Cours 4 Interprétation en droit québécois + canadien Flashcards
Est-ce que l’utilisation d’une méthode doit se faire du début à la fin?
Non, même la CSC s’autorise à aller chercher dans plusieurs méthodes à la fois.
Qu’est ce qui constitue le cadre formel de l’interprétation?
1) La volonté du législateur: volonté de faire émerger ce que le législateur à voulu nous dire (plusieurs intentions possibles).
2) Le sens strict de la volonté écrite: c’est la volonté du législateur tel qu’elle apparaît dans le texte.
3) La capacité à déterminer le bon «sens»: c’est l’opposition entre la literal rule + l’interprétation au sens stricte avec les autres méthodes d’interprétation qui permettent de mieux interpréter le bon sens.
Qu’est ce que la théorie officielle de l’interprétation?
C’est une théorie développer par la doctrine (PA Côté) qui vient interpréter les lois en utilisant les différentes méthodes d’interprétation.
Quels sont les avantages et inconvénients de la théorie officielle de l’interprétation?
Avantages: offre un modèle précis sur quoi se référer (commun au législateur + interprète).
Inconvénients: (1) Ne résout qu’une partie de nos problèmes car elle n’offre pas une démarche universelle et elle n’offre pas une ligne de conduite linéaire.
(2) Elle met l’accent sur certains éléments (sens ordinaire terme + méthode téléologique) en oubliant de considérer d’autres éléments important (argument pragmatique).
Qu’est ce que la modern principle de Driedger?
C’est une sorte de dérivée de la modern rule qui vient rééquilibrer l’emphase que l’on met sur certains éléments lors de l’interprétation.
En résumé, (1) la modern rule (protège les droits fondamentaux) met l’emphase sur la méthode téléologique en utilisant le texte en second recourt. (2) La modern principle qui met l’accent sur le text, context, purpose vient rééquilibrer l’emphase que l’on met sur chaque élément (matière fiscale, pénale et criminelle).
Quel article est essentiel dans la loi d’interprétation fédérale?
C’est l’article 12. Cet article nous dit que tout texte est supposé apporter une solution de droit et qu’il s’interprète de la manière la plus équitable et large ainsi qu’il soit compatible avec la réalisation de son objet.
Vrai ou faux, une disposition doit toujours être interprétée de manière large?
Faux, une disposition peut être interprétée de manière restrictive dans certaine exception.
De plus, lorsqu’on interprète de manière large ça doit être compatible avec l’objet de la loi.
Qu’est ce qui constitue la clé de voute en matière d’interprétation selon la loi d’interprétation?
C’est l’objet de la loi et la méthode téléologique qui nous sert de clé de voute bien que les autres méthodes sont importantes pour bâtir l’interprétation.
Vrai ou faux, les règles d’interprétation sont l’outil le plus important en matière d’interprétation?
Faux, c’est avant tout la jurisprudence et la doctrine qui qui servent à construire l’argumentation en interprétation et par la suite la loi (orientation).
