Cours 1 Flashcards
(30 cards)
Quel est l’objectif principal du cours DRT103 : Procédure civile?
Introduction au droit de la procédure civile du Québec, philosophie et principes
Inclut l’étude de la justice civile publique, tribunaux judiciaires, compétence des tribunaux et déroulement de la procédure en première instance.
Quand le dernier Code de procédure civile a-t-il été adopté et quand est-il entré en vigueur?
Adopté le 20 février 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2016
Décret 1066-2015 fixant la mise en vigueur de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.
Quel pourcentage de la pondération est attribué à l’examen final dans DRT103?
70 %
Quel a été l’objectif de la première réforme du Code de procédure civile en 1897?
Simplifier l’exercice des recours devant les tribunaux
En quelle année a eu lieu la deuxième réforme du Code de procédure civile?
1966
Quel était l’objectif de la réforme de 2003 du Code de procédure civile?
Rendre la justice plus accessible, moins coûteuse en temps et en énergie
Annonce faite par Serge Ménard, ministre de la Justice.
Quel est le principal changement introduit par la réforme de 2003?
Unification de la procédure introductive d’instance
Quel est le nombre d’articles dans le Code de procédure civile?
777 articles
Quel est le contenu du Livre I du Code de procédure civile?
Le cadre général de la procédure civile
Vrai ou Faux: La justice civile privée est définie comme la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends.
Vrai
Quel est le contenu de l’alinéa 1 de la disposition préliminaire du Code de procédure civile?
Établit les principes de la justice civile et régit la procédure applicable devant les tribunaux
Inclut la procédure d’exécution des jugements et de vente du bien d’autrui.
Complétez: Le Code de procédure civile s’interprète et s’applique comme un _______.
ensemble
Quel est le rôle du législateur selon le Code de procédure civile?
Créer les règles de droit et ordonnancer le droit processuel
Quels sont les quatre principaux problèmes et objectifs identifiés dans la réforme de 2016?
- Accessibilité
- Qualité
- Célérité
- Économie
Quel est l’objectif de la nouvelle culture judiciaire instaurée par le Code de procédure civile?
Moderniser la procédure et rendre la justice plus accessible, rapide et moins coûteuse
Déclaration de Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice.
Quelles sont les deux composantes de la justice civile selon le Code de procédure civile?
- Justice civile privée
- Justice civile publique
Quel est le contenu du Livre VII du Code de procédure civile?
Les modes privés de prévention et de règlement des différends
Quel est le principe de la structure du Code de procédure civile?
Du général vers le particulier, du principe vers l’exception
Quel est le contenu du Chapitre 3?
La représentation devant les tribunaux et …
Ce chapitre traite des conditions et modalités de représentation légale devant les différentes instances judiciaires.
Quel est le sujet principal du Chapitre 4?
La désignation des parties à la procédure
Ce chapitre aborde les critères et processus de désignation des parties impliquées dans une procédure judiciaire.
Quelles sont les thématiques abordées dans le Chapitre 5?
Les actes de procédure
Ce chapitre discute des différents types d’actes juridiques qui interviennent dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Quel est le focus du Chapitre 6?
La notification des actes de procédure et documents
Ce chapitre couvre les règles concernant la notification des actes de procédure aux parties concernées.
Quelle est la première section du Chapitre 6?
Les règles générales
Cette section énonce les principes fondamentaux régissant la notification des actes de procédure.
Quel est le sujet de la Section II?
La signification ou la notification par huissier
Cette section traite des modalités de notification des actes par le biais d’un huissier de justice.
