Cours 5 Flashcards
Qu’estce que la séparation de corps ?
C’est un relâchement du lien conjugal. processus qu’on entreprend devant la cour supérieure du québec; division chambre de la famille.
Cause de la séparation de corps ?
volonté de faire vie commune est gravement atteinte. Peut dire n’importe quoi de sérieux qui fait en sorte qu’on ne veut pu vivre avec la personne ; on s’aime pu, y m’a trompé, etc.
Comment faire la preuve qu’on ne veut plus faire vie commune, que ce critère est gravement atteint ?
témoignage
Mais juge peut demander preuve additionnelle (ex: écrit, etc)
les deux personnes du couples sont les demandeurs
ajournement et réconciliation : quand (en fonction des situations, pendant instance, 90 jours, décès)
pendant l’instance : 505
moins de 90 jours : considère pas comme réconciliation art. 506
décès pendant instant : mets fin
effet de la séparation de corps ?
pu besoin de faire vie commune mais reste marié, ca va prendre un divorce.
On fait ca souvent quand on est en bon terme car moins compliqué que divorce.
procédures pour divorce ET séparation de corps ?
-demande introductive d’instance en séparation de corps
-Demande de mesures provisoires.
-Demande d’ordonnance de sauvegarde
C’est quoi une demande de mesures provisoires ?
Dans ca, on va parler de la garde des enfants, des accès, des pensions alimentaires (entre conjoint et pour enfants), résidence familiale, meubles, provision pour prêts (quand une personne a pas moyens pour payer avocats mais ont pas le droit à l’aide juridique). On ne va pas parler de patrimoine familial et de régime matrimonial. C’est des mesures en attendant d’avoir un jugement final sur ma demande de séparation de corps; ici je vais traiter de ce qui presse. Prend une date de cours; prends quelques mois à des années.
Cest quoi une demande d’ordonnance de sauvegarde ?
C’est fait en vertu de l’article 49 du code de procédure. Fait en sorte que en pratique, on fait faire déclaration sous serment par notre client; juge lit ca et le juge rend un jugement sur un ordonnance de sauvegarde; c’est un jugement qui sera en vigueur jusqu’à temps qu’on ait le jugement sur mesure provisoire et celui ca sera en vigueur jusqu’à temps qu’on ait le jugement sur la demande introductive d’instance pour séparation de corps.
est-ce que le devoir de fidelité reste quand on est séparé de corps ?
oui car encore marié
vrai ou faux, l’obligation de porter secours demeure pour époux et enfant et se transforme en pension alimentaire
vrai art. 585 à 596.1.
est-ce quon peut greffer des demandes accessoires a notre demande/jugement de séparation de corps ? Donne moi 2 exemples
oui, demande de garde des enfants, pensions, etc. parallèlement à la demande de séparation de corps ou de divorce. Bref tout ce que je demande qui n’est pas de prononcer le jugement de séparation de corps en soi
différence entre demande accessoires et demande provisoires ?
JSP
