Infraction de droit pénal général et droit des affaires Flashcards
L’Abus de confiance
C’est le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou des biens quelconques qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’auteur agit de mauvaise fois (élément moral).
3 ans de prison et 375 K€ d’amende pour une PP
Amende 5 fois plus élevé pour une PM
L’Escroquerie
C’est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vrai, soit par l’emploi de manœuvre frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligations ou décharges.
Mauvaise fois déduit des moyens employés (élément moral).
5 ans de prison et 375 K€ d’amende pour une PP
Amende 5 fois plus élevé pour une PM
Le Recel
C’est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
Quatre types de recel : dissimulation / détention/intermédiation/profit.
5 ans de prison et 375 K€ d’amende ou jusqu’à la moitié de la valeur des biens recéler pour une PP
Amende 5 fois plus élevé pour une PM
Le Faux
C’est toute altercation frauduleuse de nature à causer un préjudice et accomplir par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un produit d’un droit ou d’un faits ayant des conséquences juridiques.
Le faussaire dois avoir agi volontairement (élément moral).
3 ans de prison et 45 K€ d’amende ou jusqu’à la moitié de la valeur des biens recéler pour une PP
Amende 5 fois plus élevé pour une PM
Le délit de présentation ou de publication des comptes ne donnant pas une image fidèle
Volonté de dissimuler la vraie situation de la société (élément moral).
5 ans de prison et 375 K€ d’amende
Le délit de répartition des dividendes fictifs
Absence d’inventaire ou d’inventaire frauduleux.
5 ans de prison et 375 K€ d’amende
Le délit d’abus de biens sociaux
C’est le fait pour un membre de la direction, de faire, de mauvaise fois, des biens ou d’un crédit de la société, un usage qu’il soit contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles.
5 ans de prison et 375 K€ d’amende
Le blanchiment
C’est le fait de facilité, par tous moyens, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit est en procurer à celui-ci un profil direct ou indirect.
5 ans de prison et 375 K€ d’amende ou la moitié de la valeur blanchi —> Aggravation en cas d’exercice en bande organisée (10 ans) pour une PP
Amende 5 fois plus élevé pour une PM
