Cours 1 Flashcards

Question

Quel est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines?

Answer 1

Le principe de la non-rétroactivité des lois de nature criminelle et pénale (art. 43d) de la Loi d’interprétation). rétroactif: effets juridiques antérieurement à son adoption. Normalement une loi n’est pas rétroactive, il régit l’avenir, mais pas le passé.

Answer 2

Les lois criminelles de nature substantielle (ou substantive): Les loi criminelles de nature procédurale:

Answer 3

Les lois criminelles de nature substantielle (ou substantive): Loi criminelle de nature substantielle vise la création, la modification ou l’abrogation d’une infraction, d’une peine ou d’un moyen de défense. Généralement non rétroactive. Les lois criminelles de nature substantielle sont non-rétroactives en principe, à moins que le législateur le prévoit. En d’autres termes, il y a une présomption de non-rétroactivité, présomption qui peut être repoussée par la volonté du législateur. Voir article 11G de la Charte. Lorsqu'on crée une infraction, c’est non rétroactif. Lorsqu’on modifie une infraction, c’est non rétroactif. Lorsqu’on modifie ou ajoute une peine, c’est non rétroactif. Lorsqu’on modifie un moyen de défense, c’est non rétroactif. Si le 29 Aout 2012, si quelqu’un partage les photos nues de son ex par texto, cette personne n’est pas criminellement responsable, car la disposition a été adoptée en 2014. Ici c’est une loi criminelle de nature substantielle. Si l’infraction commise le 29 Aout 2016 il est coupable, même s’il n’est pas au courant de la Loi. Exemple d’une loi qui touche la modification d’une infraction: Art. 151 C.cr. contact sexuel sur mineurs. En 2007, est-ce qu’un homme de 28 ans qui sort avec une fille de 14 ans est coupable d’un acte criminel? Non… Il aurait fallu qu’elle ait moins de 14 ans Le 15 Mars 2008, l’article est modifié pour que l’âge devienne moins de 16 ans. On a repoussé l’âge de la majorité sexuelle. Si en 2015, la jeune fille dénonce l’homme de 28 ans, elle fait une plainte à la police. Il ne peut pas être reconnu coupable de ses gestes en 2007. L’infraction doit exister au moment où tu commets l’infraction, tu es accusé de l’infraction qui existait au moment de l’infraction. La modification d’une peine. Exemple 1: Les peines minimales adoptés par les conservateurs - Si en 2012 on adopte une peine minimale pour l’agression sexuelle sur l’enfant. Si tu as commis l’agression sur l”enfant en 2011, et les accusations sont portées en 2013, la peine minimale ne s’applique pas à toi. Exemple 2: L’emprisonnement à purger dans la collectivité, auparavant c’était un concept révolutionnaire à la fin des années 1990, et début 2000. C’était une alternative aux prisons qui étaient trop pleines, et peu efficaces. En 2012 ils sont venus mettre la hache là dedans, ils sont venus complètement restreindre son champ d’application. Si tu commets un vol d’une valeur de + 5000$ en 2011, art. 334 (a) - Elle aurait pu bénéficier de l’emprisonnement à purger dans la collectivité. En 2012 ils sont venus restreindre le champ de l’emprisonnement à purger dans la collectivité, vol de + 5000$, la personne ne peut pas purger sa peine dans la collectivité. Si l'acte est commis en 2011, mais que le jugement a lieu en 2013, la personne aura quand même droit de purger sa sentence dans la collectivité pour un vol d’une valeur de plus de 5 000$, même si l’article a été modifié pour restreindre son champ d’application Voir article 334 C.cr. et 742.1 C.cr. Tu vas toujours être poursuivi pour l’infraction qui existait au moment ou tu as commis l’acte en question. Au moment ou tu as commis l’acte, y avait-il une infraction qui venir interdire cet acte? Même une abrogation n’a pas pour conséquence d’empêcher les poursuite pour un acte abrogé.

Answer 4

La loi criminelle de nature procédurale (ou de preuve), vise à régir le déroulement du litige et réglementer la collecte de la preuve. Les lois criminelles de nature procédurale, ou de preuve est une loi qui vise à réglementer le déroulement du litige (procédurale) et (ou) la collecte de la preuve (découverte et obtention de nouveaux éléments de preuves). Contrairement aux lois criminelles de nature substantielle, le principe est que les lois criminelles de natures procédurales ou de preuves est rétroactive, elles sont d’application immédiate. Elle peut s’appliquer à un procès en cours. 7 avril 1993: agression sexuelle est commise. Facteur importante: des traces de sperme trouvé dans la culotte de la victime Art. 487 et suivant C.cr. permettent l’analyse génétique à des fins médico-légales (la saisie d’ADN est permis), sont en vigueur à partir du 13 Juillet 1995.  13 juillet 1995, entrée en vigueur art. 487.05 et suivant (saisie de substances corporelle permise). En 2014, on a adopté des nouveaux crimes, par exemple art. 162.1 C. cr. (exemple loi de nature substantielle non rétroactive)

Answer 5

A) Il est nécessaire qu'il existe un texte de loi prévoyant une infraction et imposant une pénalité. Nul n'est responsable à moins que sa conduite ne fut, au moment où il a posé l'acte, définie comme un crime en vertu du Code criminel ou d'une autre loi fédérale (art. 6 et 9 du Code criminel, art. 11g) de la Charte). B) Le principe de la légalité des délits et des peines a comme corollaire le principe de la non-rétroactivité des lois de nature criminelle et pénale (art. 43d) de la Loi d'interprétation). C) En plus d'être prévue dans une disposition explicite, la loi doit être claire. Elle doit présenter un caractère de certitude suffisante, de précision et de spécificité. Un texte de loi qui ne serait pas clair contreviendrait au principe de la légalité dans la mesure où le justiciable ne serait pas en mesure d'identifier le contenu de la loi et donc d'orienter sa conduite au point de vue pénal. De plus, un texte qui est imprécis donne aux autorités un pouvoir arbitraire et excessif.

Answer 6

Art. 43 d) Loi d'interprétation Exemple: Guy Cloutier a commis plusieurs infractions à caractère sexuel sur Nathalie Simard. En 1983 dans le Code criminel, on a abrogé les différentes dispositions à caractère sexuel. Le viol par exemple était lorsqu’il y avait pénétration sur quelqu’un sans son consentement, à l’exclusion de son épouse. Plusieurs articles ont été abrogés, et remplacés par agression sexuelle. Il a été accusé d’attentat à la pudeur en 1978, en 1979 de viol, et en 1984 il est accusé d’agression sexuelle, etc.. En 2001, il est arrêté pour tous ces crimes. Même si les crimes en 1978 et 1979 étaient abolis, l’article 43 d) de la loi sur l’interprétation vient démontrer qu’il peut quand même être coupable, la peine sera celle équivalente à ceux d’aujourd’hui (il ne recevra pas de coups de fouet) Si le comportement n’est plus criminalisé, nous n’allons pas accuser les gens de ce comportement avant l’abrogation. Exemple: avant l’homosexualité était criminelle. Tous les cas qui passent en cours suite à l’abrogation de la loi tomberont.

Answer 7

Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;

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