cours 2 Flashcards
(32 cards)
Quels sont les livres qui composent la procédure civile?
- Livre I: Le cadre général de la procédure civile
- Livre II: La procédure contentieuse
- Livre III: La procédure non contentieuse
- Livre IV: Le jugement et les pourvois et rétractation et en appel
- Livre V: Les règles applicables à certaines matières civiles
- Livre VI: Les voies procédurales particulières
- Livre VIII: L’exécution des jugements
Comprend également les modes privés de prévention et de règlement des différends.
Quel est l’objectif principal des tribunaux selon l’article 9?
Il doit y avoir un litige qui est saisi par un tribunal qui peut se prononcer.
Les tribunaux doivent être conformes avec les règles de droit.
Quelles sont les exceptions au caractère public des audiences devant les tribunaux judiciaires?
- Huis clos
- Restriction d’accès à certains documents
- Lorsque l’ordre public est en cause
Ces exceptions peuvent aussi inclure des cas où l’intégrité de la personne est en jeu.
Vrai ou Faux: Les juges bénéficient d’une immunité judiciaire.
Vrai
Ils n’ont pas à craindre de donner un jugement.
Quel principe est fondamental pour garantir l’accès à la justice civile?
Principe de proportionnalité
Ce principe vérifie que les procédures judiciaires sont raisonnables par rapport aux enjeux.
Complétez: La règle _______ stipule que le tribunal ne doit pas donner plus que ce qui est demandé.
ultra petita
Le tribunal peut donner moins que ce qui est demandé.
Que doit faire le tribunal en cas de silence ou d’obscurité de la loi?
Il peut refuser de se prononcer par le silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
Le code de procédure est applicable à défaut.
Quelles sont les responsabilités des parties dans la gestion de leur dossier?
- Décider comment diriger leur procédure
- Respecter les règles de procédure
- Informer l’autre partie de leurs preuves
Les parties doivent coopérer pour un débat loyal.
Quel est le devoir du témoin au tribunal selon l’article 21?
Témoigner à la cour sous serment.
Le témoin doit dire la vérité.
Qu’est-ce que le principe de la maîtrise du dossier par les parties?
Ce sont les parties qui décident comment diriger leur procédure.
Cela doit être fait dans le respect des délais et des règles de procédure.
Complétez: La procédure peut être inventée si elle n’existe pas dans le _______.
code
Cela permet de faire valoir un droit.
Quels moyens sont prévus pour la gestion des audiences?
Moyens technologiques
La gestion des audiences peut se faire par des moyens technologiques.
Quel est le rôle de l’expert dans le processus judiciaire?
La vérité prime sur l’intérêt des parties.
L’expert doit agir avec impartialité.
Quelles sont les conséquences de ne pas respecter le principe de proportionnalité?
Considéré comme un abus.
Cela peut toucher les délais, coûts et le temps dans le dossier.
Vrai ou Faux: Les décisions en matière familiale se tiennent toujours en huis clos.
Faux
Le tribunal peut faire exception au huis clos si cela est dans l’intérêt de la justice.
Quel article stipule le droit d’être entendu?
Article 17
Ce principe est fondamental dans un système contradictoire.
Quels articles régissent l’ordre judiciaire ?
Articles 8 à 28
Quels articles traitent des règles d’interprétation et d’application du Code ?
Articles 25 à 28
Quel article prévoit l’utilisation de moyens technologiques pour la gestion des audiences ?
Article 26
Que permet l’état d’urgence selon l’article 27 ?
Suspension du délai de prescription ou procédure par le juge en chef du Québec et le ministre de la Justice
Donnez un exemple d’état d’urgence mentionné dans l’article 27.
COVID, crise du verglas, Lac-Mégantic
Quel type de projet est mentionné dans l’article 28 ?
Projet pilote concernant la gestion hâtive des vices-cachés
La médiation est-elle obligatoire dans certains cas selon l’article 28 ?
Oui
Quels sont les quatre éléments préliminaires et essentiels pour l’introduction d’une instance ?
Demande introductive d’instance, jugement final
