cours 1: la règle du du droit Flashcards
(16 cards)
définition générale du droit
Prescription d’un comportement donné à une catégorie de personnes abstraitement définie dans des hypothèses déterminées, qui est susceptible de faire l’objet d’une sanction en cas de non-respect et à laquelle est assorti un pouvoir de contrainte .
la structure de la règle de droit
Schéma hypothético-déductif
Une hypothèse -> un dispositif
Hypothèse: quand on doit appliquer la règle de droit
Dispositif : prescription de comportement
ex:
Hypothèse : patient souffre de douleur
Dispositif: le prestateur de soins doit donner des soins
les destinataires de la règle de droit
- Destinataires primaires
- Destinataires secondaires
- Destinataires tertiaires
les destinataires primaires
personnes auxquelles la règle de droit prescrit un comportement.
Ce sont ceux à qui s’adresse directement la règle de droit. Ils sont tenus de la respecter.
Exemples :
Un automobiliste visé par les règles du Code de la route.
Un employeur visé par les règles du Code du travail.
Les destinataires secondaires
personnes pour lesquelles la règle de droit est source de droits
- Personne qui on des droits en vertus de cette règle de droit
- va créer une relation entre destinataires primaires et secondaire
Ce sont ceux qui peuvent invoquer la règle ou en bénéficier, mais qui n’ont pas d’obligation directe.
Exemples :
L’enfant mineur
Protégé par des règles imposées aux parents ou aux institutions.
Règle : Obligation pour les parents de subvenir aux besoins de leurs enfants.
Destinataire primaire : Les parents.
Destinataire secondaire : L’enfant.
les destinataires tertiaires
personnes chargées du respect de la règle de droit ou d’en sanctionner la violation
les caractères de la règle de droit
- le caractère coercitif
- le caractère générale et abstrait
- le caractère obligatoire
le caractère générale et abstrait
Elle s’applique à tous les individus ou situations relevant de son champ, sans viser des cas particuliers.
Principe de sécurité juridique : lorsque je pose un comportement je sais s’il est autorisé ou non, ou s’il peut faire objet de sanction
Garantie contre l’arbitraire (>< lettres de cachet) : cachet: symbole de la monarchie absolue. L’idée c’est que la règle s’applique à tous
Principes d’égalité et de non-discrimination: applique à tous sauf si différence
De traitement est justifiés
L’abstrait ne veut pas dire que la règle de droit s’applique à tout le monde
le caractère obligatoire
Impératif catégorique = impose un comportement ou une action
Ordre, interdiction ou autorisation soumise à condition(s)
- Une intensité variable
- La distinction théorique n’est pas toujours aisée en pratique…
-difficile à catégoriser
Critères mobilisables :
ratio legis (travaux préparatoires),
nature des intérêts protégés,
sanction attachée au non-respect de la règle,
…
les règles supplétives
règles qui s’appliquent sauf volonté contraire des destinataires primaires et secondaires
>
- On l’applique si on ne respecte pas le contrat.
›- Elle permet une sécurité juridique.
›- Elle peut être suppléer si les deux personnes ne s’entendent pas.
-› L’avis des partit est autonome
les règles impératives
Voy. art. 1.3., al. 5, C. Civ. : « Est impérative la règle de droit édictée pour la protection d’une partie réputée plus faible par la loi».
Nullité relative :
- seules la personne protégée peut s’en prévaloir
- la personne protégée peut y renoncer
Ex.:
- délai de préavis dans un contrat de travail (Loi du 03/07/1978)
- congé en matière de bail
les règles d’ordre public
nullité absolue
Voy. art. 1.3., al. 4. C. Civ. : «Est d’ordre public la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l’Etat ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose la société, telles que l’ordre économique, moral, social ou environnemental ».
Nullité absolue :
- toute personne justifiant d’un intérêt peut s’en prévaloir ;
- le juge soulève d’office la nullité de la clause
- pas de renonciation possible
le caractère coercitif
Sanction = conséquences que le droit attache au non-respect d’une norme
Pouvoir de contrainte = le respect de la règle ou de la sanction peuvent être imposés par le recours à la force
=> Effectivité de la règle de droit
>
- Cela permet d’imposer la règle si elle ne sont pas respectée.
Une sanction qui est spécifique ou non
Classification des sanctions selon leur objet :
- l’anéantissement de l’acte juridique ou la limitation de son efficacité juridique;
- l’exécution en nature de l’obligation;
- la réparation du dommage;
- la privation ou la limitation d’un droit ou d’une liberté.
parfois «cumulables»
Imparfaite : Non exhaustive
L’anéantissement de l’acte juridique ou la limitation de son efficacité juridique:
Il s’agit de situations dans lesquelles un acte juridique (ex. : contrat, vente, donation) perd tout ou partie de ses effets, soit envers tout le monde, soit envers certaines personnes.
L’inopposabilité
L’acte reste valable entre les parties, mais ne produit pas d’effet à l’égard de certains tiers (souvent un créancier).
L’acte reste en place, mais ne peut pas nuire à certaines personnes.
