COURS 10 ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ET POLITIQUES CORRECTIONNELLES POUR LES AUTOCHTONES AU CANADA

Question 1

Quels sont les quatre principaux domaines de changement en matière de justice applicable aux Autochtones

Answer 1

A) Services de police et en matière d’application de la loi; B) Processus judiciaire;
C) La détermination de la peine;
D) Services correctionnels

Question 2

Comment les autochtones se distinguent des autres groupes minoritaires de la société canadienne ?

Answer 2

 Statut particulier des Autochtones, ont un statut juridique et constitutionnel particulier;

Question 3

 Les droits spécifiques des peuples autochtones sont d’ailleurs reconnus et affirmés dans la

Answer 3

Loi constitutionnelle de 1982 et dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Question 4

 Réponse étatique: le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont donc modifié certaines lois et conçu des politiques distinctes en vue de

Answer 4

réduire les effets de l’application de la justice blanche auprès des Autochtones;

Question 5

Les différentes modifications fait dans la loi et les politiques sur les AU s’appuie sur l’hypothèse de

Answer 5

le crime, chez les Autochtones, résulte de la perte des repères culturelles causée par les politiques d’assimilation;

Question 6

en 1987, à la suite de quel événement le gouvernement fédéral s’est engagé à établir de nouveaux liens avec les Autochtones et un partenariat fondé sur le respect et la confiance.

Answer 6

Conférence des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les Autochtones

Question 7

 L’objectif commun poursuivi par les lois et les politiques gouvernementales en matière de justice applicable aux Autochtones consiste dorénavant à

Answer 7

« établir, entre tous les intervenants qui s’intéressent à la justice pour les Autochtones, de meilleurs rapports, fondés sur la confiance, la dignité, l’équité et la participation».

Question 8

En quelle décennie On assiste à la mise sur pied de différentes initiatives visant à ouvrir de nouvelles voies dans le domaine des services correctionnels pour les Autochtones afin de mieux tenir compte des préoccupations, des aspirations et des besoins spécifiques de ces derniers.

Answer 8

1990

Question 9

Quel était le but en 1991 du gouvernement fédéral lorsque ce dernier a mis en place la Politique sur la police des Premières Nations (PPPN)

Answer 9

dans le but de mettre à la disposition des collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves autochtones et les villages inuits des services de police professionnels, efficaces, sensibles à leurs particularités culturelles (création des services et corps policiers autochtones).

Question 10

À partir de cette première politique, les divers gouvernements ainsi que les collectivités des Premières Nations négocient des ententes tripartites ou bipartites sur les services de police selon les besoins particuliers de chaque collectivité, quelle est elle ?

Answer 10

la Politique sur la police des Premières Nations (PPPN)

Question 11

Quel est la premiere politique visant à rendre le système judiciaire plus sensible et mieux adapté aux besoins des peuples autochtones

Answer 11

PPPN

Question 12

Quels sont les avantages des services de police pour Autochtones

Answer 12

• le nombre d’arrestations a diminué;
• la tension est moindre lorsque c’est un agent de police autochtone qui intervient;
• l’agent possède une formation de policier, mais en outre il connaît bien la collectivité et s’identifie à elle.

Question 13

Quels sont les barrières à des services policiers pour autochtones

Answer 13

-taux d’attrition élevé en raison des salaires peu élevés; -difficultés que pose la prestation de services de police par des agents autochtones parmi leurs familles et leurs amis dans les réserves

Question 14

En 1991, alors que la CRPA débutait ses travaux, le gouvernement fédéral a adopté l’Initiative relative à la justice applicable aux Autochtones (Ministère de la Justice du Canada) $$$$. En 1996, cette initiative a été reconduite et renommée la

Answer 14

Stratégie de la justice appliquée aux Autochtones (SJA=fonds pour la création d’initiatives).

Question 15

Quels étaient les objectifs de la SJA ?

Answer 15

1) diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées des programmes de la SJA;
2) Accroître la participation des collectivités autochtones à l’administration de la justice et substituer à la justice blanche des mesures de rechange lorsque possible (gouvernance);
3) fournir une information plus adéquate via des programmes de justice communautaire financés dans le cadre de la SJA;
4) intégrer les valeurs autochtones au sein du système de justice et en tenir compte.

Question 16

La SJA a permis de mettre en place différentes initiatives à travers le canada quelles sont elles

Answer 16

1) augmentation du nombre de juges, de juges de paix, d’agents de police, d’agents de correction, d’intervenants correctionnels et d’intervenants à la Cour d’origine autochtone;
2) mise en place de tribunaux composés de juges de paix autochtones conformément à la Loi sur les Indiens (pour encourager les Autochtones à jouer un rôle décisionnel dans l’application de la loi, en leur permettant de servir à titre de juges de paix, dans les régions où vivent un grand nombre d’Autochtones) ;
3) formation sur les particularités culturelles à l’intention des juges, avocats, policiers, agents de correction et intervenants correctionnels non autochtones;
4) intégration au système de justice pénale de services conçus pour les Autochtones : ex: mesures de rechanges (telles que: programmes de déjudiciarisation pour les jeunes; les camps forestier, comités de justice pour jeunes (cas de 1ière sentence lors de vols et délits contre les biens); les audiences de LC avec l’aide d’un Aîné, les cercles de détermination de la peine.

Question 17

Quels sont les impacts concrets de la SJA?

Answer 17

Meilleure compréhension des valeurs et des traditions autochtones;

• Meilleure participation des Autochtones aux procédures et processus judiciaire;
• Amélioration des rapports entre les autorités du système de justice pénale et les Autochtones;
• Augmentation de la fierté des collectivités autochtones.

Question 18

En 1996, le Parlement canadien a apporté des modifications au Code criminel canadien en vue de favoriser quoi

Answer 18

une plus grande place à la déjudiciarisation et fixer les principes en matière de détermination de la peine concernant les Autochtones/surreprésentation carcérale:

Question 19

Qu’est-ce que l’arrêt gladue?

Answer 19

venait éclairer l’application de l’alinéa 718.2 e)/. Tous les juges devaient donc tenir compte des facteurs et des principes Gladue avant de rendre une sentence (pouvoir discrétionnaire des juges)
 Dans le cas Gladue, les cours de première et de deuxième instance de la Colombie-Britannique avaient statué que cet alinéa ne s’appliquait pas, car l’accusé/Gladue vivait en dehors de la réserve. Or, la Cour Suprême du Canada a décidé que cet alinéa s’appliquait également aux Autochtones qui vivent à l’extérieur de la réserve.

Question 20

Quels sont les éléments essentiels de l’arrêt Gladue ?

Answer 20

1) Le système canadien de justice pénale « n’a pas su répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada »
2)Il est malheureusement vrai que les Autochtones, à la grandeur du pays, commettent un nombre disproportionné de délits, un fait intimement lié à l’héritage du colonialisme
3) Les tribunaux canadiens, au moment de déterminer la peine pour une infraction criminelle, centrent leur attention sur les traditions anglo-saxonnes et les dispositions du Code criminel
4) Les Autochtones ont une conception différente de la justice
5) Les peuples autochtones du Canada ne connaissent pas la même situation que les autres citoyens
6) Les modifications apportées au Code criminel en 1996 avaient pour but d’apporter de réels changements; les juges se sont fait demander de travailler différemment
7) L’approche appropriée en matière de détermination de la peine des délinquants autochtones exige du juge qu’il :
 accorde une attention particulière aux facteurs historiques ayant pu contribuer à amener la personne jugée devant les tribunaux
 prenne connaissance d’office des facteurs systémiques qui ont influé sur la vie des Autochtones au Canada
 se renseigne adéquatement sur les circonstances dans lesquelles se trouve la personne jugée
8) Quatre principes particuliers doivent être pris en compte :
a) L’approche établie par l’arrêt Gladue en matière de détermination de la peine s’applique à tous les délinquants autochtones, et non pas seulement aux personnes vivant dans les réserves
b) L’approche établie par l’arrêt Gladue ne signifie pas qu’un délinquant autochtone a droit à une « réduction de peine fondée sur la race »
c) L’emprisonnement devrait être « la sanction pénale de dernier recours »
d) Le délinquant autochtone comparaissant devant la cour pour connaître sa peine peut renoncer à réunir, comme le propose l’arrêt Gladue, les renseignements particuliers à ses circonstances personnelles
La Cour Suprême a également exigé des juges qui imposent les peines d’utiliser 2 critères spécifiques qui tiennent compte de la situation des Autochtones:
1) les facteurs systémiques ou contextuels particuliers qui ont pu jouer pour que l’Autochtone en cause se retrouve devant les tribunaux/Rapport Gladue;
2) les diverses méthodes de détermination de la peine et les sanctions appropriées, compte tenu des circonstances et du patrimoine culturel ou des liens autochtones particuliers du délinquant (facteurs contextuels à appliquer dans l’analyse des cas individuels= les coutumes, la réconciliation et l’interrelation entre individus, familles et collectivités).

Question 21

Qu’est-ce que le principe Gladue?

Answer 21

Un principe de détermination de la peine qui reconnaît que les Autochtones sont confrontés au racisme et à la discrimination systémique au sein du système de justice pénale canadien;
Un principe qui tient compte du contexte de la surreprésentation carcérale et des inégalités que vivent les Autochtones au sein du processus judiciaire;
***Ce principe s’applique à toute personne qui s’identifie comme Autochtones, qu’elles aient ou non le statut d’Indien inscrit et qu’elles vivent ou non dans une communauté autochtone;

Question 22

Qu’est-ce qu’un rapport Gladue ou de type Gladue (rédacteur de rapports):

Answer 22

Un rapport présentenciel ou un rapport d’enquête sur le cautionnement, qui est fait à la demande du juge ou de l’une ou l’autre des parties, et qui contient des recommandations de ce qui constituerait une peine appropriée et qui comprend des informations au sujet du contrevenant adulte autochtone (communauté d’origine, pensionnat, DPJ, santé, syndrome par l’alcoolisation fœtale, etc.);

Question 23

Il y a eu des avancés et des reculs dans les rapports gladue

Answer 23

 Tribunaux autochtones au Canada: 1) Cour Première nation Tsuu T’ina (également appelé la Cour Tsuu T’ina rétablissement de la paix), créée en 2000 en Alberta; 2) La Circuit Court cri au nord de la Saskatchewan siège depuis 2001…etc.
 Impact de C-10/Harper=la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012) sur Gladue: imposition de peines minimales, notamment pour les délits reliés aux drogues.