Procédure et preuve -exam 1 Flashcards

Decks in this Class (5):

• Cours 2 Introduction Et Rappels

  Cours 2 : Introduction et rappels

  Sample Cards:

  en quelle annee a ete ecrite la loi cons,

  qu est ce que la loi constitutionnelle c,

  qu est ce qui faut qui arrive pour que l
  24 Cards
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• Cours 3 Fouilles Perquisitions Et Saisie

  Cours 3: Fouilles, perquisitions et saisies

  Sample Cards:

  quel est le test pour savoir si on a un,

  quelles sont les 2 manieres de proceder,

  pour delivrer un mandat il faut des moti
  19 Cards
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• Cours 5 L Arrestation Les Droits Qui En

  Cours 5 : L’arrestation – Les droits qui en découlent pour le prévenu

  Sample Cards:

  qui peut proceder a une arrestation 2 ty,

  quelles sont les 2 situations ou un cito,

  quel est larticle 7 de la ccdl
  20 Cards
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• Articles

  Articles

  Sample Cards:

  article 7,

  article 8,

  article 9
  4 Cards
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• Arrets

  Arrêts

  Sample Cards:

  quest ce que larret stillman,

  quest ce que larret jarvis,

  quest ce que larret mann
  5 Cards
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