Contrat Administratif

Question 1

CE Terrier

Answer 1

1903 – critère finaliste SP d’un contrat administratif – animaux nuisibles

Question 2

CE Thérond

Answer 2

1910 – Mise en fourrière est un SP donc administratif

Question 3

CE Epoux Bertin

Answer 3

1956 – l’exécution même du SP suffit à montrer l’administrativité d’un contrat

Question 4

TC Veuve Mazérand

Answer 4

1963 – collaboration (in)directe au SP

Question 5

TC Berkani

Answer 5

1996 – les agents contractuels d’une personne publique affecté à un SPA sont de droit public qu’importe l’emploi

Question 6

CE De Robert Lafreygère

Answer 6

1923 – les agents des EPIC sont des agents de droit privé sauf le directeur et le comptable public

Question 7

CE Compagnon-Rey

Answer 7

1961 – relation SPIC usager est privée

Question 8

CE Sté des granits des Vosges

Answer 8

1912 – clause exorbitante du droit commun du contrat

Question 9

CE Sté d’exploitation de la rivière du Sant

Answer 9

1973 – existence d’un régime exorbitant

Question 10

TC UAP

Answer 10

1983 – présomption de contrat admin entre deux personnes publiques sauf si rapport privé

Question 11

CE Cme de Morestel

Answer 11

2000 – rapport de droit privé entre 2 personnes publiques

Question 12

TC Aravis-Enrobage

Answer 12

2008 – 2 personnes privées donc contrat privé

Question 13

CE Leduc

Answer 13

1961 – mandat administratif personne privée donc admin

Question 14

TC Peyrot

Answer 14

1963 – la construction de route est toujours administratif

Question 15

TC Rispal

Answer 15

2015 – construction de route est privé si personnes privées sauf conditions particulières

Question 16

CE Dame Bertrand

Answer 16

1962- un contrat conclu entre une personne publique gérant un PSIC et ses usagers est de droit privé même s’il comporte des clauses exorbitantes

Question 17

CE Cme de Boulogne-Billancourt

Answer 17

2007 – personne privée transparente

Question 18

CE Ostricourt

Answer 18

1997 – pas de contrat pour la police administrative

Question 19

CE Gaz de Déville

Answer 19

1902 – modification unilatérale du contrat par l’a° même sans clause le précisant (pour motif d’intérêt général & obligation d’indemniser le cocontractant)

Question 20

CE Deplanque

Answer 20

1907 – l’a° peut prononcer des sanctions en cas de non respect des obligations (l’inverse n’est pas vrai sauf FM)

Question 21

CE Compagnie du chemin de fer

Answer 21

1971 – fait du prince – pas de résiliation mais indemnisation

Question 22

CE Eclairage de Bordeaux

Answer 22

1916 – imprévision – pas de résiliation mais indemnisation

Question 23

CE TV6

Answer 23

1987 – l’a° peut résilier unilatéralement tout contrat (intérêt général)- prévenir avant