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Procédure et preuves > Cours 4 > Flashcards

Cours 4 Flashcards

1
Q

Réciter l’article 8 de la CCDL

A

Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

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2
Q

Dans quels cas les FPS ne seront pas abusives ?

A
  • si l’agent agit dans le cadre de la loi

- si la personne visée consent

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3
Q

V/F L’article 8 protège les lieux ?

A

faux, elle ne protège pas les lieux mais bien des personnes

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4
Q

V/F L’article 8 protège contre tout le monde ?

A

Faux, uniquement contre un agent de l’État

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5
Q

V/F La CCDL s’applique aux médecins, agents de sécurité privée ?

A

faux

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6
Q

Quand est-ce que la charte peux s’appliquer pour un médecin ?

A

lorsque le médecin donne le prélèvement à un agent de l’État

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7
Q

Par quel principe est-on protégé des FPS abusives ?

A

vie privée

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8
Q

Les FPS doit être ?

A
  1. Autorisée
  2. Non abusive (objet)
  3. Réalisée de manière non abusive (méthode)
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9
Q

Le principe de l’attente raisonnable en matière de vie privée demande 4 tests. Quel sont-ils ?

A
  1. Quel est l’objet en cause
  2. Est-ce que la personne possédait un droit sur cet objet
  3. Est-ce qu’il s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée eu égard à cet objet
  4. Est-ce que cette attente était raisonnable
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10
Q

V/F L’attente raisonnable en matière de vie privée ne fonctionne que par rapport à l’État ?

A

Vrai

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11
Q

Quels sont les deux manières de procéder à une FPS ?

A
  • Sans mandat

- Avec mandat

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12
Q

A quoi sert le mandat lors d’une FPS ?

A

a ne pas partir à la pêche

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13
Q

Que faut-il pour délivrer un mandat ?

A

des motifs raisonnables de croire

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14
Q

Pour délivrer un mandat il faut des motifs raisonnables de croire que.. ?

A
  1. une infraction a été commise
  2. une substance corporelle a été trouvée
  3. la personne visée a participé à l’infraction
  4. l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien (ou non) de la personne
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15
Q

La FPS doit avoir un rapport direct avec quoi lorsqu’on délivre un mandaT ?

A

avec les faits allégués dans le mandat

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16
Q

Que doit être un mandat ?

A

il doit être claire et non équivoque

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17
Q

V/F Les motifs raisonnables de délivrer un mandat ne doivent pas être de simples soupçons ?

A

vrai

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18
Q

Par qui est délivré le mandat ?

A

juge de paix

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19
Q

Quelles sont les exigences du mandat

A
  1. le requérant fait une dénonciation par écrit qui doit convaincre le juge de paix qu’une FPS est nécessaire
  2. Le requérant doit avoir des motifs raisonnables
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20
Q

Comment se fait l’exécution du mandat ?

A

de jour

devoir de prudence et respect

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21
Q

Que doit faire le policier en tout temps lors de l’exécution du mandat ?

A
  1. S’annoncer et décliner son identité
  2. Exhiber le mandat SUR DEMANDE SEULEMENT
  3. Cas exceptionnels seulement, il peut être autorisé à procéder autrement
22
Q

V/F La FPS est abusive par défaut en raison de l’attente en matière de vie privée ?

A

vrai

23
Q

Que signifie abusive dans la FPS ?

A

La seule balise : tout citoyen a une attente raisonnable en matière de vie privée

24
Q

Où s’applique l’attente raisonnable en matière de vie privée ?

A

domicile et chambre d’hôtel

25
Q

Comment déterminée si fait partie de la vie privée ou non

A
  1. Personne est présente au moment de la perquisition?
  2. Contrôle ou la possession du bien
  3. caractère privée de la chose
  4. Pouvait-il s’attende subjectivement au respect de sa vie privée ?
  5. Cette attente était-elle raisonnable ?
26
Q

V/F L’attente en terme de vie privée est absolue ?

A

faux

27
Q

De quoi dépend l’attente en terme de vie privée ?

A
  1. de la nature de l’intrusion

2. de la nature de l’expectative de vie privée

28
Q

V/F On peut fouiller quelqu’un sans qu’il le sache

A

faux

29
Q

Que faut-il pour fouiller quelqu’un

A
  1. personne consentante à la fouille

2. sans consentement dans certaines circonstances non abusives

30
Q

Que faut-il pour que le consentement de la personne fouillée soit valable

A
  1. Avoir autorité pour donner le consentement
  2. volontaire
  3. conscient
  4. éclairé
31
Q

Que se passe-t-il si la personne refuse la fouille ?

A

la personne a le droit si elle n’est pas arrêtée

32
Q

V/F si une personne refuse une fouille on pourrait l’utiliser contre elle soulever un doute raisonnable de bonne foi.

A

faux

33
Q

V/F la fouille sommaire est consécutive a une arrestation uniquement ?

A

vrai

34
Q

Quel sont les justification d’une fouille incidente à l’arrestation ?

A
  1. objectif de protection

2. devoir de préservation de la preuve

35
Q

Que ne font-il pas faire pour justifier une fouille incidente à l’arrestation

A

fouille abusive

usage de la force ou de la contrainte hors proportion avec les objectifs poursuivis et les circonstances

36
Q

La perquisition et la saisie sont autorisées selon 2 critères

A
  1. consentement éclairé, obtenu de manière régulière

2. situation d’urgence

37
Q

V/F L’agent de la paix est autorisé a saisir tout ce qui se trouve bien à vue

A

vrai

38
Q

V\F La FPS est en principe raisonnable car l’agent a un pouvoir de fouille sommaire et droit au plain view ?

A

vrai

39
Q

Quand est-ce qu’une FPS devient un abus

A

quand l’on crée des dommages physiques ou psychologiques

40
Q

L’objet de la fouille doit :

A

nous appartenir et avoir le contrôle

41
Q

V/F une personne qui met ses poubelles dans la rue doit s’attendre a la vie privée ?

A

faux, elle appartient a tous (dans la vue)

42
Q

Une personne laisse tomber son sac en cours de poursuite, est-ce que la police a le droit de prendre le sac ?

A

oui

43
Q

Dans quel lieu l’expectative de vie privée et moins forte ?

A

prison
écoles
milieux de travail

44
Q

V/F La fouille ancillaire s’applique à tout ce qui prolonge immédiatement la personne ?

A

vrai

45
Q

Quels objets sont le prolongement immédiat d’une personne ?

A

sac, valises
portefeuilles
ordinateur portable, cellulaire, documents financiers, journal intime

46
Q

Dans quels cas un policier peut-il entrer chez vous sans mandat ?

A

si quelqu’un l’autorise
flagrant délit
danger imminent ou supposé

47
Q

V/F si votre cellulaire a un code le policier devra se munir d’un mandat pour l’ouvrir ?

A

vrai

48
Q

V/F toute arrestation pour contrôle de routine est autorisée car en voiture, on a un permis, et tout est différent. La personne doit donc répondre aux questions posées

A

vrai

49
Q

Si le conducteur montre un comportement suspect, le policier a un motif raisonnable. Il s’agira d’une véritable arrestation et fouille incidente autorisée.

A

vrai

50
Q

V/F Les empreintes digitales et ADN et les photos sont autorisées même si la personne n’est pas arrêtée légalement ?

A

faux

51
Q

Dans quels cas la prise d’empreintes et AND ou photos deviendront abusives ?

A
  1. sans mandat ou arrestation/détention
  2. arrestation irrégulière
  3. arrestation pour une infraction sommaire
  4. abus ou intrusion dans la prise d’empreintes ou photos

Procédure et preuves (6 decks)

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