Cours 3: Fouilles, perquisitions et saisies Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 3: Fouilles, perquisitions et saisies Deck (19)
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1
Q

Quel est le test pour savoir si on a un attente de vie privée?

A

1- Quelle est la chose en cause
2- Est-ce que la personne possédait droit sur cette chose?
3- Est-ce qu’il s’attendait au respect de sa vie privée à l’égard de cette chose?
4- Est-ce que cette attente était raisonnables?

2
Q

Quelles sont les 2 manières de procéder à une FPS?

A

Sans mandat

Avec mandat

3
Q

Pour délivrer un mandat, il faut des motifs raisonnables de croire…

A

1- qu’une infraction a été commise
2- qu’une substance corporelle a été trouvée
3- que la personne visée a participé à l’infraction
4- que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient de la personne

4
Q

Qu’est-ce qu’un motif raisonnable?

A

Une croyance subjective qui s’appuie sur des faits concrets

5
Q

Est-ce qu’un mandat est une opération de pêche?

A

Non, tout doit y être clair et non équivoque

6
Q

Quels sont les 2 types de mandats?

A

1- Mandat spécifique

2- Mandat général (rare)

7
Q

À partir du moment où on abandonne quelque chose, qu’est-ce qui arrive? ABANDON

A

Ça devient public

Si on abandonne, on renonce à l’expectative

8
Q

Dans quels endroits est-il légitime d’Avoir une expectative de vie privée?

A

Résidence
Voiture
Téléphone, ordinateur
Messages textes envoyés

9
Q

Où est-ce qu’on a pas d’expectative de vie privée?

A

Chien renifleur aux douanes

Lire des sms sur un téléphone non verouillé

10
Q

Pour qui est-ce que l’expectative de vie privée ne s’applique pas?

A

Pour ceux qui ne sont pas des agents de l’état: profs, employeurs, caméras…

11
Q

Si la personne n’est pas arrêtée, est-ce qu’elle peut refuser de se faire fouiller?

A

Oui

12
Q

Si on consent à se faire fouiller, le policier peut faire ce qu’il veut. Comment doit-être le consentement?

A

Volontaire
Conscient
Éclairé

13
Q

Si la personne est arrêtée, est-ce que la police a le droit de la fouiller?

A

OUI, fouille sommaire. La fouille doit être raisonnable, la moins envahissante possible

14
Q

Est-ce que le policier doit avoir un doute raisonnable pour faire une fouille ancillaire?

A

Non, il a le droit, si la fouille est raisonnable

15
Q

Qu’est-ce que le plain view?

A

Le policier est autorisé à saisir tout ce qui se trouve à vue. Il regarde ce qui est visible

16
Q

Qu’est-ce qui arrive si le policier cogne chez vous et que la femme de ménage le laisse entrer et qu’il voit une arme sur la table?

A

Femme de ménage: c’est un consentement

Arme: plain view

17
Q

Le policier vous voit à travers la fenêtre de votre domicile en train de recharger une arme. Il a le droit d’intervenir?

A

Oui, plain view

18
Q

Est-ce que le policier a le droit de faire une fouille sommaire du téléphone lors d’une fouille ancillaire?

A

Oui, prolongement direct de nous

19
Q

Qu’Est-ce qui arrive si on cherche A et on trouve B lors d’une fouille dans un ordinateur

A

On demande un mandat pour avoir B