Cours 1 - Le travail et vos droits (incomplet)

Question 1

Énumère les 5 normes ou sources primaires du droit (ordre hiérarchique)

Answer 1

1. Constitution
2. Lois et règlements
3. Actes juridiques
4. Jurisprudence
5. Coutumes

Question 2

Quelle norme du droit au Québec ne fait pas partie des sources primaires du droit?

Answer 2

Doctrine (livres ou articles qui ont été rédigés)

Question 3

À quoi doit se conformer une norme?

Answer 3

À la norme qui lui est supérieure

Question 4

QSJ: Loi ayant préséance sur les autres lois québécoises

Answer 4

Charte des doits et libertés de la personne

Question 5

Quand s’applique le Code civil du Québec?

Answer 5

Lorsqu’aucune autre loi spécifique ne s’applique

Question 6

QSJ: Droit commun en matière de droit privé au Qc

Answer 6

Code civil du Québec

Question 7

Énumère 3 lois spécifiques

Answer 7

1. Loi sur les normes du travail (LNT)
2. Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
3. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ( LATMP)

Question 8

Énumère 6 droits et libertés fondamentaux reconnus à toute personne par la Charte québécoise des droits et libertés

Answer 8

1. Droit à la vie, à la sureté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne ainsi qu’à la reconnaissance de la personnalité juridique de chaque personne
2. Droit au secours
3. Libertés de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association
4. Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
5. Droit au respect de sa vie privée
6. Droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens
7. Droit à l’inviolabilité de sa demeure
8. Droit au respect du secret professionnel

Question 9

**QSJ: Article de la Charte qui protège le droit à l’égalité

Answer 9

Art. 10 de la Charte québécoise

Question 10

**But de l’Art. 10 de la Charte québécoise

Answer 10

Interdit toute distinction, exclusion ou préférence en raison d’un motif de discrimination protégé

Question 11

Énumère 4 motifs de discrimination selon l’art. 10 de la Charte

Answer 11

• Race
• Couleur
• Sexe
• Grossesse
• Orientation sexuelle
• État civil
• Âge sauf dans la mesure prévue par la loi
• Religion
• Convictions politiques
• Langue
• Origine ethnique ou nationale
• Condition sociale
• Handicap ou utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap

Question 12

Quelle est la condition pour qu’il soit question de discrimination?

Answer 12

La discrimination doit se rapporter directemement ou indirectement à l’un ou l’autre des motifs interdits par la Charte

Question 13

QSJ: Dispositions précises de la Charte relatives à la discrimination dans le domaine de l’emploi

Answer 13

1. Discrimination à l’embauche
2. ATCD judiciaires
3. Équité salariale
4. Aptitudes ou qualités requises par un emploi
5. Conditions de travail justes et raisonnables

Question 14

QSJ: Article de la Charte interdisant la discrimination durant l’emploi dès l’embauche

Answer 14

Art. 16

Question 15

Acceptable ou pas? “D’où vient votre famille?” dans une compagnie de télécommunications

Answer 15

NON

Question 16

Acceptable ou pas? “Avez-vous un handicap physique vous empêchant de vous déplacer?” pour un pompier

Answer 16

OUI

Question 17

QSJ: Article de la Charte portant sur la distinction fondée sur un motif protégé par la Charte, peut être justifie par les aptitudes ou qualités requises pour un emploi

Answer 17

Art. 20

Question 18

Condition permettant de discriminer selon les ATCD judiciaires

Answer 18

Infraction a un lien objectif avec l’emploi

Question 19

VF : Je peux refuser d’employer quelqu’un ayant déjà été accusé de trafic de stupéfiants, mais qui a été pardonné

Answer 19

FAUX

Question 20

VF : Je peux refuser d’employer un pharmacien sous prétexte qu’il a déjà été arrêté pour conduite en état d’ébriété

Answer 20

FAUX

Question 21

QSJ: Article de la Charte qui mentionne le droit à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique

Answer 21

Art. 46