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Flashcards in Cours 11 - tenue de dossier Deck (27)
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1

Complétez l'énoncé suivant:

Code civil du Québec - article ___

Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire.

Elle ne peut recueillir que les renseignements ______ à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les ______ à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation.

37

pertinents

communiquer

2

Complétez l'énoncé suivant:

Code civil du Québec - article ___

Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, _____ et faire _____ un dossier qu'une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire ______ , moyennant des frais raisonnables. Les renseignements contenus dans le dossier doivent être accessibles dans une _______ ________.

38

consulter
rectifier

reproduire


transcription intelligible

3

Complétez l'énoncé suivant:

Code civil du Québec - article ___

Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui ____ l'accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu'il ne _____ d'un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de _____ sérieusement à un tiers.

39

refuser

justifie

nuire

4

Complétez l'énoncé suivant:

Code civil du Québec - article ___

Toute personne peut faire ____, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques; elle peut aussi faire _____ un renseignement périmé ou non justifié par l'objet du dossier, ou formuler par écrit des _____ et les verser au dossier...

40


corriger

supprimer

commentaires

5

Quel est le délai raisonnable d'accessibilité ou de rectification de dossiers selon le code de déontologie en sexologie?
vs
demande de transmission à un tiers?

accessibilité ou de rectification:
AVANT les 30 jours suivant sa réception de demande

vs

demande de transmission à un tiers:
15 jours APRÈS la date de signature (par le client) d'un consentement à cet effet

*pour pouvoir révoquer son consentement

***En cas d'urgence, le client PEUT RENONCER à ce délai de 15 jours

6

Est-ce que le client doit payer pour accéder, avoir une copie ou rectifier son dossier?

y accéder: non.

avoir une copie: frais raisonnables

rectifier, supprimer, ajout commentaires: non

+ OBLIGATION DU SEXOLOGUE de donner une copie SANS FRAIS du document ou de la partie qui a été déposé au dossier (soit correction, suppression ou commentaires écrits) à:

1) le client
2) toute personne de qui le sexologue a reçu les renseignements de correction, suppression ou commentaires
3) toute personne à qui les renseignements ont été communiqués

7

Vrai ou faux. Le sexologue doit, lors d'une intervention ciblée de groupe, tenir un dossier unique comprenant le nom, la date de naissance et les coordonnées de CHAQUE membre du groupe, la DESCRIPTION et une ÉVALUATION de l'intervention, ainsi que les dispositions prises en matière de CONSENTEMENT.

vrai.
Code des PROFESSIONS - Article 5

8

Dans quel cas le sexologue a-t'il l'obligation de tenir un dossier?

-Psychothérapie / sexothérapie

-Relation d'aide / intervention individuelle

-Intervention de groupe (suivi)

-Supervision de stagiaire

-Évaluation sexologique

-Expertise sexolégale

-Conseiller clinique / consultant
(superviseur)


BREF..... TOUT LE TEMPS, peu importe le milieu de travail

9

Complétez l'énoncé suivant:

Tenir un dossier est un devoir professionnel.
**** Témoigne de l'évolution du client.

4 raisons pourquoi tenir un dossier:

1) Source de renseignements / _____ des services rendus
*** Incluant l'obtention du ______, les _____. les _______ et les _______ d'interventions

2) Outil de ________
- À d'autres professionnels;
- Compagnies d'assurances, avocat, la Cour.

3) Instrument pour la _____, l'_______, ______ ______.

4) Instrument d'______ de la qualité des services rendus

-notamment lors d'inspection ou enquête;
-atteste les _____ et la _____ du sexologue (règles de l’art);
-témoigne d'une conduite professionnelle qui répond aux _____ déontologiques et réglementaires.

1) témoin

consentement
motifs de consultation
objectifs
modalités

2) communication

3) recherche
enseignement
compilation statistique


4) évaluation

connaissances
compétence
exigences

10

Complétez l'énoncé suivant:

10 éléments qui DOIVENT être présent dans le dossier (article 3):

1) date d'ouverture du dossier;

2) nom, date de naissance, et coordonnées;

3) lorsque le client est un organisme, une personne morale ou une société, son nom et ses coordonnées de même que le nom, la fonction et les coordonnées de son représentant autorisé;

4) une description sommaire des _____ de la consultation;

5) les notes relatives au ____ du client;

6) une _____ du développement et du comportement sexuel (caractéristiques personnelles et contextuelles) ainsi que les conditions de son _______;

7) une ______ sommaire des services rendus et la ____ où ils ont été rendus;

8) les _____ et les ______ d'intervention professionnels envisagés ainsi que leur _____ périodique;

9) les notes d'_____ du cheminement du client et de l'intervention professionnelle pendant la durée du service professionnel, y compris la note de ______;

10) la correspondance et les autres documents relatifs aux services professionnels rendus (ex: textos ou courriels ou il y a intervention)

4) motifs

5) consentement

6) évaluation
environnement

7) description
date

8) objectifs
moyens
révision

9) évolution
fermeture

11

Complétez l'énoncé suivant:

9 éléments qui PEUVENT être présent dans le dossier (si il y a lieu) (article 4):

1) données relatives à l'évaluation du client, obtenues à la suite de l'utilisation d'______ de mesure standardisés ou non ainsi que les ______ et les _____ qui découlent de l'analyse de ces données;

2) plan d'intervention ______ et ses révisions périodiques;

3) notes relatives à l'_____ du client de transmettre des données confidentielles à des tiers;

4) _____ de la communication d'un renseignement protégé par le secret professionnel dans les cas où la ___ l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse;

5) les _____ de la décision de communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de _____ ainsi que l'objet de la communication, le mode de communication utilisé et la personne à qui la communication a été faite;

6) tout document relatif à la transmission d'un renseignement protégé par le secret professionnel à des tiers et notamment, tout document signé par le client autorisant la transmission de tel renseignement;

7° une copie de tout _____ ou de toute autre entente particulière conclue avec le client;

8) le _____ des honoraires ou de tout autre montant perçu;

9) les motifs qui ont mené le sexologue à ______ _____ au service professionnel.

1) instruments
conclusions
recommandations

2) multidisciplinaire

3) autorisation

4) motifs
loi

5) motifs
violence

7) contrat de service

8) relevé

9) mettre fin

12

Complétez l'énoncé suivant:

12 éléments qui PEUVENT être présent dans le dossier d'intervention de GROUPE :

1) Données nominatives

2) Disposition prise pour le consentement

3) ______ et évaluation de l'intervention

4) Dates des rencontres

5) Objectifs de l'intervention

6) Thèmes abordés

7) Notes d’évolution du groupe

8) _____ de la rencontre

9) Éléments facultatifs

10) _____ de la demande initiale

11) _____ de l'évaluation ou de l'analyse des _____

12) Nom de la ______

3) Description

8) Bilan

10) Détails

11) Rapport
besoins

12) personne-ressource

13

Complétez l'énoncé suivant:

Il y a possibilité de préjudice pour le client quand:

1) L'information au dossier peut s'______ ou induire en erreur;

2) L'information n'est pas ______;

3) L'information n'est pas ______ à la demande;

4) L'information n'est pas ______ au client ou n'est pas _______ du client.

1) s'interpréter

2) vérifiée

3) pertinente

4) accessible
respectueuse

14

Que peut-on faire pour éviter tout risque de préjudice (3)?

1) Indiquer le mandat clairement;

2) Assurer une mise à jour rigoureuse du dossier;

3) Préserver la confidentialité.

15

Quelle est la différence entre les données brutes et les données interprétées?

Données brutes :
-Recueillies en cours d'intervention (notes personnelles);
-Proviennent d'observations directes;
-Sont des hypothèses ou des pistes de travail.

Données interprétées
-Données qui ont été analysées, validées, appréciées ou expliquées.
( ex. Notes d’évolution, rapport d'évaluation, bilans)

16

Complétez l'énoncé suivant:

Les notes d’évolution doivent être :
1) _______;

2) ______ (décrit les faits, la réalité du client);

3) ______ en fonction des thèmes;

4) ______ (l'essentiel, environ 15 lignes);

5) ______ (reliée à la raison d'être de l'intervention, aux objectifs poursuivis, au mandat);
6) ______ (a fait l'objet d'une appréciation de la part du sexologue).

1) complètes

2) exactes

3) organisées

4) concises

5) pertinentes

6) interprétées

17

Complétez l'énoncé suivant:

Les notes de fermeture doivent inclure:

1) Les _____ de la conclusion de la relation professionnelle

2) Le nombre de ______ réalisées

3) Les motifs de consultation

4) Le _____ du plan d’intervention (objectifs fixés et atteinte de ceux-ci, moyens utilisés)

5) L’ ____ du client à la fermeture

6) La _____ à une autre ressource, s’il y a lieu

7) La signature du sexologue et son titre professionnel

8) La date

1) motifs

2) rencontres

4) résumé

5) état

6) référence

18

Que dit le code des professions à propos de la conservation des dossiers?

Article 2
Les dossiers sont conservés à l'endroit où le
sexologue exerce sa profession

Article 9
Les dossiers sont conservés dans un local ou un meuble auquel le public n'a pas librement accès et pouvant être fermé à clé ou autrement.

Article 10
Le sexologue doit conserver chaque dossier pendant au moins ***5 ANS***à compter de la date du dernier service professionnel rendu.

*** À l'expiration de ce délai, il peut procéder à la destruction du dossier en s'assurant de préserver la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.

19

Quels sont les 3 mesures de sécurité minimales pour les dossiers informatiques?

1) L'accès à l'ORDINATEUR doit être verrouillé;

2) Prévoir un moyen technique pour verrouiller le LOGICIEL lui-même;

3) Le logiciel utilisé doit être conçu de sorte que les renseignements inscrits NE puissent PAS être effacés ou remplacés.

20

Complétez l'énoncé suivant:

- Dossier ______ – un seul dossier pour tous les professionnels du milieu.

-Dossier ______ – un autre dossier tenu par le professionnel en plus du dossier centralisé.
**strictement interdit**

- ______ _____ - une copie du dossier existant (n’est pas un dossier parallèle).

centralisé

parallèle

Copie conforme

21

Vrai ou faux. Le refus d'accès au dossier est une exception et se base sur le risque de préjudice qu’encourt le client.

Vrai.
ex: L’état mental du client ne le dispose pas à consulter son dossier;
ou
Le diagnostic psychiatrique atteste que le client ne pourrait pas comprendre ou d’interpréter ce que contient le dossier;
ou
Ordonnance d’un juge qui atteste de l’état mental du client et juge celui-ci inapte.

22

Complétez l'énoncé suivant:

Le refus d’accès/de rectification au dossier doit toujours....
- être ____ au dossier (raisons, durée);
- être ____ au client;
- être ____ (pertinence de l’élément à corriger ou rectifier dans la compréhension clinique et préjudice qui peut s’ensuivre)

noté

expliqué

évalué

23

Vrai ou faux. Selon la LSSS, les services de télésanté comprennent les consultations par téléphone.

FAUX.
seulement activités ou services à des fins:
- éducatives,
- de diagnostic ou de traitement,
- de recherche,
- de gestion clinique
- de formation.

24

Vrai ou faux. Actuellement, l'OPSQ n'a pas de lignes directrices concernant la télépratique.

Vrai.

25

Complétez l'énoncé suivant:

Les 6 enjeux à considérer concernant la télésanté sont ...

1) Le _______ (car pas formulaire signé)

2) La _______

3) La _______ (très large)

4) L’orientation ______

5) Les _____ en cas d’urgence

6) Les aspects ______
(paiement des honoraires, coupures de réseau)

1) consentement

2) confidentialité

3) problématique

4) théorique

5) ressources

6) administratifs

26

Vrai ou faux. Un témoin de fait n'a pas l'obligation de présenter s'il reçoit une citation à comparaître.

FAUX.
Mais: Le secret professionnel s'applique pour tous ces documents;
+
Aucune opinion émise : vous ne pouvez que relater les faits.

27

Vrai ou faux. Lorsqu'il y a cessation de services temporaire ou permanente, un avis est envoyé à chaque client pour l'informer de la présence d'un cessionnaire qui est gardien des dossiers et qui en assure la confidentialité et la conservation.

Vrai.