Engagement à ne pas troubler la paix- Article 810 du Code criminel

Question 1

Dans quelles situations a t’on recours à l’article 810 du Code Criminel, soit l’engagement à ne pas troubler la paix?

Answer 1

• Qqn = motifs raisonnables craindre qu’1 autre pers., soit risque pr sa sécurité /sa famille
• Pers. = accusée crime, mais poursuite & défense → retire accusation ds mesure accusé accepte ord. Ø troubler ordre public

Question 2

De quoi s’agit l’engagement à ne pas troubler la paix?

Answer 2

• Accusé doit accepter de la signer.
• Mesure préventive & Ø punitive But = prévenir récidive
• Implique arrêt procédures sommaires
• Conditions imposées par Cour doivent répondre besoins victime SÉCURITÉ. On construit cond. p/r demandes/craintes victimes. Peuvent ê ajustées @ temps.
• Durée max. 12 mois/événement
• Ø condamnation par juge. ⇒ HORS-Cour
• Ø dossier judiciaire pr cet évén.

Question 3

Qu’arrive-t’il en cas de bris à un engagement à ne pas troubler la paix?

Answer 3

• Désobéir 810 pourrait = accusé crime pr ne Ø avoir suivi conditions imposées par tribunal MAIS ne pourra Ø être poursuivi pr charges initiales
• Ordonnance = enregistrée ds bases données police & peut causer problèmes si demande vérif. données pr personne vulnérable = demandée aux fins d’emploi Antécédents

Question 4

Pourquoi la victime accepte-t-elle le 810?

Answer 4

• Se sent coupable:
  
  • Veut Ø porter resp. avoir briser famille
  • Faire tr. conjoint/père enfants/ex
  • Que police soit intervenue
• Conséq. sociales:
  
  • Isolement, perte amis, famille
  • Pense → enfants
  • Veut Ø judiciariser conflit « intime » /veut y mettre fin
  • Craintes conséq.
• Peur représailles, crainte p/r témoignage, intimidée par processus