Cours 10

Question 1

Quelle est la présomption d’innocence?

Answer 1

 Le droit au silence
 Le fardeau de la preuve
 Le doute raisonnable

Question 2

Sur le système de justice, quelles sont les compétences fédérale?

Answer 2

Adopter les lois pénales et dicter les règles de procédure des tribunaux en matière pénale.

Question 3

Sur le système de justice, quelles sont les compétences provinciales?

Answer 3

Appliquer les lois, poursuivre les contrevenants et assurer l’administration de la justice.

Question 4

Dans le système de justice, la victime et les témoins ont l’obligation de ?

Answer 4

Comparaître et de témoigner (dire la vérité)

Question 5

Quel est le rôle de la victime dans le processus judiciaire?

Answer 5

• La victime ne constitue pas une partie en soie
• C’est le ministère de la justice qui poursuit l’accusé, ce n’est pas la victime qui poursuit.
• La personne victime d’un acte criminel n’a pas à engager un avocat.

Question 6

La loi C-89 introduit..? Elle vise à améliorer quoi?

Answer 6

◘ Elle introduit le mot victime dans le Code criminel canadien.

◘ vise à améliorer la situation des victimes

Question 7

Nommez 8 mesures afin de faciliter le témoignage des victimes dans ce processus.

Answer 7

1) Possibilité d’autoriser la présence d’une personne de confiance auprès des jeunes victimes et témoins.
2) Exclusion d’un témoin et témoignage derrière un écran
3) Utilisation d’un enregistrement vidéo
4) Interdiction pour l’accusé de contre-interroger le témoin
5) Adaptation des communications (procès doit se faire dans la langue demandé par l’accusé)
6) Huis clos partiel ou total.
7) Possibilité d’une interdiction de publication partielle ou totale (agression sexuelle).
8) Prévoir à l’intérieur des palais de justice, lorsque possible, des espaces disponibles pour les victimes d’actes criminels ou les personnes vulnérables afin que ces personnes ne soient pas confrontées à l’accusé avant de témoigner.

Question 8

Qu’est-ce qu’un huit clos?

Answer 8

Réduire l’accès partiellement ou totalement du public au procès.

Question 9

Qu’est-ce que la déclaration de la victime sur les conséquences du crime?

Answer 9

Document préparé par le MJQ transmis è toute victime d’un crime lorsqu’une plainte criminelle a été autorisée via le programme INFOVAC-Plus.

Question 10

À quoi sert la déclaration de la victime sur les conséquences du crime?

Answer 10

◘ Donner une voix aux victimes.

◘ Faire connaître au tribunal en quoi le crime a affecté la vie de la victime.

◘ Éclairer le juge sur les conséquences du crime.

◘ Aider le juge à déterminer la sentence (circonstances aggravantes).

◘ Mise sous scellé dès sa réception, dévoilée uniquement après le verdict.

Question 11

Qu’est-ce que le rapport présentenciel?

Answer 11

◘ Document préparé par un agent de probation qui donne des renseignements pertinents sur l’accusé et les circonstances du délit.

Question 12

Quel est l’objectif d’un rapport présentenciel?

Answer 12

◘ L’objectif est d’éclairer le juge sur certains aspects de la situation et de permettre de déterminer la peine la plus appropriée et la plus adaptée.

Question 13

Vrai ou Faux: L’objectif est que le verdict en soit un de culpabilité.

Answer 13

Faux, c’est que le passage à la cour soit le moins victimisant possible et qu’il puisse devenir un levier au rétablissement (jurisprudence thérapeutique).

Question 14

Comment peut-on aider la victime à l’étape judiciaire?

Answer 14

• Bien expliquer son rôle
• Préparer la victime à l’acquittement, à croiser l’accusé au palais de justice, au témoignage.
• Informer sur les aspects pratiques
• Préparer à une remise
• Inciter la victime à être accompagnée.
• Vérifier les peurs pour le témoignage
• Soutien pour remplir la Déclaration de la victime
• Revoir les mesures de protection
• Renforcement positif, reconnaissance de son courage

Question 15

Quels sont les étapes où la victime doit témoigner?

Answer 15

• Lors de l’enquête préliminaire

- Lors du procès

Question 16

Nommez les interventions pour la préparation à la cour: générales (3)

Answer 16

1) CAVAC peut aider à identifier des moyens pour gérer votre nervosité
2) Vous pouvez être accompagner d’un proche. À moins d’indication contraire, cette personne peut rester dans la salle de cour durant votre témoignage.
3) Si vous pensez avoir besoin d’un interprète pour bien vous faire comprendre, communiquez avec le procureur de la poursuite ou le sergent détective.

Question 17

Nommez 5 interventions pour la préparation à la cour le jour du témoignage.

Answer 17

1) Prévoir une journée complète d’absence
2) Vérifiez l’heure et la date à laquelle vous devez témoigner. Prévoyez plus de temps pour être certain d’être à l’heure.
3) Fortement suggéré de ne pas se présenter au palais de justice avec des enfants
4) Choisissez des vêtements confortables et propres. (Influence de l’apparence)
5) Si vous ne vous sentez pas en sécurité au palais de justice, parlez-en au sergent détective ou aux agents de sécurité.

Question 18

Nommez 5 interventions pendant le témoignage.

Answer 18

1) Vous devez être debout. Assis si le besoin se fait sentir, demandez au juge
2) Le procureur de la poursuite sera le 1er à vous demander d’exposer les faits, ensuite l’avocat de la défense. Il veut tester votre crédibilité. Il fait son travail et le tribunal le rappellera à l’ordre s’il dépasse les limites permises.
3) Attendez la fin d’une question avant d’y répondre et répondez d’une voix assez forte pour être entendue.
4) Même si ce sont les avocats qui posent les questions, vous devez répondre en vous adressant au juge. Si vous ne comprenez pas une question, indiquez le au juge.
5) Si vous avez oublié certains détails, il est important de le mentionner. Par exemple, vous pouvez dire: «Je ne me souviens pas», «je ne sais pas» ou «je ne suis pas certaine».

Question 19

Nommez 4 interventions après le témoignage.

Answer 19

1) Demeurez à la disposition du tribunal jusqu’à ce qu’on vous avise que votre présence n’est plus requise.
2) Pour éviter d’influencer les autres témoins, il vous sera demandé de ne pas parler de votre témoignage avec ceux-ci.
3) Avant de quitter le palais de justice, présentez-vous à la taxation des témoins (local 1.160) pour obtenir le montant de dédommagement auquel vous avez droit.
4) Avisez le tribunal ou le sergent détective si vous changez d’adresse pour que l’on puisse vous contacter facilement.

Question 20

Quels sont les différents programmes d’information?

Answer 20

◘ INFOVAC-Plus
-Permet d’informer les victimes d’actes criminels: Dès l’autorisation de la poursuite (début) et jusqu’à l’issus des procédures judiciaires (fin)

◘ CAVAC-INFO
- Permet d’informer les victimes d’actes criminels suite à la comparution de l’accusé: Info au niveau de la cour, accusé détenu ou libéré, évaluation des besoins et référence.

◘ CAVAC-INFO jeunesse

• Informations sur la LSJPA
• Envoi de la Déclaration de la victime sur les conséquences du crime.
• Possibilité de mesures extra judiciaire.