Contrôle légal du CAC Flashcards
1
Q
Sanction du CAC
A
Il met en jeu sa responsabilité pénale et encourt :
- 2 ans de prison et 9 K€ d’amende si absence de mention dans son rapport des prises de participation significative
- 18 K€ d’amende et si absence de mention de l’identité des personnes détenant des participations significative
- 5 ans de prison et 75 K€ d’amende si il transmet ou confirme des informations mensongères sur la situation de la société et qu’il sait fausse (élément moral)
- 5 ans et 75 K€ d’amende si ne révèle pas au procureur de la République les faits délictueux (non révélation des faits délictueux) dont il a eu connaissance au cours de sa mission
