Responsabilité

Question 1

CE Tomaso Grecco

Answer 1

1905 – abandon de l’irresponsabilité de la personne publique

Question 2

CE Letisserand

Answer 2

1961 – Admission de la réparation du pretium doloris – responsabilité police administrative

Question 3

CE Mergui

Answer 3

1971 – exclusion d’une réparation excédant le montant du préjudice

Question 4

CE Hoffman-Glemane

Answer 4

2009 – réparation symbolique d’un dommage exceptionnel et d’une gravité exceptionnelle – déportation de juifs

Question 5

TC Pelletier

Answer 5

1873 – distinction faute personnelle/de service (l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences)

Question 6

CE Epoux V

Answer 6

1992 – faute simple de service hospitalier

Question 7

CE Moine

Answer 7

1999 – faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service

Question 8

CE Sadoudi

Answer 8

1973 – faute personnelle commise en dehors de l’exercice des fonctions de l’agent mais non dépourvue de tout lien avec le service

Question 9

CE Anguet

Answer 9

1911 – admission de la possibilité de cumuls de fautes

Question 10

CE Epoux Lemonnier

Answer 10

1918 – admission de cumul de responsabilités en cas de faute personnelle à l’occasion du service

Question 11

CE Laruelle & Delville

Answer 11

1951 – en cas de faute personnelle, possibilité d’une action récursoire (et inversement)

Question 12

CE Papon

Answer 12

2002 – coexistence faute personnelle et de service lors de l’occupation

Question 13

CE Garde des Sceaux

Answer 13

2008 – recul de la faute lourde – suicide en prison → présomption d’une succession de fautes (Chabba 2003)

Question 14

TC Préfet de Guyane

Answer 14

1952 – compétence du juge judiciaire sur les litiges relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle des tribunaux judiciaires

Question 15

Cass petit Grégory

Answer 15

2001 – nécessité d’une faute lourde ou déni de justice pour engager la responsabilité de l’État en cas de dysfonctionnement du service de la justice

Question 16

CE Darmont

Answer 16

1978 – faute lourde (PG) pour la juridiction administrative mais non applicable sur le contenu de la décision – mais faute simple si pas de délai raisonnable de jugement CEDH art.6 et 13

Question 17

CE Magiera

Answer 17

2002 – droit à un délai raisonnable dans la justice administrative

Question 18

CE Gestas

Answer 18

2008 – responsabilité de l’État si décision juridictionnelle contient violation manifeste du droit de l’UE donnant des droits aux particuliers

Question 19

TC Bernardet

Answer 19

2008 – appréciation de la durée globale de la procédure – compétence TC depuis 1er avril 2015

Question 20

CE Cme de Saint-Florent

Answer 20

2000 – exigence d’une faute lourde de l’État en cas de tutelle (contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)

Question 21

Communiqué Cass 2016

Answer 21

responsabilité de l’État en cas de contrôle discriminatoire pour faute lourde

Question 22

CE Cames

Answer 22

1895 – responsabilité sans faute & théorie du risque pro

Question 23

CE Regnault-Desroziers

Answer 23

1919 – responsabilité pour risque et choses dangereuses

Question 24

CE Cme de St-Priest

Answer 24

1946 – responsabilité de la commune pour le préjudice des collaborateurs du SP conformément à leur mission

Question 25

CE Couiétas

Answer 25

1923 – responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques (indigènes)

Question 26

CE Sté la cartonnerie

Answer 26

1938 – refus d’expulser des grévistes car trouble à l’ordre public – rupture de l’égalité devant les charges publiques

Question 27

CE Sté La Fleurette

Answer 27

1938 – responsabilité du fait des lois sans faute – charge non supportée (Gardedieu 2007 pour loi méconnaissant les engagements internationaux)

Question 28

CE Compagnie d’énergie électrique

Answer 28

1966 – responsabilité du fait des conventions internationales si pas prévu d’être exclu une indemnisation et préjudice grave et spécial – rupture d’égalité

Question 29

CE Napol

Answer 29

2016 – justification de la necéssité de faire la perquisition de nuit – dignité personne (enfants) – faute dans l’exécution peut engager responsabilité de l’État – responsabilité engagée sans faute pour les tiers

Question 30

CE Bernardi

Answer 30

1978 – responsabilité des personnes privées chargées de la gestion d’un SP lorsqu’elles causent un dommage dans l’accomplissement de leurs prérogatives de puissance publique