Cours 11 - Gestion de la peine

Question 1

Donnez les grandes lignes de l’historique des services correctionnels et aux victimes.

Answer 1

1988: Énoncé cnd principes fond. justice pr victimes actes criminels (VAC). Révisé 2003
1992: Loi sur système correctionnel & mise en liberté ss cond.. Reconnaissance droit info VAC x sentence =purgée Vict. = droit x gestion peine
2006: Modif. directive commissaire 784 : communication rens. entre victimes & SCC
2007: Stratégie féd. aide VAC, $ accru pr aide victimes & création Bureau ombudsman féd. pr VAC (création du fond)
2007: Prog. national services victimes du SCC. Création 30 nvx postes agents services aux victimes. 1 bur./région, 5 régions ≈agents liaison
2011: Loi renforçant sévérité peines emprisonnement pr crimes + graves + restrictif, + conservateur
2012: Modif. LSCMLC, promotion intérêts & rôle VAC ds processus correctionnel Faciliter partic. victimes
2014: Déclaration canadienne droits des victimes

Question 2

Quelles sont les 2 composantes de l’offre de service fédérale?

Answer 2

1. Loi sur système correctionnel & mise liberté ss condition
2. Rech. équilibre ⇔ droits victimes/délinquants

Question 3

Donnez la définition d’un contrevenant (au fédéral).

Answer 3

Contrevenant=

• Pers. condamnée → peine 2 ans ou + ds pénitencier.
• Service Correctionnel Canada = resp. de cette pers.

Question 4

Au niveau fédéral, quels sont les droits reconnus aux victimes?

Answer 4

• Information
• Protection (conditions & mesures pr assurer sécurité) → à travvers cond. mise lib.
• Participation (assister audiences/se faire représenter)
• Être entendu (déclaration) Ø même que DV x procès (temps passe → conséq. délit changent, apaisement/augment.)

• Ø prendre 2x action pr être reconnue victime*
• CLCC + stricte = imputabilité plus grande*

Question 5

Quelle est la définition de victime au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (SCMLC)?

Answer 5

(Même définition pr SCC & CLCC)

• Pers. = subi préjudice ⇔ acte criminel (pertes matérielles, blessures phys., psychologiques)
• ≈: conjoint(e), membre famille lég. resp. victime dcd/incapable agir pr elle-même

Victime DOIT s’enregistrer par écrit x formulaire & ⇒ SCC ou CLCC

Question 6

Le Service correctionnel du Canada relève du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile du Canada. Quel est son rôle?

Answer 6

• Assure gestion peine détenus ⇒sentence 2ans ou +
• Gère établissements féd. à multiples niveaux sécurité & supervision délinquants ds communauté
• Contribue sécurité publique →
  
  • éval. délinquants,
  • offrant prog. correctionnels,
  • favorisant réins. soc.,
  • prog. mise liberté progressive,
  • surveillance x communauté

Question 7

Quels sont les mandats des unités de services aux victimes des services correctionnels canadiens?

Answer 7

(Programme national services aux VAC)

• Analyse demandes des VAC pr ê reconnues (SCC & CLCC)
• Transmettent info. requises ds respect limitations légales
• Aiguillent victimes vers ress. appropriées

Question 8

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) relève du ministère de la Sécurité publique de la protection civile du Canada. Quelle est sa mission?

Answer 8

• Partie intégrante système justice,
  
  • prend en tte indépendance décisions judicieuses sur LC & susp. casier
  • formule recommandation ès clémence
• Contribue → protection société ⇒ réintégration x temps opportun délinquants comme citoyen respectueux lois En tte indép. → ≈ TAQ

Pénale, CLCC = princip. resp. → rens. sur exam. & décisions ⇔ lib. cond. + faciliter présence victimes qui souhaitent participer x processus décisionnel.

Question 9

Quel est le rôle des agents régionaux des communications (CLCC)?

Answer 9

• Analyse demandes VAC pr ê reconnues (→ SCC & CLCC)
• Contact @ victime + répondent → ? p/r processus décisionnel lib. cond. Contact pro-actif
• Prép. audiences CLCC, accomp. + explications pertinentes Si veulent ê présentes. Protocole à respecter
• S’assurent rens. pertinents fournis par victimes ⇒ décideurs Déclar. victime

Question 10

Participation aux audiences en tant qu’observateur (inclut la victime)

Answer 10

• Demande écrite 60 jrs à l’avance ⇒démarches sécurité soient effectuées
• Victime peut → représenter par pers. autorisée par SCC & CLCC
• Victimes /représentant peuvent obtenir remboursement $ déplacement, financé par Fonds aide victimes (MJ) du Canada
• SCC & CLCC = protocole prévoyant: pr faciliter processus
  
  • Accompagnateur x arrivée établissement
  • Endroit évitant contacts directs @ détenu
  • Dispo. psychologue → assister victime, si besoin
  • Représentants médias /membres public peuvent ê observateurs x audiences
  • Vidéoconférence Surtout si loin.

Question 11

Expliquer en quoi consiste la déclaration de la victime présentée aux audiences de la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada.

Answer 11

• Porte sur:
  
  • Répercussions crime (physique, psychologique, $, conséquences →quotidien)
  • Inquiétudes p/r sécurité (+ famille /membres collectivité)
• Victime peut indiquer, → fins d’examen par commissaires, tte condition spéc. dont mise liberté devrait ê assortie Cond. gén. = même pr ts.
• Peut-ê présentée écrit/enregist. vidéo/audio ds lequel victime lit déclaration
• Présentée début/fin audience Choix = Commissaires
• Victime - 18 ans peut présenter déclaration enregistrée audio/vidéo si père/mère/tuteur donne consentement écrit
• → SCC ou CLCC (30 jrs avant audience ou 45 jrs, si doit être traduite)
• Partagée @ détenu, sauf si compromet sécurité victime.
• Peut ê lue par autre personne si victime = présente

Question 12

Quels renseignements communiquent les Services Correctionnels Canadiens et la Commission des Libérations Conditionnelles aux victimes d’actes criminels?

Answer 12

SCC &CLCC communiquent renseignements suivants → victime ds lettre initiale :

• Nom délinquant
• Infraction → trouvé coupable & tribunal = condamné
• Date début & durée peine
• Dates admissibilité & exam. applicables permissions sortir/lib. cond.

SCC &CLCC communiquent rens. suivants → victime sur demande:

• Registre décisions CLCC (élagué)

​Si récidive x LC = STOP LC → prison/pén. Peine suppl. peut ê consécutive/concurrente.

Question 13

Quels types de renseignements les Services Correctionnels Canadiens (SCC) et la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada (CLCC) peut communiquer, en tout ou en partie si, à son avis, l’intérêt de la victime l’emporte clairement sur les risques de violation de la vie privée du délinquant?

Answer 13

• âge délinquant
• nom pénitencier → détenu
• date tte audience prévue pr exam cas par CLCC
• date mise liberté: motif permission sortir, placement → extérieur, lib. cond. /d’office
• Conditions imposées x:
  
  • permission sortir Ø escorte,
  • placement → ext., lib. cond./libération d’office + motifs pr tte permission sortir
• Si délinquant = interjeté appel/Ø décision rendue par CLCC & résultat appel
• Destination:
  
  • x permission sortir, placement ext,
  • LC ou LO
  • éventuel rapprochement victime selon itinéraire
• Motif renonciation droit audience, délinquant fournit raison
• Suspension de la LC
• Programmes auxquels délinquant participe/ a participé
• Si délinquant = transféré:
  
  • Résumé motifs transfèrement
  • Nom emplacement pénitencier peine ⇒ purgée, y compris avis préalable, si poss. X transfèrement → établissement sécurité min.
• Infractions disciplinaires graves commises par délinquant
• Si ss garde & cas échéant, raisons pour pq = Ø

Question 14

Expliquez sommairement le portrait statistique au fédéral

Answer 14

SCC

• 7 825 victimes enregistrées en 2013
• 51 227 demandes info SCC (2012-2013)

CLCC (2014)

• 27 191 contacts @ victimes (+ 22%)
• 4 173 observateurs → audiences
• 321 présentations observ. (déclarations) x 140 audiences
• • de 6 803 décisions inscrites registre & communiquées
• Pr 5 dern. années: 31 756
• Demandeurs décisions: 55% victimes, 32% médias
• 405 Audiences tenues @ Aîné Sensib.àil. culturelle. ≈ Cercle sentence. Respect traditions

Question 15

En quoi consiste le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels et quel est son mandat?

Answer 15

• Organisme indépendant créé 2007⇒ veille gouv. féd. acquitte respo. →VAC:
• Info victimes p/r prog. & services féd. → aider
• Accueille plaintes présentées par VAC vs Ministères, organismes, employés gouv. féd.
• Cerne enjeux = incidence - → VAC
• Recommande au gouvernement fédéral sur la façon de faire des changements positifs pour les VAC

Chien garde des victimes…

Question 16

Qu’est-ce que le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC)?

Answer 16

Ressource centrale pr VAC: fournit info., rens. & soutien → ? p/r système correctionnel fédéral:

• Informe victimes (guides et trousses d’information) p/r prog. services fédéraux existants qui peuvent les aider
• Veille → • vue victimes = pris en compte ds l’élab. politiques nat., commente politiques & mesures législatives
• Élabore produits info.
• Offre ligne tél. Ø $ Pr victimes partout Canada & USA

Question 17

Qu’en est-il des délinquants sous responsabilité provinciale?

Answer 17

• Pers. condamnée peine - 2 ans. 2 ans - 1 jr
• Resp. délinquants = Services correctionnels province/territoire ds lequel délinquant = condamné.

Question 18

Quels sont les droits reconnus aux victimes au provincial?

Answer 18

• Information
• Protection (conditions & mesures pr assurer sécurité)
• Être entendues (produire déclaration)

Question 19

Donnez la définition de la victime selon la Loi sur le système correctionnel du Québec.

Answer 19

• Tte pers. phys. ⇒ atteinte intégrité phys. / psych. ou perte matérielle suite perpétration infraction

Si victime = dcd, mineure/incapable recevoir renseignements ou faire représentations:

• = victime, si fait demande,
  
  • conjoint,
  • 1 de ses parents/enfants
  • tte autre pers. soins laquelle = confiée/chargée entretien

Question 20

Quel est le rôle des Services correctionnels du Québec?

Answer 20

• Éclairer tribunaux → rapports présentenciels/tt autre rens. demandé
• Administrer décisions rendues par tribunaux dont garde pers. condamnées peines - 2 ans (prisons provinciales) & suivi mesures ds communauté (probation, sursis)
• Soutenir réins. soc. pers. contrevenantes
• Assurer garde personnes prévenues (avant procès- détention prév. si trop dang. pr retour ds comm.)

Question 21

Qu’est-ce que la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) et quels sont les programmes qui sont sous sa responsabilité?

Answer 21

CQLC:

• Instance décisionnelle → entend + décide demandes mise lib. ss cond. pr pers. contrevenantes⇒ peines 6 mois à 2 ans - 1 jr.

Programmes:

• Permission sortir prép. lib. cond.
• Lib. cond.
• Permission sortir pr visite famille

Question 22

Quels types de renseignements peuvent être communiqués aux victimes par le Directeur d’un établissement de détention provincial?

Answer 22

• Date admissibilité contrevenant permission sortir→ fins réins. soc.
• Date permission sortir x fins réinsertion soc. & conditions → rattachées & destination contrevenant x sortie
• Date libération contrevenant x fin peine emprisonnement
• Si contrevenant = évadé/liberté illégale.

Question 23

La loi prévoit qu’on doit prendre les mesures possibles pour communiquer en tout ou en partie des renseignements au victimes. Quels sont les dispositions particulières concernant les diverses catégories de victimes?

Answer 23

Automatiquement: ⇒victime visée par politique gouv.:

• viol. conj.
• agression sex.
• victime infraction ≈ comp. pédophilie

Demande écrite:

• tte autre victime, SAUF si motif raisonnable croire → divulgation menace sécurité pers. contrevenante. Ex.: Membre gang rue

Question 24

Quels sont les renseignements que peut communiquer Président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles aux victimes?

Answer 24

• Date admissibilité lib. cond.
• Date octroi lib. cond.
• Conditions ⇔lib. cond.
• Destination x sortie.

Question 25

À quels moments une victime peut-elle transmettre des représentations écrites, selon le cas, au directeur d’un établissement ou au président de la Commisssion Québécoise des Libérations conditionnelles (CQLC)?

Answer 25

• octroi permission sortir fins réinsertion sociale
• permission sortir prép. lib. cond.
• permission sortir pr visite famille (SCQ)
• libération conditionnelle (CQLC).

Directeur établissement détention/président CQLC → personne contrevenante qui demande par écrit, sauf motif raisonnable croire que divulgation menace sécurité victime/autre personne. OBLIG.= dire contrevenant DV existe mais doit faire demande pr y avoir accès.

Question 26

Dresser un portrait en chiffres des représentations écrites et des demandes de renseignements par les victimes au provincial.

Answer 26

• Représentations écrites: 255
• Demandes obtention rens.: 278
• Communications @ victimes (3382)
• Viol. conjugale 1880 2015-2016:560
• Agression sex. 1314 2015-2016:474
• Autres victimes 188 2015-2016: 88
• Participations écrites VAC: 193
• Demandes obtention rens.: 227

Question 27

Quels sont les enjeux qui teintent l’expérience de participation de la victime?

Answer 27

• Méconnaissance & complexité système correct.
• Expériences @ système justice pénale se transfère
• Satisfaction/Ø face condamnation Ex.: Impression que contrevenant s’en sort bien vs elle
• Connaissance qu’elles ont du délinquant Ex.: Si connaît Ø = svnt envie terminer ça Tribunal vs viol. conj. → père enf.
• Impact crime & aide reçue
• Peur du contrevenant, d’ê revictimisé, etc.

Question 28

Nommez d’autres difficultés que peuvent rencontrer les victimes lorsqu’elles se présentent aux audiences.

Answer 28

• Environnement correctionnel ex. guérite, établissement, etc.
• Confrontées présence physique agresseur (fédéral car prov. = Ø présent audience)
• Confrontées info nvlles
• Peuvent Ø répliquer/ajouter à déclaration
• Peuvent Ø s’adresser aux commissaires
• Difficile savoir comment leurs représentations = prises en compte ds décisions.
• Complexité info.
• Informations censurées, discrétionnaires Droits contrevenants avant droits info victime – QUESTION EXAM OUVERTE POTENTIELLE

Question 29

Quels sont les bénéfices retirés par les victimes et leurs souhaits à l’étape de l’exécution de la peine en lien avec leur droit à l’information?

Answer 29

Bénéfices:

• Savoir à quoi s’attendre
• « Avoir petit œil »… sur délinquant

Souhaité: Revendiqué par gr pression

• Accès info dès départ
• Pouvoir « anticiper & préparer »
• Transparence part du système correctionnel

Question 30

Nommez les enjeux et problématiques liés aux droits des victimes.

Answer 30

Dilemme :

• Droits victimes vs Protection rens. personnels (PRP) contrevenants
  
  • Nuire au processus réinsertion sociale ?

Position des intervenants:

• Bcp attente
• Bcp paperasse
• Victime qui veut Ø Ø ttes victimes = prêtes, Ø insister… + néfaste qu’autre chose

Travail intervenants change:

• Reddition compte
• Transparence
• Protection de la société passe par la protection de la victime
• Expérience intervenant