l’Etat pour qu’il puisse se conformer à ses obligations

Answer 12

Charge de la preuve incombe à Commission

Answer 13

Principe de coopération loyale donc E tenus de transférer les infos nécéssaires Soit E se conforme à l’avis motivé dans les délais impartis (Cour ne saisi pas CJUE) Soit E prend pas des mesures nécéssaire dans délai donc Com peut saisir CJUE et ouvrir phase contentieuse

Answer 14

La commission malgré ses pouvoirs étendus doit expliquer de manière détaillée les raisons des manquements constatés et les mesures pour y remédier. En l’absence de ces précisions, le recours peut être jugé irrecevable

Answer 15

EM peuvent parfois abuser des recours en manquement pour régler des différents politiques : Cour ici s’est déclarée incompétente

Answer 16

Les relations diplomatiques relèvent de compétences des EM

Answer 17

Peut être introduit plusieurs années après le constat initial, à condition de délai raisonnable

Answer 18

Existence d’un manquement s’apprécie à la fin du délai fixé dans l’avis motivé, même si E défendeur y met fin après saisine de la Cour

Answer 19

La Commission dispose opportunité des poursuites qui s’étend au moment de la saisine de la CJ. Aucun délai pour saisir la CJ La preuve du manquement appartient à la Com Identité parfaite des griefs de la requête Commission au regard avis motivé de la mise en demeure

Answer 20

Même si le manquement cesse avant ou pendant la procédure devant la Cour, celle-ci peut constater le manquement. Intérêt : utilité pédagogique et permet assurer une autorité de l’interprétation de la Cour pour tout les EM et renforce efficacité de la procédure de constatation de manquement

Answer 21

La charge de la preuve repose entièrement sur la Commission, qui doit démontrer de manière convaincante l’existence d’un manquement. Les allégations fondées sur de simples présomptions sont insuffisantes, et la Cour peut rejeter un recours si cette démonstration n’est pas suffisante.

Answer 22

La Cour exige une stricte correspondance entre les griefs soulevés dans la mise en demeure, l’avis motivé, et la requête déposée devant elle. Si les griefs changent, la procédure doit être reprise depuis le début. La Commission peut réduire le champ des griefs au cours de la procédure, mais elle ne peut pas les étendre

Answer 23

La Cour a rejeté le recours de la Commission, car celle-ci n’a pas apporté de preuves suffisantes du manquement allégué. La simple suspicion d’un manquement ne suffit pas : il est impératif de prouver que le contexte juridique national empêche l’application correcte d’une directive. Cela souligne une évolution vers une exigence accrue de rigueur dans les preuves présentées par la Commission.

Answer 24

appartient aux autorités nationales, et uniquement à elles, de prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer (l’effectivité du recours en manquement souffre de cette répartition de compétence)

Answer 25

Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.

Answer 26

La juridiction communautaire « ne peut de sa propre autorité annuler ou abroger des lois nationales d’un EM ou des actes admin de ces autorités qui violeraient le traité ». traité ». *O – effet immédiat à l’égard des autorités nationales : O de respecter le DUE s’impose à l’ens des acteurs, qui devront rétablir la légalité (ppe de primauté et de coopération loyale). « toute normes nationales doivent être écarter, les juridictions auront l’obligation de laisser inappliqué les dispositions contraires ».

Answer 27

L’effet du droit communautaire, tel qu’il avait été constaté avec autorité de chose jugée (...), impliqu[e] pour les autorités nationales prohibition de plein droit d’appliquer une prescription nationale reconnue incompatible avec le traité et le cas échéant obligation de prendre toute disposition pour faciliter la réalisation du plein effet du droit communautaire

Answer 28

Manquement sur manquement : Si l’E ne s’est pas conformé au 1er arrêt en manquement, la Com va rendre un avis motivé dans lq elle va fixer un délai à l’E pour régulariser la situation. ➢ La Commission peut demander à la Cour de prononcer des sanctions pécuniaires (amendes ou astreintes) si un État ne respecte pas un premier arrêt en constatation de manquement. ➢ La Cour va fixer les montants des amendes ou astreintes qui peuvent être infligés à l’occasion du manquement sur manquement

Answer 29

La Cour accepte le cumul des sanctions pécuniaires : astreinte (retard continu) et amende forfaitaire (pour sanctionner l’infraction passée). *Critères pris en compte pour les sanctions : • Gravité et durée de l’infraction. • Capacité de paiement de l’État. • Principe de proportionnalité.

Answer 30

Pour un manquement sur manquement, il n’est pas nécessaire de suivre toutes les étapes de la phase précontentieuse (avis motivé non requis). Une mise en demeure suffit. ➢ Cependant, seule la Cour peut apprécier si un premier arrêt a été correctement appliqué, et non la Commission (rappel des compétences respectives).

Answer 31

L’Union doit réparer conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans exercice de leurs fonctions

Answer 32

Le requérant n’a pas à démontrer de lien direct ou individuel, du moment qu’il respecte les conditions et qu’il demande la réparation d’un préjudice subi en raison d’une faute commise par les institutions,même à la suite de l’adoption d’un acte de portée G

Answer 33

Seules limites sont le respect du cadre et de l’objet du recours : il doit viser indemnisation d’un préjudice et non pas annulation d’un acte illégal Autonomie des voies de recours conduit la CJUE à déclarer irrecevable toute indemnité qui aurait le même objet, le même effet qu’un recours de légalité

Answer 34

Seule une action dirigée contre les institutions européennes sont recevables devant la CJ ou le Trib 2 questions a poser : Le dommage est imputable à la communauté ou aux EM ? Si le dommage est bien imputable à sein de l’UE, déterminer le défendeur

Answer 35

État adopte des mesures d’exécution contraires à acte européen qu’il met en oeuvre, comportement est alors imputable à l’Etat donc CJUE relève que auteur du préjudice étant E, recours irrecevable donc procédure nationale

Answer 36

Les juridictions nationales sont toujours incompétentes pour se prononcer sur la responsabilité d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’UE

Answer 37

E adopte des mesures conformes à l’acte UE contraire au DUE donc E ne fait que se conformer à cet acte invalide tant que pas invalide donc responsabilité de l’UE devra être mise en cause devant juge euro

Answer 38

La faute est imputable à la fois à EM et UE : principe de subsidiarite (victime doit d’abord s’adresser au juge nat qui déterminera part imputable à État puis devant CJUE) et de partialité (victime ne peut pas demander à la Cour la réparation pour le tout)

Answer 39

Avant de saisir le juge de l’UE, il faut épuiser voies de recours nationales

Answer 40

Le comportement est imputable à UE dès lors qu’il s’agit de déterminer quelle est l’institution auteure de l’acte L’UE doit réparer conformément aux principes généraux communs du droit des EM, les dommages causés par les institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions Il faut déterminer quelles sont les institutions à l’origine du comportement

Answer 41

Le comportement est imputable à UE dès lors qu’il s’agit de déterminer quelle est l’institution auteure de l’acte

Answer 42

Le litige trouve son origine systématiquement dans ke comportement de l’institution dont relève l’agent

Answer 43

En cas de dommage causé par acte adopté conjointement par Com et Conseil et le Parlement et existence d’un préjudice : il faut agir contre les acteurs finaux de l’acte (Conseil et P) et non pas contre auteur (Com)

Answer 44

5 ans à compter de la connaissance effective du dommage, de la survenance de fait donnant lieu au préjudice Dans cas ou origine du dommage dans acte normatif de l’UE = à partir publication de l’acte

Answer 45

Le dommage s’est poursuivi (perte de chance ou dommage moral) mais pas d’atteintes immédiate donc droit indemnisation porté sur période successive Prescription de 5 ans limite les réclamations aux dommages qui datent de moins de 5 ans avant acte interruptif, dommages survenus plus de cinq ans avant ne peuvent pas être indemniser

Answer 46

Un requérant ne saurait introduire un recours en indemnisation en faisant courir un délai de prescription à compte du moment ou acte annulé par la Cour (effets dommageables avant)

Answer 47

Cour se limite à vérifier pour obtention de la réparation l’existence d’une faute, d’un dommage, d’un lien de causalité direct entre la faute et le dommage pour engager la responsabilité de l’UE

Answer 48

Existence d’une violation manifestement d’une règle de droit ayant pour effet de conférer des droits aux particuliers

Answer 49

P. Euro avait annulé en tte légalité procédure adjudication d’un marché pub mais UE reconnue resp du préju subi par le soumissionnaire puisque l’Union lui avait donné une confiance légitime dans le fait que son O allait être acceptée. M ne lui a pas été attribué.

Answer 50

La seule violation manifeste est fautive, marge appréciation de l’institution

Answer 51

on cherche à limiter l’engagement de la resp des institutions qui disposent d’un pv discrétionnaire et dans le cas de sujets complexes. = Les institutions doivent pouvoir bénéficier d’une marge d’erreur. lorsqu’une institution dispose d’une marge d’appréciation, on restreint le contrôle à une violation évidente, grossière.

Answer 52

si une institution agit en situation de compétences liées, une simple illégalité suffit à démontrer la violation manifeste par elle-même et sa resp sera engagée.

Answer 53

dépassement du délai raisonnable de jugement, pouvant mettre en cause la resp du juge de l’Union lui-même.

Answer 54

Éléments à prendre en considération pr démontrer que violation manifeste en présence pv d’appréciation : ➢ Complexité de la situation à régler ➢ Degré de clarté et précision règle violée ➢ Étendue marge d’appréciation que règle enfreinte laisse à instit ➢ Caractère excusable ou non de l’erreur ➢ Caractère intentionnel ou de la faute *Mettre en balance : ➢ protection des particuliers contre agissements illégaux des institutions ➢ et d’autre part, la marge de manœuvre reconnue aux instit pr pas paralyser instit. *Avantage pour la défense : La consécration dans la charte des drts fondamentaux de la plupart des drts de la défense offre terrain propice aux actions en indemn dirigées à encontre des instituions de l’Union qui doivent respecter charte dans app du drt de l’UE.

Answer 55

+ dur d’engager resp instits de l’Union qu’E. Devaient commettre violation règle supérieure de droit. Règle qui serait particulière, d’un ppe supérieur (// Grundnorm) la règle doit conférer des droits aux particuliers. = au moins pour effet de protéger le justiciable. Pas nécessaire : que la règle de droit vise spécialement la catégorie dont le justiciable fait partie. (compris de manière très large même si tendance au durcissement de la cour.)

Answer 56

Requérants disent que décisions violent ppe de subsidiarité. Trib relève que ces ppes régissent répartition des comp entre les E et l’Union et que l’ex des comp par l’Union ne saurait être considéré comme ayant pr objet de conférer des drts aux particuliers. Règles ici pr approfondir surveillance budgétaire et non de conférer drts aux particuliers.

Answer 57

Le dommage pour être réparable doit être réel et certain, cad non-hypothétique, même si on ne peut pas en déterminer l’étendue exacte au moment de la requête.

Answer 58

Si dommage pas né, sera pris en compte si imminent et prévisible, avec une certitude suffisante.

Answer 59

bien que le dommage doit être quantifiable, cela n’empêche pas de prendre en compte le préjudice moral qui lui aussi peut être quantifiable.

Answer 60

le préjudice lié à la perte de chance peut être réparable la perte de chance doit être : ➢ Réelle ➢ Certaine

Answer 61

Il s’agit désormais de démontrer un lien de causalité direct entre le préjudice et la faute. (Csq sous-jacente : si le lien de causalité s’avère être indirect, l’auteur du dommage est souvent l’État et non l’Union.). Charge de la preuve : c’est au requérant de démontrer ce lien.

Answer 62

Contexte : pdt procédure, on peut faire un dépôt d’une somme pr payer frais procédures. *Faits : Arrêt dit que X euros sont bloqués pendant X mois, qu’on aurait pu utiliser dans le cadre d’une acti éco. Dc perte réelle/Chance. Préju moral qui se continue, jusqu’à ce que pas blanchi par un arrêt. *Pb ici : Gascogne a accepté de déposer la somme. Volonté d’effectuer le dépôt interrompt le lien de causalité.

Answer 63

intensité du lien de causalité entre le comportement de et le préjudice allégué par un fonctionnaire. *Décision Trib précédente : Le fait d’avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile devant les autorités françaises avant que l’OLAF n’ait été clôturé avait porté atteinte au justiciable et résultat du comportement de l’Union. *Décision Cour : La cour casse l’arrêt du tribunal et estime que M. Alonso a un certain nombre de préjudices, mais ils ne sont pas la conséquence directe du comportement de l’OLAF ou de la commission mais c’est la mise en examen par les autorités françaises et son procès qui ont causé le préjudice car atteinte à son honneur.

Answer 64

Faits : banque sur le point de faire faillite ; Fonds propose plan de sauvetage. Com dit que serait constitutif d’aides d’E dans communications successives. pas de MEP d’aide E. Résolution étab bancaire. *Procédure : Demande indemnisation. Moyen : violation drt de la concu. *Décision : Cour va au nv du lien de causalité direct entre faute et dommage. Cour dit que déjà défaillances internes de base. Pas de certitude que sans les communications, la banque n’aurait pas fait faillite. *Raisonnement : Il faut se demander, ce qui se passerait sans l’acte litigieux. Est-ce qu’en enlevant ces communications, banque ferait faillite. On peut lier les com au dom mais ce dommage n’est pas directement dû par ces communications. S’app aux dommages réels et manques à gagner + dommages moraux.

Answer 65

Exemple de stratégie judiciaire : où la Cour et le Trib n’examinent que lien de causalité direct. *Ppe dégagé par la Cour : qu’il n’existe aucune O d’examiner conditions dans ordre déterminé et loisible au juge d’examiner en premier lieu et de rejeter sur ce seul fondement, la qualité directe ou non du lien de causalité. *Csq : Les conditions sont certes cumulatives, mais il est possible de les examiner dans le désordre. = Il est possible de rejeter le recours sur le seul fondement de l’absence de lien de causalité directe, sans même constater de violation manifeste.

Answer 66

Pas une voie d’action ni un recours autonome mais une procédure incidente devant le juge de l’UE

Answer 67

L’article 277 TFUE ouvre la possibilité aux requérants d’attaquer de manière incidente la base juridique de portée générale qui sert comme base juridique d’un acte individuel. “nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263 [ex-art. 230 TCE], sixième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263 [ex-art. 230 TCE], deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte”

Answer 68

Voie de drt reste l’expression d’un ppe G qui tend à garantir que tte personne dispose ou ait disposée d’une poss de contester un acte communautaire qui sert de fondement à une décision qui lui est opposée.

Answer 69

Dans un système complet de voies de recours, les requérants individuels doivent à défaut d’une possibilité directe de contester un acte de portée générale avoir l’opportunité de le contester au moins de façon indirecte.

Answer 70

L’acte doit être de portée G. Cette exigence s’inscrit de façon logique dans le système de voies de recours complet car toute acte de portée individuelle peut déjà faire l’objet d’un recours direct.

Answer 71

« Actes de portée G » = actes qui s’app à des situations déterminées objectivement, cercle ouvert de destinataires

Answer 72

La cour précise que la notion de « l’acte de portée générale » doit être interprétée d’une façon large et donc pas être limité aux actes sous forme d’un règlement mais englober tous les actes de caractère général

Answer 73

Peut également être un acte sous forme de recommandation ou avis car l’article 277 TFUE ne prévoit pas une exclusion de ces actes du champ d’application du recours en annulation contrairement à la disposition de l’article 263 al. 1 TFUE

Answer 74

Exception jugée recevable à l’encontre acte règ qui émanait d’une agence de l’Union.

Answer 75

Exclut les actes dépourvus de portée G. On ne peut pas soulever l’exception d’illégalité d’une mesure de portée indiv, d’une décision dt E ou individu destinataire car doit être attaquée dans les 2 mois direct en annulation.

Answer 76

Il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte de portée générale en question.

Answer 77

Il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte de portée générale en question.

Answer 78

La cour interprète l’article 277 TFUE d’une manière large dans le sens qu’il suffit que la décision individuelle « repose essentiellement sur [les actes de portée générale], même s’ils n’en constituaient pas formellement la base juridique ».

Answer 79

Toute partie, quelque soit le cas, la qualité de la partie au litige est indifférente.

Answer 80

L’article 277 TFUE dispose que l’exception d’illégalité ne peut être soulevée que par une partie du litige principal

Answer 81

Action directe contre un acte d ‘exécution de portée G sur lequel l’EI vient se greffer Recevabilité EI est conditoinnée par l’exercice et recevabilité de la voie de drt au ppl Existence action pple = existence d’un acte (a priori d’exécution) de l’acte de portée G. En réalité, a peu près tte mesure qui entre dans champ d’exécution de l’acte de portée G. → Absence d’un drt de recours ppl ou l’irrecevabilité du recours ppl à entraîne irrecevabilité de l’exception d’illégalité.

Answer 82

Ppe : la partie au litige ne pourra soulever l’EI que si n’avait pas eu à sa disposition d’autres voies de drt pr contester directement la légalité de l’acte

Answer 83

ICI : si requérant ordinaire avait pu faire valoir ses droits dans le cadre d’un recours en annulation direct contre l’acte de portée G, l’EI ne pourra pas être soulevée. En CP : ➢ Certes, il faut vérifier que le recours au ppl est recevable (contre l’acte d’exécution de l’acte qu’on veut ensuite annulé). ➢ Par contre, si le requérant ordinaire était recevable à contester la légalité de l’acte de protée G dans le cadre du recours en annulation, soit qu’individuellement/directement concerné (Test Plaumann) = dans ce cas il ne pourra PAS soulevé l’EI. Dès que doute sur recevabilité du recours en annulation contre acte de portée G à OK .

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